## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-31, n° 385 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120315/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 385/24 L-BAIL-830/23 Audience publique du 31 janvier 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse comparant par Maître Maxime FLORIMOND, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse ne se présentant pas à l’audience du 24 janvier 2024 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 6 décembre 2023. 2 Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 24 janvier 2024. A la prédite audience, Maître Maxime FLORIMOND, en remplacement de Maître Steve HELMINGER, fut entendu en ses moyens et conclusions. PERSONNE2.), quoique régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par requête déposée au greffe le 6 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 22.320 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de septembre à décembre 2023, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de voir prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs du défendeur, et pour s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués dans un délai de quinzaine à partir de la notification du jugement à intervenir. La requérante sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et elle demande à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour le mois de janvier 2024 à la somme de 27.900 euros. Il échet de lui en donner acte. PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu en date du 22 août 2023 pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée, ayant pris effet le 1er septembre 2023, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement dans la résidence « ADRESSE3.) », sise à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 5.000 euros et d’une avance sur charges de 580 euros par mois, payables d’avance le premier de chaque mois. Elle soutient que depuis le début du bail, PERSONNE2.) n’aurait réglé aucun loyer, de sorte à lui rester à l’heure actuelle redevable d’une somme de (5 x 5.580 =) 27.900 euros. Elle fait encore valoir que le non-paiement du loyer constituerait un manquement grave du locataire à ses obligations justifiant la résiliation du bail aux torts exclusifs du défendeur et sa condamnation à déguerpir des lieux loués. 3 PERSONNE2.), bien que régulièrement convoqué, n’a pas comparu. Comme il résulte du récépissé de la convocation que celle-ci n’a pas été remise à la partie défenderesse en personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. Suivant l’article 1728, alinéa 2 du code civil, le preneur a l’obligation de régler le loyer aux termes convenus. Au vu des explications données par PERSONNE1.) et du contrat de bail versé à l’appui, et en l’absence de contestation de la part de PERSONNE2.), qui ne s’est pas présenté à l’audience pour assurer sa défense, la demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges est à déclarer fondée pour la somme réclamée de 27.900 euros. L’obligation de payer le prix du bail constitue l’une des obligations principales pesant sur le preneur, étant donné que ce prix constitue la contrepartie de la jouissance locative. Le non-paiement des loyers et avances sur charges locatives aux échéances convenues constitue une violation grave des obligations du locataire susceptible de justifier à lui seul la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire. Le bailleur qui met à la disposition d’un locataire son logement est en effet en droit de pouvoir compter avec une rentrée d’argent régulière et il ne saurait être contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer dans ses droits. Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en fonction des éléments de l’espèce, si le manquement présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation éventuelle. Le rôle du juge est d’appliquer une sanction proportionnée à la gravité du manquement, compte tenu des circonstances. En l’espèce, PERSONNE2.) ne s’est acquitté du paiement d’aucun loyer, ce qui constitue un manquement grave à ses obligations de locataire justifiant à lui seul la résiliation du bail et sa condamnation au déguerpissement dans la quinzaine de la notification du présent jugement. Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge d’PERSONNE1.) l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 400 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d'office en justice de paix, s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. 4 En l’espèce, au vu de l’importance des arriérés et de l’absence de contestation, le tribunal considère qu’il est justifié d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne la condamnation pécuniaire, les dispositions d’ordre public sur le sursis s’y opposant en revanche en ce qui concerne la condamnation au déguerpissement. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), et en premier ressort, donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges ; déclare la demande recevable ; déclare la demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges fondée pour la somme de 27.900 euros ; condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 27.900 (vingtsept mille neuf cents) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 22.320 euros à partir du 6 décembre 2023 et sur la somme de 5.580 euros à partir du 24 janvier 2024, chaque fois jusqu’à solde ; déclare la demande en résiliation du bail et en déguerpissement fondée ; prononce la résiliation du contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs de PERSONNE2.) ; condamne PERSONNE2.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de quinzaine à partir de la notification du présent jugement ; au besoin, autorise PERSONNE1.) à faire expulser PERSONNE2.) dans la forme légale et aux frais de ce dernier, récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ; condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 400 (quatre cents) euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; 5 ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire uniquement ; condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Claudine ELCHEROTH juge de paix Martine SCHMIT greffière