Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, IIIe chambre, du 30 janvier 2024 (n° TAL-2023-06442) statue en appel sur une occupation sans droit ni titre consécutive à la fin d'un contrat de mise à disposition d'un logement conclu dans le cadre d'une mesure d'aide au logement. La décision retient, d'une part, que les protections du bail à usage d'habitation de la loi du 21 septembre 2006 ne sont pas applicables, la clause contractuelle d'exclusion étant non contestée, et, d'autre part, que l'occupante, qui a déjà bénéficié de plusieurs sursis et d'une longue durée de procédure, ne peut prétendre à un délai de déguerpissement supplémentaire. Le juge confirme en conséquence le délai de trois mois, en précisant que celui-ci court à compter de la signification du jugement, et rejette la demande d'indemnité de procédure. La portée de la décision tient moins à une innovation qu'à l'affirmation du caractère exceptionnel de la protection locative face à un titre d'occupation à finalité sociale, dont l'économie repose sur l'accompagnement temporaire de l'occupant et non sur la pérennité de son droit d'occuper. ## I. Faits et procédure Par contrat de mise à disposition et d'utilisation signé le 23 février 2017, avec effet au 1er mars 2017, la société intimée, locataire d'un logement à Luxembourg, l'a mis à disposition de l'appelante, moyennant une indemnité d'occupation de 720 euros par mois et une avance mensuelle sur charges de 150 euros. Le contrat, conclu pour trois ans, prévoyait un accompagnement social personnalisé et stipulait expressément qu'il n'était pas soumis à la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation. La société a dénoncé le contrat par lettre recommandée du 29 août 2019 avec effet au 29 février 2020. Par la suite, en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19 puis sur demande de l'occupante, quatre sursis conditionnels ont été accordés, le dernier expirant le 30 juin 2022. La commission d'attribution des logements ayant refusé un cinquième sursis, trois mises en demeure ont été adressées à l'occupante les 5 septembre 2022, 5 décembre 2022 et 2 janvier 2023. Saisi le 20 mars 2023 par la société, le juge de paix de Esch-sur-Alzette, puis, par jugement du 16 juin 2023 du juge de paix de Luxembourg, a déclaré le contrat résilié avec effet au 1er juillet 2022, constaté l'occupation sans droit ni titre depuis cette date, condamné l'occupante à déguerpir dans un délai de trois mois après notification, autorisé l'expulsion et fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à 870 euros, charges comprises. L'appel, interjeté le 28 juillet 2023, tend à la réformation du délai de déguerpissement, l'appelante sollicitant neuf mois, en invoquant son statut de réfugiée politique, l'impossibilité de trouver un emploi et un logement, le paiement régulier des indemnités et des démarches en vue de rejoindre sa famille à l'étranger. La société conclut à la confirmation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal est celle de savoir si, en l'absence de protection légale applicable au déguerpissement d'une personne physique occupant un logement mis à disposition au titre de l'aide sociale, un délai de déguerpissement supérieur à celui fixé en première instance peut être accordé, notamment par analogie avec l'article 16 de la loi de 2006. Le tribunal relève que l'appelante reconnaît elle-même l'inapplicabilité de cette disposition, comme il est constant que le contrat est sorti de la sphère du bail à usage d'habitation. Il constate la fin du contrat et l'occupation sans droit ni titre depuis le 1er juillet 2022, faits non contestés. Pour écarter la demande de prolongation, il retient que l'occupante a déjà bénéficié de la dénonciation du contrat, de quatre sursis successifs jusqu'au 30 juin 2022, et que la présente procédure lui a procuré un délai effectif de déguerpissement supérieur à six mois. Il en déduit que les circonstances invoquées, dont la recherche d'un logement et d'un emploi, ne justifient pas une prolongation supplémentaire. Le délai de trois mois est donc confirmé, avec précision de son point de départ à la signification du jugement. Sur les demandes accessoires, le tribunal rappelle que l'octroi de l'indemnité de procédure de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, la partie qui la réclame devant établir l'iniquité supportée. Faute de justification en ce sens, la demande est rejetée. Les dépens d'appel sont mis à la charge de l'appelante, succombante, conform