La Cour d'appel luxembourgeoise, dans son arrêt du 31 janvier 2024, confirme le jugement du juge aux affaires familiales en ce qu'il a fixé la contribution d'un père à l'entretien de son enfant à 150 euros par mois, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, et en ce qu'il a mis à sa charge la moitié des frais extraordinaires de l'enfant. Elle rappelle que l'obligation alimentaire naît indépendamment de toute action en justice et que le droit à la pension devient exigible dès que les besoins du créancier et les ressources du débiteur se trouvent réunis, ce qui permet de faire remonter le point de départ de la créance à la date de la séparation de fait. Sur le montant, la Cour applique l'article 376-2 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 27 juin 2018 et procède à une évaluation précise des facultés contributives respectives des parties, en retenant des revenus théoriques lorsque le débiteur ne prouve pas son incapacité de travail et en écartant les dépenses dont le caractère régulier et incompressible n'est pas démontré. La décision éclaire ainsi la méthode d'appréciation du revenu disponible et la distinction entre frais ordinaires et frais extraordinaires, tout en rappelant que le contrôle de l'engagement des dépenses somptuaires relève de l'accord préalable des parents. ## I. Faits et procédure Deux personnes mariées le 11 janvier 2021 au Cameroun ont eu un enfant, né le 2 décembre 2020 [date à vérifier dans le texte intégral]. Après la séparation intervenue le 16 décembre 2021, la mère et l'enfant ont été hébergés dans un foyer d'urgence, puis dans un foyer dénommé « ORGANISATION1.) », avant de bénéficier, à partir du 1er mars 2023, d'un logement encadré. Par jugement du 23 mars 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce, condamné le père à verser une contribution alimentaire de 150 euros par mois à compter du 1er janvier 2022, avec indexation de plein droit sur l'échelle mobile des salaires, et l'a tenu de participer par moitié aux frais extraordinaires énumérés par la décision, parmi lesquels les frais médicaux non remboursés, les frais de crèche, les frais exceptionnels de formation et les frais liés à l'épanouissement de l'enfant. Le père a interjeté appel limité, sollicitant la réduction de la pension à 50, subsidiairement 75 euros, et le report du point de départ de la créance à la date où le divorce est passé en force de chose jugée. La mère a formé appel incident pour obtenir une pension de 300 euros. Placé sous curatelle depuis le 9 novembre 2022, le père a vu sa curatrice désignée pour percevoir ses revenus et acquitter ses factures. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : le point de départ de la pension.** Il s'agissait de déterminer si la créance alimentaire pouvait être fixée avec effet rétroactif au 1er janvier 2022, alors que le père soutenait ne disposer d'aucune ressource avant mai 2022. La Cour rappelle le principe selon lequel l'obligation d'entretenir et d'élever les enfants naît indépendamment de toute action en justice, et que le droit alimentaire devient exigible dès la réunion des conditions de fait, à savoir le besoin du créancier et les ressources du débiteur. Elle retient que la mère et l'enfant ont quitté le domicile commun le 16 décembre 2021 et que la séparation de fait justifie de fixer le point de départ au 1er janvier 2022. **Deuxième problème : le montant de la contribution.** Le père invoquait son incapacité de travailler à temps plein, attestée par deux certificats médicaux, ainsi que le poids de ses dettes et d'une pension versée pour un autre enfant. La mère réclamait 300 euros, en faisant valoir la capacité contributive du père et sa faible participation en nature. La Cour procède à une reconstitution minutieuse des ressources de chacun. Elle retient pour le père un revenu théorique en l'absence de justification de son incapacité pendant la période antérieure au 17 août 2022, puis les allocations effectivement perçues dans le cadre de la mesure d'activation, les compléments du revenu d'inclusion et un revenu net disponible de l'ordre de 1.405 à 1.692 euros selon les périodes. Elle écarte les dettes non démontrées comme régulièrement acquittées, les avances sur charges, ainsi que la pension versée à un autre enfant dont le paiement régulier n'est pas établi, et ne retient qu'un loyer de 615 euros. Pour la mère, elle détermine un revenu net disponible compris entre 1.250 et 1.500 euros, après déduction de la participation au foyer et du loyer. Au regard des ressources respectives, des besoins normaux d'un enfant de deux ans, des allocations