Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2024-01-31, n° 16-JAF (CAL-2023-00442)

condamné PERSONNE1.) à payer, à partir du 1er janvier 2022, à PERSONNE2.) une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) de 150 euros par mois, allocations familiales non comprises,

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dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires,

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dit qu’en outre, PERSONNE1.) est tenu de participer jusqu’à concurrence de la moitié aux frais extraordinaires futures de PERSONNE3.),

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dit que constituent de tels frais extraordinaires :  les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale, ni par une assurance-maladie mutuelle complémentaire (telle la CMCM) (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent ; frais d’orthodontie et de neuropsychologie),  les frais de crèche,

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 les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, frais de soutien scolaire, achat de matériel informatique et d’imprimantes,…),  les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant (les frais d’inscription aux cours de conduite,…),  les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties. De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel limité suivant requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 28 avril 2023 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 22 mai 2023. Il demande, par réformation du jugement entrepris, de réduire sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun au montant mensuel de 50 euros, sinon 75 euros, et de fixer le point de départ pour le paiement de la pension alimentaire à la date à laquelle le jugement ayant prononcé le divorce a acquis autorité de chose jugée, sinon le premier jour du mois qui suit la date à laquelle le jugement en divorce est coulée en force de chose jugée. PERSONNE1.) marque son accord à participer par moitié aux frais extraordinaires de l’enfant PERSONNE3.), à la condition d’avoir émis son accord préalable, sauf urgence absolue. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.) a demandé de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé le point de départ du paiement de la pension alimentaire au 1er janvier 2022. Elle a encore demandé, en formulant régulièrement appel incident, à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une pension alimentaire de 300 euros par mois pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.). Appréciation de la Cour PERSONNE1.) critique d’abord le jugement du 23 mars 2023 en ce qu’il l’a condamné au paiement d’une pension alimentaire avec effet rétroactif au 1er janvier 2022. Il fait valoir qu’il ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour payer une pension alimentaire à partir de cette date. Il aurait été sans revenus jusqu’au mois de mai 2022, date à laquelle il aurait touché le revenu d’inclusion sociale (Revis). A partir du 17 août 2022, il aurait commencé à travailler 20 heures par semaine.

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PERSONNE2.) réplique que c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a dit que la pension alimentaire est due à partir du 1er janvier 2022, au motif qu’elle serait partie avec l’enfant PERSONNE3.) du domicile commun en date du 16 décembre 2021. Il est de principe que l’obligation d’entretenir et d’élever les enfants naît indépendamment de toute action exercée en justice aux fins d’en obtenir l’exécution et le parent, qui n’a pas rempli son obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant mineur, peut être condamné à payer une pension alimentaire avec effet rétroactif. Le droit alimentaire devenant exigible du seul fait de l’apparition du besoin du créancier et des ressources correspondantes du débiteur, le point de départ de la créance alimentaire doit se situer au jour où ces conditions de fait sont réalisées. Il résulte du rapport de l’assistante sociale PERSONNE4.) versé en cause que PERSONNE2.) et l’enfant PERSONNE3.) ont été hébergés dans un foyer d’urgence du 16 décembre 2021 au 31 mars 2022, date à laquelle ils ont intégré le foyer « ORGANISATION1.) ». C’est partant à juste titre que le juge aux affaires familiales a condamné PERSONNE1.) au paiement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) à partir du 1er janvier 2022, la séparation des parties datant du 16 décembre 2021. Le jugement du 23 mars 2023 est dès lors à confirmer de ce chef. PERSONNE1.) critique encore le jugement précité en ce que la pension alimentaire de l’enfant PERSONNE3.) a été fixée au montant mensuel de 150 euros. Ce montant serait disproportionné par rapport aux besoins de l’enfant commun et incompatible avec ses capacités contributives. Il aurait accumulé de nombreuses dettes suite à un séjour hospitalier prolongé. Il soutient qu’il ne peut pas s’adonner à une activité rémunérée à temps plein en raison de graves problèmes de santé qui seraient certifiés par l’avis médical du docteur PERSONNE5.), médecin généraliste, établi au courant de l’année 2022 et par l’avis médical du psychiatre PERSONNE6.) daté au 20 décembre 2023. Ces certificats médicaux établiraient son incapacité de travailler plus de 20 heures par semaine. PERSONNE2.) demande à ce que la pension alimentaire de l’enfant commun soit augmentée à 300 euros par mois, au vu de la situation financière de chacune des parties et des besoins de l’enfant commun.

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Elle fait valoir qu’elle était sans revenus pendant la période du 1er janvier au 30 mars 2022. A partir du 31 mars 2022, elle aurait touché le Revis de l’ordre de 1.900 à 2.000 euros par mois. Entre le 15 novembre 2022 et le 28 février 2023, elle se serait adonnée à un travail rémunéré à mi-temps contre paiement d’un salaire du montant de 1.200 euros, auquel se serait ajouté un complément Revis de 1.000 euros. Ce contrat de travail à durée déterminée n’aurait pas été renouvelé. A partir du 1er mars 2023, elle aurait à nouveau perçu le Revis complet d’un montant d’environ 2.000 euros. PERSONNE2.) expose encore qu’au mois de septembre 2023, elle a commencé une formation à l’ENSEIGNE1.). Elle aurait alors touché une bourse CEDIES pour le semestre d’hiver 2023/2024 du montant de 3.520 euros. Depuis le mois de septembre 2023, elle bénéficierait également d’une aide mensuelle de la part de l’asbl « SOCIETE2.) » de l’ordre de 1.320 euros. PERSONNE2.) fait valoir que pendant son séjour au foyer « ORGANISATION1.) », elle a dû payer une participation financière mensuelle du montant de 724 euros. Cette dépense serait à prendre en considération à titre de dépense incompressible. Depuis le 1er mars 2023, elle vivrait avec l’enfant commun dans un logement encadré mis à sa disposition par l’asbl « SOCIETE2.) » moyennant paiement d’une indemnité d’occupation de 707 euros par mois. PERSONNE2.) conteste que PERSONNE1.) ne soit pas en mesure de s’adonner à un travail rémunéré à temps plein. Il ne rapporterait pas la preuve qu’il rembourse effectivement la majorité des dettes dont il fait état. Compte tenu des capacités contributives de PERSONNE1.) et de sa faible participation en nature à l’entretien de l’enfant commun, le montant de 300 euros serait justifié à titre de pension alimentaire. C’est à juste titre que le juge aux affaires familiales s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour déterminer le montant de la pension alimentaire à payer par PERSONNE1.) pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun. PERSONNE1.) soutient qu’il était sans revenus jusqu’au mois de mai 2022. Il ne précise pas les revenus qu’il a touchés à partir de cette date, affirmant uniquement avoir travaillé à partir du 17 août 2022. PERSONNE1.) ne verse pas de pièces en ce qui concerne sa situation financière pendant la période du 1er janvier au 16 août 2022.

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Il résulte du certificat d’affiliation du Centre Commun de la Sécurité Sociale du 16 novembre 2022 qu’il a travaillé dans le cadre d’une mesure d’activation de l’Office National d’inclusion sociale (ONIS) à partir du 17 août 2022. L’affirmation de PERSONNE1.) consistant à dire que son état de santé ne lui permet pas de s’adonner à une activité rémunérée à temps plein est corroborée par un certificat du docteur PERSONNE6.), psychiatre, du 20 décembre 2023 certifiant qu’il souffre d’une pathologie psychotique chronique qui ne lui permet pas de travailler plus de 20 heures par semaine. PERSONNE1.) ne verse cependant pas de pièces prouvant son incapacité de travailler à concurrence de 20 heures par semaine pendant la période du 1er janvier au 16 août 2022. Il y a partant lieu de retenir un revenu théorique dans son chef pendant cette période. Pour établir les revenus touchés dans le cadre de la mesure d’activation depuis le 17 août 2022, PERSONNE1.) verse une fiche de l’ONIS mentionnant une allocation d’activation pour le mois de novembre 2022 de l’ordre de 1.489,83 euros. Ce montant est à retenir à titre de revenu théorique pour la période du 1er janvier au 16 août 2022. Les fiches établies par l’ONIS pour les mois de janvier à mars 2023 renseignent un montant mensuel de respectivement 1.442,50 euros, 1.538,82 euros et 1.471,26 euros, à savoir un montant moyen de 1.484,19 euros. A défaut pour PERSONNE1.) de verser des pièces récentes quant aux montants qu’il a touchés depuis le mois d’avril 2023 à titre d’allocation d’inclusion, il y a lieu de retenir un montant mensuel net de 1.560 euros tenant compte des adaptations indiciaires échues en avril et septembre 2023. Il ressort encore d’un avis bancaire de crédit du 31 octobre 2022 ainsi que d’un certificat du Fonds National de Solidarité (FNS) du 10 novembre 2023 que PERSONNE1.) a bénéficié d’un complément Revis du montant de 535,81 euros en octobre 2022, du montant mensuel moyen de 691,63 euros de janvier à août 2023 et du montant mensuel de 747,15 euros depuis septembre 2023. Le montant total des ressources financières de PERSONNE1.) s’élevait partant au montant mensuel de respectivement 2.020 euros de janvier à décembre 2022, 2.200 euros de janvier à août 2023 et 2.307,15 euros à partir de septembre 2023. Par jugement rendu par le juge des tutelles le 9 novembre 2022, PERSONNE1.) a été placé sous le régime de la curatelle et l’asbl

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SOCIETE1.) a été nommée curatrice afin de percevoir ses revenus et payer ses factures. C’est à tort que PERSONNE1.) soutient que le document du curateur du 10 novembre 2023 intitulé « bilan financier de la situation de fortune de PERSONNE1.) […] » rapporte la preuve du paiement régulier des montants y énoncés, étant donné qu’il s’agit d’une simple énumération de tous les frais de l’appelant dont les dettes envers « l’SOCIETE3.), l’Administration de l’Enregistrement et des domaines et de la TVA et la banque SOCIETE4.) (prêt étudiant) », son loyer et des frais de la vie courante. PERSONNE1.) ne rapporte pas la preuve qu’il rembourse régulièrement les dettes précitées dont il fait état, de sorte qu’il y a lieu d’en faire abstraction à titre de dépenses incompressibles. PERSONNE1.) invoque un contrat de mise à disposition d’un logement conclu avec l’SOCIETE5.) du 30 mars 2023 pour établir qu’il doit payer un loyer de 815 euros par mois, avances sur charges incluses de 200 euros, depuis le 1er avril 2023. Dans la mesure où les avances sur charges constituent des frais de la vie courante qui ne sont pas prises en considération pour déterminer la pension alimentaire de l’enfant commun, seul un montant de 615 euros à titre de loyer est à retenir de ce chef. Bien que PERSONNE1.) n’ait pas fourni de renseignements quant au loyer payé de janvier 2022 à mars 2023, il a dû faire face à des frais de logement pendant cette période, de sorte que le montant de 615 euros est également à prendre en considération à titre de dépense incompressible pendant la période précitée. PERSONNE1.) fait encore état du paiement d’une pension alimentaire de 75 euros pour un autre enfant issu de sa relation avec une autre femme. La pièce qu’il invoque à titre de preuve de paiement régulière de cette pension, à savoir un seul ordre de virement du mois de septembre 2023, n’établit cependant pas le paiement régulier de cette charge, de sorte qu’elle ne peut être retenue à titre de dépense incompressible. PERSONNE1.) disposait partant d’un revenu disponible mensuel net de respectivement 1.405 euros de janvier à décembre 2022, 1.585 euros de janvier à août 2023 et 1.692 euros depuis septembre 2023. Il résulte d’un rapport établi par l’assistante sociale PERSONNE4.) qu’à la fin du mois de novembre 2021, PERSONNE2.) s’est d’abord réfugiée avec l’enfant commun auprès d’une connaissance de sa mère. Elle a intégré un foyer d’urgence en date du 16 décembre 2021.

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Le 30 mars 2022, PERSONNE2.) a été admise avec l’enfant commun au foyer « ORGANISATION1.) ». Depuis le 1er mars 2023, elle vit avec l’enfant commun dans un logement encadré mis à sa disposition par l’asbl « SOCIETE2.) ». Il résulte des éléments du dossier que PERSONNE2.) était sans revenus jusqu’au 28 février 2022. Pendant la période de mars à novembre 2022, elle a touché un montant mensuel net moyen de 1.985,88 euros à titre de Revis. Du 15 novembre 2022 au 28 février 2023, PERSONNE2.) a travaillé 20 heures par semaine dans le cadre d’une mesure d’affectation temporaire à des travaux d’utilité publique. Elle a touché une allocation d’activation des montants de 678 euros du 15 au 31 novembre 2022 et de 1.200 euros par mois de décembre 2022 à février 2023. Pendant cette période, elle a également touché un complément Revis d’environ 1.000 euros par mois. Ce contrat n’ayant pas été prolongé, PERSONNE2.) a touché le Revis du montant de respectivement 1.091,56 euros pour le mois de mars 2023, 2.017,84 euros par mois d’avril à août 2023 et 2.066,16 euros par mois de septembre à novembre 2023. Il résulte d’un certificat d’inscription de l’ENSEIGNE1.), que PERSONNE2.) suit une formation d’assistante juridique depuis le mois de septembre 2023. Elle bénéficie depuis cette date d’une aide mensuelle payée par l’asbl SOCIETE2.) à titre de « frais de vie, participation de l’Etat enfant à charge » du montant total de 1.507 euros. Par courrier du FNS du 20 novembre 2023, PERSONNE2.) a été informée que le Revis lui sera retiré à partir du 1er décembre 2023 puisqu’elle poursuit des études supérieures. Dans le cadre du calcul de son revenu disponible net, il y a dès lors lieu de faire abstraction du Revis qu’elle a touché depuis le mois de septembre 2023. Pour le semestre d’hiver 2023/2024, elle a encore bénéficié d’une bourse CEDIES du montant de 3.520 euros, soit 586,66 euros par mois. A titre de dépenses incompressibles, PERSONNE2.) fait état d’une participation financière mensuelle de 724 euros payée au foyer « ORGANISATION1.) » pendant la période de mars 2022 à février 2023. Depuis le mois de mars 2023, elle doit payer un loyer de 597 euros. Ce montant est à retenir à titre de dépense incompressible. Les

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avances sur charges constituant des frais de la vie courante et la caution de 50 euros étant en principe remboursée à PERSONNE2.) à la fin de son contrat, il n’y a pas lieu de tenir compte de ces deux dépenses pour déterminer ses facultés contributives. Au vu de ce qui précède, le revenu net disponible de PERSONNE2.) s’élevait à un montant mensuel d’environ 1.250 euros de mars 2022 à novembre 2022, d’environ 1.500 euros de décembre à février 2023 et d’environ 1.400 euros de mars à août 2023. Depuis septembre 2023, son revenu net disponible est de l’ordre d’environ 1.500 euros par mois. Le jugement n’est pas critiqué en ce que les frais de crèche de l’enfant PERSONNE3.) ont été considérés à titre de frais extraordinaires auxquels les parties contribuent par moitié. Il résulte des factures « Chèques-Services Accueil » d’août à novembre 2023 que ces frais étaient en moyenne de l’ordre de 206 euros par mois. PERSONNE2.) ne fait pas état de besoins spécifiques dans le chef de l’enfant PERSONNE3.). Il convient dès lors de se référer aux besoins normaux de logement, de nourriture, de soins, d’éducation et d’habillement se rapportant à tout enfant âgé de deux ans. Ces frais sont partiellement couverts par les allocations familiales touchées par PERSONNE2.). Compte tenu du la situation financière des parties telle que décrite cidessus, des besoins de l’enfant commun et du fait que les frais de crèche ont été considérés au titre de frais extraordinaires à charge de PERSONNE1.) à concurrence de la moitié, c’est à juste titre que la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun a été fixée au montant de 150 euros par mois. Il y a partant lieu de confirmer le jugement du 23 mars 2023 de ce chef. En instance d’appel, PERSONNE1.) fait valoir qu’il accepte de participer par moitié aux frais extraordinaires de l’enfant PERSONNE3.), à la condition d’avoir émis son accord préalable, sauf urgence absolue. Aux termes de l’article 376-2, alinéas 1 et 2 du Code civil, tel qu’il a été introduit par la loi du 27 juin 2018 relative à la réforme du divorce, en cas de séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant.

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Dans son jugement du 23 mars 2023, le juge aux affaires familiales a retenu que PERSONNE1.) est tenu de participer jusqu’à concurrence de la moitié aux futurs frais extraordinaires de l’enfant PERSONNE3.) et a précisé que constituent de tels frais extraordinaires :  les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les organismes de sécurité sociale, ni par une assurance-maladie mutuelle complémentaire (telle la CMCM) (traitements par des médecins spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins qu’ils prescrivent ; frais d’interventions chirurgicales et d’hospitalisation et les traitements spécifiques qui en résultent ; frais d’orthodontie et de neuropsychologie),  les frais de crèche,  les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d’inscription et cours pour des études supérieures, frais de soutien scolaire, achat de matériel informatique et d’imprimantes,…),  les frais liés au développement de la personnalité et à l’épanouissement de l’enfant (les frais d’inscription aux cours de conduite,…),  les autres frais extraordinaires engagés d’un commun accord des parties. Etant donné qu’en vertu de la disposition légale précitée, le juge peut imposer au parent qui vit séparé de l’enfant de participer directement à des frais exposés dans l’intérêt de l’enfant, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a précisé les frais extraordinaires auxquels PERSONNE1.) doit participer à concurrence de la moitié. Il s’agit de frais qui sont justifiés par la santé et par la formation de l’enfant commun, de sorte qu’ils constituent des frais indispensables pour lesquels son accord n’est cependant pas requis. Pour éviter que PERSONNE2.) expose des frais extraordinaires somptuaires non indispensables, c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a précisé que l’accord de PERSONNE1.) est nécessaire pour lesdits frais. Les appels principal et incident sont à déclarer non fondés. Au vu de l’issue du litige en instance d’appel, il y a lieu de condamner chacune des parties par moitié au paiement des frais et dépens de l’instance d’appel. Dans la mesure où il résulte des éléments du dossier que suivant jugement du juge des tutelles du 9 novembre 2022, l’asbl

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SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE2.), a été nommée curatrice de PERSONNE1.), il paraît utile qu’une copie du présent arrêt lui est à communiquer. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile et en matière d’appel d’une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident, les dit non fondés, confirme le jugement entrepris, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE1.), chacun par moitié, aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Kathy DEMARCHE qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, dit qu’une copie du présent arrêt est à communiquer à l’asbl SOCIETE1.), établie à L-ADRESSE2.), curatrice de PERSONNE1.).

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.

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