Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 30 janvier 2024, a déclaré irrecevable une action en contestation de paternité introduite par un époux érythréen à l'encontre de l'enfant né pendant le mariage, au motif que le droit applicable, en l'occurrence la proclamation érythréenne 2/91 relative au Code civil provisoire, enferme cette action dans un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la naissance, lequel était expiré. La décision est remarquable à un double titre : elle affirme, par une analyse comparée et doctrinale approfondie, que le droit érythréen demeure applicable malgré la publication d'un nouveau Code civil en 2015 dont l'entrée en vigueur n'est pas établie, et elle fait prévaloir une règle de forclusion sur la recherche de la vérité biologique que les parties appelaient de leurs vœux. Le jugement illustre ainsi la mise en œuvre de la loi étrangère désignée par la règle de conflit luxembourgeoise, avec ses incertitudes d'établissement et les choix de méthode qu'elles commandent. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 12 avril 2022, PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.), tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille mineure PERSONNE3.), née le DATE1.) en Érythrée, aux fins de voir dire qu'il n'en est pas le père. Les époux avaient contracté mariage en Érythrée le DATE3.), et leur divorce a été prononcé le 20 mai 2021. Le demandeur exposait douter de sa paternité, l'épouse reconnaissant avoir entretenu une relation durable avec un tiers, PERSONNE4.), et avoir eu avec lui une première fille. Les deux parties sollicitaient une expertise génétique. Par jugement interlocutoire NUMERO1.) du DATE2.), le tribunal, autrement composé, avait dit la loi érythréenne applicable, révoqué l'ordonnance de clôture et invité les parties à conclure sur la recevabilité de l'action au regard de cette loi. Le Ministère Public, partie jointe, s'en était rapporté à prudence de justice, tout en suggérant la mise en cause du tiers prétendu géniteur. L'affaire a été plaidée le 28 novembre 2023 et prise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale était de savoir si l'action en contestation de paternité, introduite plus de deux ans après la naissance, était recevable au regard du droit érythréen. Le demandeur invoquait l'article 653 du Code civil érythréen de 2015, qui ouvrirait un délai de trois ans à compter de la connaissance de la non-paternité, tandis que la défenderesse s'y ralliait. Le tribunal écarte ce texte pour deux raisons. D'une part, aucun extrait du Code n'était versé aux débats, de sorte que le juge ne pouvait en vérifier le contenu ni la validité. D'autre part, le tribunal relève, en se fondant sur la doctrine de droit comparé (notamment la publication de Bergmann et Ferid et l'étude de Dietrich Nelle), que la publication du nouveau Code civil et du nouveau Code de procédure civile en mai 2015 n'a pas été suivie d'une promulgation au Journal officiel : le Code de procédure civile subordonne expressément son entrée en vigueur à cette promulgation, tandis que le Code civil est silencieux sur ce point. Le tribunal, sans trancher définitivement la question, considère qu'on ne saurait tenir pour acquise l'entrée en vigueur du nouveau texte et qu'il est logique de s'en tenir à la proclamation 2/91. Il relève à cet égard que la doctrine tient les deux textes pour largement identiques dans les matières en cause, sous réserve de la réforme du droit de la filiation. Appliquant la proclamation 2/91, le tribunal retient que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de la mère (art. 741), que la présomption joue lorsque la naissance survient plus de cent quatre-vingts jours après la célébration ou moins de trois cents jours après la dissolution (art. 743), et que le mari peut contester la paternité en prouvant l'impossibilité de la procréation par lui (art. 785). Il précise que l'action suppose des indices fondés sur des faits établis (art. 786), que l'adultère de la femme ou son aveu ne suffisent pas à constituer un indice significatif (art. 788), et que l'action doit être intentée dans les cent quatre-vingts jours de la naissance (art. 792). L'enfant étant née le DATE1.) et l'action introduite le 12 avril 2022, le tribunal constate la forclusion et déclare la demande irrecevable, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner l'expertise sollicitée. Les dépens sont mis à la charge du demandeur, succombant (art. 238 NCPC). ## III. Portée doctrinale et en