Le présent jugement, rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, le 30 janvier 2024, offre une application classique mais instructive du mécanisme de la déclaration tardive de naissance prévu à l'article 55 du Code civil luxembourgeois. Saisi par les parents d'une fillette dont la naissance n'avait pas été déclarée dans le délai légal de dix jours, le tribunal constate que l'officier de l'état civil a régulièrement refusé la déclaration tardive faite par le père, et que la voie judiciaire est par conséquent ouverte. Il retient que la filiation de l'enfant à l'égard des deux époux est établie par la présomption de paternité du mari énoncée à l'article 312 du Code civil, dès lors que l'enfant a été conçu pendant le mariage, et que le choix du nom et des prénoms satisfait aux exigences de l'article 57. La décision, dont le dispositif est sobre, rappelle ainsi que le juge de la déclaration tardive exerce un contrôle de régularité de la filiation et du nom, sans se prononcer sur le fond de la question de la nationalité ou des effets patrimoniaux de la filiation. ## I. Faits et procédure Le 13 décembre 2023, deux époux, mariés depuis le DATE5.), ont saisi le tribunal d'une requête en déclaration tardive de la naissance de leur fille, née le DATE1.) à ADRESSE2.). L'accouchement avait eu lieu à la HÔPITAL1.), comme l'atteste l'avis de naissance. Une déclaration portant choix du nom de famille avait été dressée le même jour, les parents ayant choisi de donner à l'enfant le nom du père. L'enfant ayant été conçu pendant le mariage, le père a, le DATE6.), déclaré auprès de l'officier de l'état civil de la Ville de Luxembourg être le père de l'enfant dont la mère est l'épouse. Cette déclaration a été refusée par l'officier de l'état civil de la SOCIETE1.), au motif de l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 55 du Code civil. Par conclusions du 15 janvier 2024, le ministère public a conclu à la recevabilité et au bien-fondé de la requête, sollicitant la constatation de la naissance et la transcription du dispositif sur les registres de l'état civil, ainsi que la mention marginale à la date de naissance. Les parties, régulièrement convoquées par courrier du greffe du 10 janvier 2024, ont comparu en personne à l'audience du 23 janvier 2024, où elles ont été entendues en leurs explications et moyens. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à la compétence du tribunal et au bien-fondé de la demande au regard du délai légal de déclaration ; la seconde, à l'établissement de la filiation de l'enfant à l'égard de ses deux parents, ainsi qu'à la conformité du nom choisi aux exigences légales. Sur la première question, le tribunal rappelle que l'article 55, alinéa 1er, du Code civil impose la déclaration de naissance dans les dix jours de l'accouchement, le jour de celui-ci n'étant pas compté, devant l'officier de l'état civil du lieu de l'accouchement. Il constate que le délai était expiré à la date de la déclaration du père, de sorte que le refus de l'officier de l'état civil était fondé. Il relève ensuite, en application de l'alinéa 2 du même article, que l'inscription de la naissance ne peut alors résulter que d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement du lieu de naissance. Sa compétence étant ainsi établie, la demande est fondée en principe. Sur la seconde question, le tribunal fait application de l'article 312 du Code civil, selon lequel l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. L'acte de mariage établissant la date de l'union, il en déduit que la filiation de l'enfant est établie à l'égard des deux époux. Enfin, il constate que le nom et les prénoms retenus sont conformes à l'article 57 du Code civil, et fait droit à la requête. Le dispositif constate la naissance dans les termes de la requête, ordonne la transcription du dispositif au registre des actes de naissance de la Ville de ADRESSE2.) et une mention sommaire en marge à la date de naissance, et met les frais à la charge des parents. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente d'abord un intérêt de procédure. Elle illustre le caractère subsidiaire et correctif de la déclaration tardive : le juge n'intervient qu'après le refus de l'officier de l'état civil, lequel constitue le préalable nécessaire à la saisine. La clarté du raisonnement, qui distingue la compétence, le délai et le fond, en fait un modèle de motivation pour ce type de contentieux, généralement traité sans débat contradictoire approfondi. Elle offre ensuite un enseignement sur l'établissement de la filiation paternelle dans le cadre matrimonial.