Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu le 30 janvier 2024, la troisième chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg constate le désistement d'action formé par les appelants, dont l'acte, signé par toutes les parties et leurs mandataires, a été accepté par l'intimé. La décision, d'une portée procédurale classique, illustre les effets attachés au désistement d'action : il éteint l'instance et l'action elle-même, sans que le juge ait à se prononcer sur le fond du litige. Le tribunal en tire les conséquences légales habituelles, à savoir la déclaration d'extinction de l'action et la condamnation du désistant aux frais et dépens de l'action abandonnée, en application de l'article 546 du nouveau code de procédure civile. Le texte, très bref, n'expose ni la nature du litige initial ni les motifs du désistement, qui relèvent de l'autonomie des parties. Il met toutefois en lumière la place centrale de l'acceptation de la partie adverse, condition qui conditionne la validité du désistement d'action et son caractère irrévocable. ## I. Faits et procédure Le rôle de l'affaire, enregistré sous le numéro TAL-2023-04011, a été appelé à l'audience du 23 mai 2023, puis fixé successivement aux plaidoiries du 3 novembre 2023, au contrôle du 5 janvier 2024, avant d'être refixé au 16 janvier 2024 pour désistement. Les appelants, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), avaient introduit l'action par exploit d'huissier du 2 mai 2023, en vue de quoi ils étaient représentés par la société IE.LEX SARL, par l'intermédiaire de Maître Daniel PHONG. L'intimé, PERSONNE3.), était représenté par la société WHITE HALL LAW FIRM SA, Maître Nuria IZQUIERDO MARTIN. À l'audience du 16 janvier 2024, la représentante des appelants a présenté un acte de désistement d'instance et d'action daté du 15 décembre 2023. L'intimé ne comparut ni en personne ni par mandataire. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit son jugement le 30 janvier 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal était de savoir si le désistement d'action, régulièrement formalisé par un acte signé de toutes les parties et de leurs mandataires, produit ses effets et doit entraîner l'extinction de l'action ainsi que la condamnation du désistant aux dépens. Le tribunal relève, en premier lieu, que l'acte de désistement d'action du 15 décembre 2023 a été dûment signé par toutes les parties et par leurs mandataires respectifs. Il en déduit que l'intimé a donné son acceptation au désistement, cette acceptation résultant de sa signature sur l'acte. Le tribunal constate ainsi que le désistement d'action est valablement intervenu. Il en tire la conséquence logique de la déclaration de l'extinction de l'action introduite par exploit du 2 mai 2023. Enfin, en application de l'article 546 du nouveau code de procédure civile, il condamne les appelants aux frais et dépens de l'action abandonnée. La motivation demeure ainsi concise et repose entièrement sur la régularité formelle de l'acte et sur l'acceptation de la partie adverse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision rappelle la distinction entre le désistement d'instance, qui met fin à l'instance sans nécessairement éteindre l'action, et le désistement d'action, qui emporte renonciation au droit d'agir et entraîne l'extinction de l'action elle-même. En l'espèce, la formule retenue par le tribunal, « déclarer éteinte l'action », confirme que le désistement d'action produit un effet extinctif sur le droit substantiel de saisir le juge, ce qui le distingue d'une simple sortie d'instance. L'acceptation du défendeur est ici déterminante : en matière de désistement d'action, elle conditionne l'effet abdicatif et rend l'abandon de la prétention irrévocable. Sur le plan pratique, le jugement souligne l'importance du formalisme de l'acte de désistement : sa signature par l'ensemble des parties ou de leurs mandataires permet au juge de statuer sans audience contradictoire sur le fond et sans examen des motifs de l'abandon. Il rappelle également la portée de l'article 546 du nouveau code de procédure civile, qui met les dépens de l'action abandonnée à la charge du désistant. Pour le praticien, la leçon est double : d'une part, un désistement d'action signé par toutes les parties est un instrument efficace pour clore définitivement un contentieux ; d'autre part, il convient d'en mesurer les conséquences financières, la condamnation aux dépens étant la règle, sauf stipulation contraire ayant été convenue entre les parties dans l'acte lui-même.