Par un arrêt du 31 janvier 2024, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile et statuant en appel de décisions du juge aux affaires familiales, consacre un principe cardinal du droit luxembourgeois de la responsabilité parentale : l'exercice conjoint de l'autorité parentale demeure la règle après la séparation, et l'exercice exclusif, exception commandée par le seul intérêt de l'enfant, suppose des carences graves et durables de l'un des parents, non de simples divergences éducatives ou une conflictualité ordinaire. Elle réaffirme, en outre, la distinction entre le donné acte, acte non juridictionnel insusceptible d'appel, et la décision tranchant un litige. Enfin, et c'est l'apport le plus remarquable, elle institue à l'essai une résidence alternée de l'enfant, en dépit de son très jeune âge, en se fondant sur la pratique antérieure des parents, sur la stabilité des liens avec la fratrie paternelle et sur l'absence de preuve d'un préjudice causé par ce mode de vie. La décision illustre enfin la tension entre l'intérêt supérieur de l'enfant et la recherche d'un équilibre parental, le juge rappelant que l'alternance ne doit jamais répondre à une revendication de stricte parité. ## I. Faits et procédure Les parties, qui ont vécu ensemble pendant sept ans, se sont séparées en février 2023. Elles sont les parents d'un enfant commun, PERSONNE3.), né le 27 décembre 2018. Le père, PERSONNE1.), a des enfants d'un premier lit qui résidaient alternativement au domicile du couple. Depuis la séparation, l'enfant a vécu en alternance auprès de chacun de ses parents, selon un projet de convention de séparation établi avant la saisine du juge. Par jugement du 3 juillet 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg s'est déclaré compétent, a rejeté la demande de la mère tendant à l'exercice exclusif de l'autorité parentale, a rejeté la demande du père tendant à l'instauration d'une résidence alternée, a fixé la résidence habituelle de l'enfant auprès de la mère, et a accordé au père un droit de visite et d'hébergement en période scolaire, un week-end sur deux, ainsi qu'un après-midi en semaine, et un partage des vacances scolaires selon la parité des années. Le juge a sursis à statuer sur la contribution alimentaire et constaté l'accord des parties quant au maintien du domicile légal de l'enfant chez le père à ADRESSE5.). Le père a relevé appel le 17 août 2023. Il sollicitait, par réformation, une résidence alternée avec passage de bras chaque lundi après l'école, ou subsidiairement un droit de visite élargi. La mère a formé appel incident, sollicitant l'exercice exclusif de l'autorité parentale, la fixation du domicile légal à son domicile, l'autorisation de scolariser l'enfant en Belgique, et une modification des modalités du droit de visite du père. La Cour a été saisie par une ordonnance du 21 décembre 2023 de délégation de la cause à un magistrat unique, en application de l'article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'appel incident relatif au domicile légal.** La Cour devait déterminer si le chef du jugement qui constate un accord des parties sur le maintien du domicile légal de l'enfant constitue une décision susceptible d'appel. Elle répond par la négative. Elle rappelle que le donné acte consiste, pour le juge, à authentifier un accord, une proposition, un aveu ou un fait, sans trancher de litige. Le donné acte est « judiciaire en la forme, mais conventionnel par son origine », et il tire son autorité de la volonté des parties. Seules les décisions de nature juridictionnelle étant susceptibles d'appel, l'appel incident est irrecevable en ce qu'il porte sur le domicile légal, tandis qu'il demeure recevable pour les autres chefs. **Deuxième problème : la demande nouvelle en changement d'école.** La mère sollicitait pour la première fois en appel l'autorisation de scolariser l'enfant en Belgique. La Cour la déclare irrecevable en application de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, en ce qu'elle constitue une demande nouvelle qui n'est ni une compensation ni une défense à l'action principale. Elle relève toutefois, dans un souci de logique juridique, que cette demande n'avait vocation à être examinée qu'en conséquence de la décision sur l'exercice de l'autorité parentale. **Troisième problème : l'exercice exclusif de l'autorité parentale.** La Cour rappelle le cadre normatif : l'article 372 du Code civil définit l'autorité parentale comme un ensemble de droits et devoirs finalisés par l'intérêt sup