Le présent arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, du 31 janvier 2024 (n° 14/24, CAL-2023-00438), consacre l'homologation d'un accord transactionnel intervenu en cours d'instance d'appel, après une comparution personnelle ordonnée par un arrêt antérieur. La Cour en « donne acte » aux parties, puis prononce les condamnations convenues, en réformant le jugement attaqué dans la mesure où les parties l'ont voulu. La décision retient un échéancier de paiement assorti d'une clause de déchéance du terme (exigibilité immédiate du solde en cas de défaut d'une seule mensualité) et met les frais et dépens de première et seconde instances à la charge des débiteurs. Elle illustre ainsi la place que la procédure civile luxembourgeoise réserve à la conciliation judiciaire et à l'autonomie de la volonté des plaideurs, la juridiction de jugement se bornant à conférer force exécutoire à l'accord des parties. Le dispositif, dépourvu de toute appréciation au fond sur la créance, se borne à constater l'arrangement et à en tirer les conséquences condamnatoires. ## I. Faits et procédure L'appelante, PERSONNE1.), avait saisi la juridiction de première instance par exploit d'assignation du 6 juillet 2022 à l'encontre de deux intimés, PERSONNE2.) et PERSONNE3.), désignés collectivement comme les « consorts GROUPE1.) ». Un jugement ayant été frappé d'appel par exploit de l'huissier de justice du 7 mars 2023, la Cour a rendu, le 27 septembre 2023, un arrêt n° 111/23 ordonnant la comparution personnelle des parties. Les intimés, défaillants devant la Cour, n'ont pas constitué avocat. L'appelante était, en revanche, représentée par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour. Lors de la comparution personnelle du 9 janvier 2024, les parties ont conclu un arrangement dont la teneur est reproduite intégralement dans l'arrêt : reconnaissance par les consorts GROUPE1.) d'une dette de 26.204,46 euros, paiement avec intérêts légaux à compter de la demande du 6 juillet 2022, échelonnement par mensualités de 500 euros avec déchéance du terme en cas de défaillance, prise en charge des frais et dépens de l'instance, et renonciation de l'appelante à toute autre prétention. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se résume à une question de régularité et d'effet d'un accord transactionnel intervenu devant la juridiction d'appel : la Cour peut-elle, sur la base d'un tel accord, prononcer une condamnation et en fixer les modalités d'exécution sans statuer au fond sur le bien-fondé de la créance ? La Cour y répond par l'affirmative, à la lumière d'un raisonnement fondé sur trois éléments. Elle relève d'abord que les parties ont été mises en mesure de s'expliquer personnellement, conformément à l'arrêt du 27 septembre 2023, ce qui constitue le cadre procédural de la conciliation. Elle constate ensuite que la volonté des parties est claire, précise et non équivoque : l'aveu de dette, le montant, le point de départ des intérêts, les modalités de paiement et la sanction du défaut sont expressément énoncés. Elle retient enfin que l'accord règle l'intégralité du litige, puisque l'appelante déclare qu'« aucune autre revendication » n'est maintenue. Au dispositif, la Cour « donne acte » de l'arrangement, « dit l'appel fondé » et « réformant » condamne les intimés au paiement de la somme principale avec intérêts légaux, fixe l'échéancier au 1er mars 2024, prévoit l'exigibilité immédiate du solde en cas de défaut d'une mensualité, déboute l'appelante de ses autres demandes et met les dépens à la charge des débiteurs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle montre comment l'accord des parties, recueilli lors d'une comparution personnelle, peut être transformé en titre judiciaire exécutoire. La formule « donner acte » mérite attention : elle ne confère pas à l'accord une valeur de jugement sur le fond, mais en constate l'existence et la portée, la condamnation trouvant alors son fondement dans l'engagement des parties. Il en résulte que la Cour se tient à distance de toute appréciation du bien-fondé de la créance, ce qui traduit le caractère transactionnel de l'opération. Sur le plan de l'exécution, la clause de déchéance du terme constitue l'élément le plus technique. Elle transforme un échéancier en une obligation exigible en totalité à la première défaillance, ce qui accroît la pression sur le débiteur et sécurise le créancier. Le praticien doit toutefois veiller à la précision de la rédaction, la