jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-31, n° 15-JAF (CAL-2022-01089)
Résumé
En droit luxembourgeois de la famille, l'arrêt commenté rappelle avec netteté deux principes cardinaux : l'obligation alimentaire envers l'enfant naît indépendamment de toute action en justice, de sorte que la pension peut être fixée avec effet rétroactif, et la créance alimentaire ne devient exigible qu'à la réunion de deux conditions de fait, le besoin du créancier et les ressources correspondantes du débiteur. La Cour d'appel de Luxembourg, deuxième chambre, réforme le jugement de première instance sur trois points : le point de départ des pensions, dont elle fixe la date au regard des placements effectifs des enfants, le montant de la contribution, ramené à 75 euros par mois et par enfant après une appréciation concrète des revenus théoriques et des charges incompressibles des parties, et la répartition des frais. La décision illustre la méthode probatoire du juge aux affaires famili
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