Le présent jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, rendu par défaut le 30 janvier 2024, illustre les exigences procédurales et formelles qui conditionnent l'exequatur d'une décision étrangère en matière de divorce. Saisi d'une demande tendant à rendre exécutoire au Grand-Duché un jugement brésilien ayant prononcé le divorce des parties, le tribunal ne statue pas sur le fond de la demande. Il valide la régularité de la signification faite à la défenderesse défaillante par la voie conventionnelle de La Haye de 1965 et admet la recevabilité de l'action attitrée, puis constate que le dossier ne comporte ni traduction française du jugement candidat à l'exequatur, ni apostille au sens de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Il rouvre en conséquence les débats, révoque l'ordonnance de clôture, et invite le demandeur à produire les pièces manquantes, la demande étant réservée. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale : elle rappelle que l'office du juge saisi sur défaut ne se réduit pas à un acquiescement, et que la reconnaissance d'une décision étrangère suppose la production préalable de documents probants dans les formes requises. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 29 décembre 2022, PERSONNE1.) a fait assigner PERSONNE2.), domiciliée au Brésil, ainsi que le Procureur d'État, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Il sollicitait que soit déclaré exécutoire au Grand-Duché un jugement rendu le DATE1.) par la Ière chambre aux affaires civiles et commerciales du tribunal judiciaire de Teixeira de Freitas (Brésil), ayant prononcé le divorce des parties, comme s'il émanait d'une juridiction luxembourgeoise. La défenderesse n'a pas constitué avocat. Le mandataire du demandeur a été informé de l'audience de plaidoiries fixée au 19 décembre 2023, à laquelle aucune partie n'a sollicité de plaider oralement, les moyens étant réputés réitérés conformément à l'article 226 du Nouveau Code de procédure civile. Le Ministère public, représenté par un premier substitut, a déclaré ne pas s'opposer à la demande. L'affaire a été mise en délibéré à l'issue de l'audience du 19 décembre 2023. Le demandeur soutenait que le jugement brésilien était régulier en la forme et justifié au fond, qu'il avait été rendu selon la loi brésilienne applicable au regard de la nationalité commune des parties, qu'il émanait d'une juridiction compétente, qu'il était passé en force de chose jugée et qu'il ne heurtait pas l'ordre public luxembourgeois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait une double question. La première concernait la régularité de la signification de l'acte introductif d'instance à une partie domiciliée à l'étranger et défaillante, au regard de l'article 89 et de l'article 156, paragraphes (3) et (4), du Nouveau Code de procédure civile. La seconde portait sur la recevabilité de l'action en exequatur et sur la capacité du juge à statuer au fond en présence d'un dossier incomplet, au sens de l'article 78, alinéa 2, du même code. Sur la régularité de la signification, le tribunal relève que l'huissier avait transmis les actes, accompagnés d'une traduction portugaise, à l'autorité centrale brésilienne en application de l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, tout en adressant parallèlement un pli recommandé à l'adresse de la défenderesse. Si l'avis de réception ne comportait ni date ni signature, il portait le nom du fils des parties, et l'attestation délivrée par les autorités brésiliennes en application de l'article 6 de la Convention établissait la remise de l'exploit à l'adresse brésilienne de la défenderesse le 23 juillet 2023. Le tribunal en déduit une assignation régulière à domicile, ce qui le conduit à statuer par défaut conformément à l'article 79 du Nouveau Code de procédure civile. Sur le fond, le tribunal rappelle que le défaut de comparution n'emporte pas acquiescement et que le juge doit examiner sérieusement la demande, en soulevant d'office les moyens qui s'y opposent, qu'ils soient ou non d'ordre public, en s'inspirant de la jurisprudence de la Cour de cassation française. Il retient que l'action en exequatur est une action attitrée, réservée aux parties à l'instance étrangère, et dirigée contre celui contre lequel l'exécution est poursuivie ou contre toutes les personnes auxquelles la décision peut être opposée. Constatant que la défenderesse avait été assignée et que toutes les personnes concernées étaient à la cause, il déclare la demande recevable en la forme. Toutefois, le tribunal relève deux manquements. D'une part, le demandeur ne produit q