La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dans son arrêt n° 13/24 du 31 janvier 2024, confirme qu'un contrat d'architecte peut naître d'un simple échange de consentements, sans écrit ni fixation préalable du prix, dès lors que la preuve de l'accord résulte d'un faisceau d'éléments concordants. La décision réaffirme que la mission confiée à un professionnel est présumée onéreuse, que la charge de renverser cette présomption pèse sur le maître d'ouvrage, et que l'absence de détermination conventionnelle des honoraires impose au juge de recourir aux barèmes de référence de l'ordre professionnel. Elle précise en outre que la qualité de consommateur suppose une finalité privée, exclue lorsque le projet immobilier présente une envergure commerciale ou professionnelle. Enfin, la Cour valide la technique du sursis à statuer assorti d'une mesure d'expertise pour déterminer l'étendue des prestations utiles, y compris celles antérieures au vote d'un plan d'aménagement particulier. ## I. Faits et procédure Les époux GROUPE1.), propriétaires de deux parcelles sises à ADRESSE3.), l'une en zone agricole supportant des halls de stockage, l'autre en zone mixte à caractère rural, ont sollicité en 2016 la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour étudier la faisabilité d'un projet immobilier. Après une étude sommaire préalable, l'architecte a élaboré en avril 2016 un projet comprenant la construction de cinq maisons unifamiliales et le réaménagement d'un hall de stockage, transmis aux maîtres d'ouvrage et présenté à la commune, laquelle a accusé réception en juin 2016 puis émis, en novembre 2016, un avis favorable tout en indiquant probablement exiger l'élaboration d'un plan d'aménagement particulier (PAP). Après une réunion communale du 9 février 2017 maintenant l'exigence du PAP pour le projet résidentiel, une demande d'autorisation fut déposée en avril 2017 pour la rénovation du hangar, et une facture d'acompte de 17.250 euros fut émise. Les époux GROUPE1.) ayant fait savoir qu'ils renonçaient au projet et contestaient cette facture, l'architecte les a assignés en paiement de 51.279,70 euros, outre des dommages-intérêts pour préjudice moral et des frais d'avocat. Par jugement du 9 décembre 2020, le tribunal d'arrondissement a retenu l'existence d'un contrat d'architecte portant sur les deux projets, ordonné une expertise chargée de déterminer les prestations utiles et de vérifier les honoraires au regard des barèmes de l'ordre professionnel, et sursis à statuer pour le surplus. Les époux GROUPE1.) ont interjeté appel le 19 février 2021, sollicitant à titre principal le constat de l'absence de contrat rémunéré, subsidiairement la nullité du contrat pour défaut d'objet déterminable et pour méconnaissance du Code de la consommation. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de plusieurs questions : la preuve de l'existence d'un contrat d'architecte en l'absence d'écrit ; le caractère onéreux de la mission ; la validité du contrat au regard de l'exigence d'un objet déterminé ou déterminable (article 1129 du Code civil) ; l'applicabilité du Code de la consommation ; l'engagement éventuel de la responsabilité de l'architecte pour des prestations inutiles ; enfin, les modalités de fixation des honoraires en l'absence de prix convenu. **Sur l'existence du contrat.** La Cour rappelle que le contrat d'architecte est consensuel et ne requiert aucun formalisme ; il incombe à l'architecte, demandeur en paiement, d'en rapporter la preuve selon le droit commun. Elle retient que cette preuve résulte des pièces du dossier : le caractère détaillé du projet d'avril 2016, établi à partir de données techniques fournies par les maîtres d'ouvrage, la transmission à la commune sous leur connaissance, les courriels attestant leur information et leur participation aux réunions, ainsi que l'offre de géomètre signée par Madame GROUPE1.) et la demande d'autorisation déposée en son nom. Les époux, qui n'ont formulé aucune objection pendant plus d'une année, ne sauraient invoquer un défaut d'accord. **Sur le caractère onéreux.** La Cour souligne que le louage d'ouvrage est à titre onéreux par nature, de sorte qu'existe une présomption de salariat de la mission confiée à un professionnel, qu'il appartient au maître d'ouvrage de renverser. Elle ajoute que l'architecte a droit à honoraires pour les plans établis, y compris en cas d'abandon ultérieur du projet, la prestation ayant nécessairement une valeur pour le maître d'ouvrage. Aucun élément ne permettant de concl