Synthèse doctrinale. Par un jugement du 30 janvier 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, ordonne avant dire droit une expertise judiciaire en matière de vices affectant des menuiseries (portes, fenêtres, volets) posées dans une maison acquise en l'état futur d'achèvement. Le tribunal, saisi d'une demande principale des acquéreurs contre le vendeur et d'une demande en garantie de ce dernier contre son sous-traitant, relève que la mission d'expertise diligentée unilatéralement par le vendeur, sur la base d'un rapport technique dont les conclusions reposent sur un devis de « première intervention » expressément dépourvu de garantie, ne saurait suffire à trancher le litige. Il confie donc à un expert judiciaire la mission complète d'établir l'état des désordres, leurs causes, les travaux de redressement, leur coût et une éventuelle moins-value. La décision, qui n'est pas une décision au fond, présente un intérêt procédural tenant à la compétence du juge de la mise en état et à la possibilité pour la formation collégiale de statuer sur une mesure d'instruction dès lors que les débats ont été menés contradictoirement. ## I. Faits et procédure Par acte notarié de vente en l'état futur d'achèvement du 28 août 2018, les époux PERSONNE3.) ont acquis auprès de la société SOCIETE1.) un terrain à bâtir ainsi qu'une maison d'habitation à édifier sur celui-ci. La maison a été réceptionnée à une date non précisée au dossier. Vers la fin de l'année 2019 ou le début de l'année 2020, les acquéreurs ont constaté plusieurs désordres : la porte d'entrée principale ne se verrouillait pas de l'intérieur à l'aide de la clé et s'ouvrait difficilement de l'extérieur, en laissant pénétrer de l'air ; la porte coulissante donnant sur la terrasse n'était pas d'aplomb, frottait sur son cadre et laissait également passer l'air ; enfin, les volets et plusieurs fenêtres ne se fermaient pas complètement, certains étant cassés. Après dénonciation à la société venderesse restée sans suite effective, une visite de l'inspecteur technique de l'Union luxembourgeoise des consommateurs a confirmé ces désordres et en a attribué l'origine à une exécution non conforme aux règles de l'art, préconisant le remplacement des éléments. La société SOCIETE1.) soutient avoir, dès le début de l'année 2021, mandaté l'expert CRASSON, lequel a conclu à des fautes de pose et évalué la remise en état à 4.007,25 euros TTC sur la base d'un devis de la société SOCIETE4.). Ce devis mentionne toutefois qu'il s'agit d'un « forfait pour première intervention », que les réglages ne peuvent être garantis et que le remplacement des châssis, volets et porte d'entrée n'est pas compris. Les acquéreurs contestent avoir été régulièrement associés à cette expertise. Par exploit du 15 septembre 2021, les époux PERSONNE3.) ont assigné la société SOCIETE1.) en remplacement de la porte d'entrée, de la porte coulissante et de l'ensemble des volets, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, ainsi qu'en paiement de 5.000 euros au titre de la perte de jouissance. Par exploit du 28 janvier 2022, la société SOCIETE1.) a assigné en intervention forcée et en garantie la société SOCIETE2.) SARL, chargée de la fourniture et de la pose des éléments de fermeture et de menuiserie. Les instances ont été jointes par ordonnance du 23 février 2022. Les parties ont convenu de la nécessité d'une expertise, chacune proposant toutefois un expert différent. L'affaire, clôturée le 21 novembre 2023, a été prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier point soulevé est d'ordre procédural : le juge de la mise en état, aux termes de l'article 212 du Nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la date d'introduction de l'instance, est seul compétent pour ordonner toute mesure d'instruction jusqu'à son dessaisissement. Le tribunal relève que ce dessaisissement est intervenu par la clôture, mais surtout que les débats sur l'expertise ont été « utilement menés entre parties par voie de conclusions ». Il en déduit que, dans un souci d'efficacité, la formation collégiale peut désormais se prononcer sur le bien-fondé de la demande d'expertise formulée par l'ensemble des parties, plutôt que de renvoyer l'affaire devant le juge de la mise en état. Le second point porte sur l'opposabilité et la pertinence de l'expertise amiable. Le tribunal constate que le rapport CRASSON ne renseigne que sur quelques désordres ponctuels (joint de la porte d'entrée, cintrage du dormant du coul