Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, par jugement du 30 janvier 2024 (n° TAL-2023-04950), prononce l'exequatur au Grand-Duché d'un jugement serbe du 1er… rendu par le Tribunal d'instance de Kruševac ayant prononcé le divorce par consentement mutuel de deux époux, l'un résidant au Luxembourg, l'autre en Serbie. La décision, rendue par défaut à l'égard de la défenderesse serbe, mobilise successivement la régularité de la signification internationale de l'acte introductif d'instance selon la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, puis les conditions de l'exequatur d'une décision étrangère : compétence indirecte, conformité à l'ordre public international, absence de fraude et caractère exécutoire. Elle confirme que le juge de l'exequatur ne révise pas le fond de la décision étrangère et ne contrôle pas la loi appliquée par le juge d'origine. Elle illustre également l'interprétation pragmatique de l'exigence d'apostille, dont le défaut n'emporte pas nécessairement rejet lorsque la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 est applicable. Le jugement présente un intérêt particulier en matière de divorce, dès lors que la solution rattache l'exécution au statut des personnes et écarte l'exécution provisoire. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 16 février 2023, PERSONNE1.), demeurant au Luxembourg, a fait assigner PERSONNE2.), demeurant en Serbie, ainsi que le Procureur d'État, aux fins de voir déclarer exécutoire au Grand-Duché le jugement rendu par le Tribunal d'instance de Kruševac, prononçant le divorce par consentement mutuel des parties. La défenderesse serbe n'a pas constitué avocat. Le Ministère Public ne s'est pas opposé à la demande. L'huissier luxembourgeois a adressé, par envoi recommandé, une copie de l'assignation accompagnée d'une traduction en serbe à l'autorité centrale serbe désignée au titre de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, en l'occurrence le ministère de la Justice de la République de Serbie, à Belgrade. Le certificat prévu à l'article 6 de la Convention atteste la remise personnelle de l'acte à la défenderesse le 25 avril 2023. L'affaire a été plaidée en l'absence de comparution de celle-ci et prise en délibéré à l'audience du 19 décembre 2023. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la régularité de la signification à l'étranger.** Le tribunal devait déterminer si l'acte introductif d'instance avait été valablement porté à la connaissance de la défenderesse défaillante, condition préalable à tout jugement par défaut. Il rappelle que l'article 89 du Nouveau Code de procédure civile impose de constater expressément les diligences accomplies, et que l'article 156, paragraphes 3 et 4, subordonne le jugement par défaut à la preuve d'une signification ou d'une remise en temps utile, ou, à défaut d'attestation, à l'écoulement d'un délai apprécié souverainement par le juge. Constatant que la transmission avait été faite à l'autorité centrale compétente conformément à l'article 2 de la Convention de La Haye, et que le certificat établissait la remise à personne, le tribunal retient la régularité de la signification et statue par jugement réputé contradictoire, au sens de l'article 79, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. **Second problème : les conditions de l'exequatur.** Le tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 78, alinéa 2, il ne peut faire droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée, même en l'absence de comparution du défendeur, et qu'il doit soulever d'office les moyens faisant obstacle à la demande. Il énonce ensuite le contrôle de régularité internationale, limité à quatre éléments : la compétence indirecte du juge étranger, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure, l'absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Il précise que le juge de l'exequatur n'est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle que désigne la règle de conflit luxembourgeoise, en se référant à un arrêt de la Cour de cassation française du 20 février 2007. Appliquant ces critères, le tribunal relève que la décision est définitive et exécutoire dans son pays d'origine depuis la date de son prononcé, et que les parties, toutes deux de nationalité serbe ou mariées en Serbie, ont été rattachées à cet État. Il constate que la décision a été rendue dans le respect des règles procédurales serbes, qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'est établie, qu'elle ne heurte pas l'ordre public luxembourgeois et qu'aucune fraude n'est démont