## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-31, n° 370 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 370/24 Rôle n° L-CIV-574/23 AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 JANVIER 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, comparant en personne, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparant par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits : Par exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 2 octobre 2023, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le 2 novembre 2023 à 15 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 2 novembre 2023, les débats furent fixés à celle du 20 décembre 2023 (15H/JP.1.19). À cette audience, ils furent remis au 17 janvier 2024 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 17 janvier 2024, PERSONNE1.) et le mandataire préqualifié d’PERSONNE2.) firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 31 janvier 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 2 octobre 2023, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en remboursement du montant de 957,33 euros à titre de trop-payé sur pensions alimentaires redues en vertu de différents titres judiciaires, avec les intérêts légaux, et en condamnation aux frais et dépens de l’instance. Il demande en outre à se voir réserver tous autres droits, moyens et actions. 1) Les moyens des parties : À l’appui de son acte introductif d’instance, PERSONNE1.) récapitule l’ensemble des décisions prises dans le cadre de son instance en divorce avec PERSONNE2.), le condamnant notamment au paiement d’une pension alimentaire à titre personnel de 500 euros en faveur de celle-ci, sur 18 mois, réduite en appel à 11 mois, et d’un secours alimentaire pour l’enfant commune de 350 euros par mois, les deux payables à compter chaque fois du 23 décembre 2019, pour faire état d’un trop-payé de 5.111,16 euros, à réduire de règlements intervenus à raison de 4.153,33 euros, laissant selon lui un solde à payer en sa faveur de 957,33 euros. Lors des débats à l’audience du 17 janvier 2024, le demandeur récapitula encore une fois sa demande, estimant qu’au regard des décomptes émis par Maître Noémie SADLER, mandataire de la partie défenderesse, son calcul serait justifié et le montant redû. Il insista particulièrement sur un virement de 1.611,11 euros réalisé suivant saisie-arrêt spéciale qui, selon ses considérations, ne serait aucunement pris en compte par la partie adverse et justifierait, ensemble avec les autres montants, ses prétentions. Maître Noémie SADLER, après avoir élaboré la position de sa partie, estima la demande adverse irrecevable pour libellé obscur alors qu’elle ne pourrait déterminer à partir de l’acte introductif d’instance si PERSONNE1.) demande le remboursement de frais de justice ou de secours alimentaire. 2 À titre subsidiaire, elle fit état de ce que la demande adverse serait non fondée alors que toutes les sommes payées en trop auraient été remboursées moyennant deux virements, à savoir un de 4.000 euros le 6 juin 2023 et un de 153,33 euros le 13 juin 2023. Pour corroborer ses dires, l’intéressée se basa sur ses décomptes, versés par la partie demanderesse dans ses pièces, suivant lesquels le montant de 1.611,11 euros aurait été pris en considération, mais pas pour le mois indiqué sur le virement. Il y aurait eu un décalage par rapport à la transmission des sommes d’argent, de sorte que ce montant n’aurait été comptabilisé qu’en janvier 2022, non en octobre 2021 tel qu’indiqué sur le virement. Cette circonstance ne changerait toutefois pas le fait que toutes les sommes encore redues à la partie actuellement demanderesse, à savoir 4.153,33 euros en tout, auraient été intégralement réglées. La partie requérante invoquerait certes les condamnations intervenues, mais non les frais de justice, qui ne seraient pas à confondre avec les dépens, mis à charge des deux parties chaque fois pour moitié, et dont l’imputation à PERSONNE1.) n’aurait pas été réformée en appel. L’actuelle partie demanderesse n’inclurait pas les frais d’huissier dans son décompte qui serait dès lors erroné, outre qu’aucun décompte actualisé ne serait versé. La partie citée aurait dès lors des difficultés à comprendre le raisonnement de PERSONNE1.) qui se baserait sur ses propres décomptes pour réclamer des sommes entretemps réglées. Il y aurait dès lors lieu de débouter le demandeur de l’ensemble de ses prétentions. PERSONNE1.) contesta l’imputation des frais d’huissier, les estimant frustratoires alors que les décisions de justice lui auraient été toutes adressées par les soins du greffe. Il déclara contester ces frais qui seraient inutiles puisque toutes les décisions lui auraient été transmises par la juridiction et qu’aucune signification par voie d’huissier n’aurait été nécessaire. Le mandataire de la partie requise tenta d’expliquer au demandeur les principes de la date certaine, indispensables en matière civile pour faire courir et assurer le respect des différents délais, notamment d’opposition et d’appel. Il fit notamment état de ce que la première décision en date fut rendue par défaut et que le délai d’opposition de quinzaine n’a pu être activé que par la signification du jugement par voie d’huissier. Il en serait de même quant à la décision contradictoire prise contre laquelle un appel aurait été introduit par l’actuelle partie demanderesse. 3 Ces significations seraient imposées par la loi pour garantir l’exécution des décisions prises et ne constitueraient pas des harcèlements décidés par les parties ayant emporté la cause. Pour être tout à fait claire, l’avocat de la défense rappela l’ensemble des frais de justice générés par chaque procédure et leur imputabilité à PERSONNE1.) pour justifier du décompte figurant dans les pièces. Maître Noémie SADLER rappela que seuls les 4.153,33 euros auraient été dus, que ce chiffre résulterait de son décompte qui aurait été soumis par l’actuelle partie demanderesse qui l’aurait par conséquent accepté. Aucune autre somme ne serait plus due et en l’absence d’un quelconque décompte actualisé en justifiant, elle insista à voir débouter PERSONNE1.) de toutes ses prétentions. 2) La motivation : PERSONNE2.) fait à titre principal invoquer l’irrecevabilité de la demande pour libellé obscur, estimant que sa partie n’aurait pas pu se préparer utilement alors que la citation ne serait pas claire quant à la finalité de ce qui est sollicité de l’autre côté de la barre. Il est de jurisprudence que la description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci, et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés (cf. Mélanges dédiés à Michel DELVAUX, l’Exceptio Obscuri Libelli, par JeanClaude WIWINIUS, page 290). Quoique le Tribunal rejoigne les conclusions de la partie défenderesse quant au caractère confus de la citation, il n’en est pas moins qu’il en ressort clairement que les prétentions de la partie demanderesse ont trait à une restitution d’un trop-payé, la circonstance qu’il n’est pas déterminable si le montant invoqué est déductible de l’un ou l’autre des secours alimentaires au paiement desquels l’intéressé a été condamné ou de frais de justice n’étant pas pertinent pour la compréhension de la demande. Le moyen d’irrecevabilité déduit du libellé obscur est dès lors à rejeter comme non fondé et la demande à considérer comme recevable en la forme. Quant au fond, il résulte des pièces soumises que suivant une première décision n° 2020TALJAF/000702 rendue le 20 février 2020, PERSONNE1.) a été condamné par défaut au paiement d’une part d’une pension alimentaire à titre personnel au profit d’PERSONNE2.) de 500 euros, prenant effet au 23 décembre 2019 et ce pour dix-huit mois, partant jusqu’au mois de juin 2021, et d’autre part d’un secours alimentaire à titre de contribution à l’éducation et l’entretien de l’enfant commune PERSONNE3.) de 350 euros par mois, prenant également effet au 23 décembre 2019. Il a également été condamné aux frais et dépens de l’instance. 4 Ce jugement fut signifié à PERSONNE1.) par PERSONNE2.), générant des frais d’huissier de 127,13 euros. La partie défaillante a introduit opposition contre ce jugement, donnant lieu à une nouvelle décision, cette fois-ci contradictoire, n° 2021TALJAF/001870 du 17 juin 2021, prise en continuation d’un jugement interlocutoire n° 2020TALJAF/002623 du 22 septembre 2020, laquelle a confirmé les pensions alimentaires antérieurement décidées, à savoir à titre personnel sur dix-huit mois et pour l’éducation et l’entretien de l’enfant commune mineure sans limitation, chaque fois à compter du 23 décembre 2019. Ce jugement a en outre dit que les deux parents devront contribuer à même titre aux frais extraordinaires dus pour l’enfant commun mineur et a encore condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. Le jugement interlocutoire a également été signifié pour le montant de 127,13 euros et un appel a été introduit qui a été déclaré irrecevable. Le jugement du 17 juin 2021 a été signifié, cette fois-ci à l’étranger alors que PERSONNE1.) s’était établi en Allemagne, générant des frais d’huissier de 259,43 euros. Cette décision a à nouveau donné lieu à appel, un arrêt n° 24/23 - I - DIV. (aff. fam) ayant été rendu le 8 février 2023, réformant la décision antérieure uniquement quant à la pension alimentaire redue à titre personnel, prenant effet le 23 décembre 2019, mais due uniquement jusqu’au 30 novembre 2020. Le jugement précédant a été confirmé pour le surplus et seuls les dépens ont été imputés aux deux parties chaque fois pour moitié. Cet arrêt a également été signifié par voie d’huissier, générant des frais de 338,36 euros. Les parties sont en désaccord quant à l’imputation de ce montant, PERSONNE2.) faisant conclure que la condamnation aux frais telle que retenue dans le jugement dont appel a été confirmée dans le chef de PERSONNE1.), ce dernier faisant état d’une répartition à parts égales entre les deux parties en litige. Le contenu des dépens, suivant « Le droit judiciaire et privé au GrandDuché de Luxembourg » par Thierry HOSCHEIT, n°s 1095 et suivants, pp 544 et suivants, comprend les frais des officiers ministériels, les frais d’expédition de jugement, les droits fiscaux, les frais générés par des mesures d’instruction ainsi que les émoluments des avocats à la Cour. Il s’ensuit que le Tribunal ne peut pas partager la lecture de l’avocat de l’actuelle partie défenderesse quant au défaut de répartition entre parties des dépens qui comprennent manifestement les frais d’huissier. 5 En conséquence, les frais et dépens générés par les deux instances, partant la première décision contradictoire et l’appel, sont à répartir entre les deux parties, à savoir (259,43 + 58,22 + 338,79 =) 656,44 euros à diviser par deux, donnant 328,22 euros pour chacune des parties. Le décompte émis par Maître Noémie SADLER doit par conséquent être rectifié comme suit : trop perçu de pension alimentaire : - 5.063,60 euros frais de justice rectifiés (2 x 127,13 + 328,22) :+ 582,48 euros Total : =4.481,12 euros Vu qu’un montant de 4.153,33 euros a entretemps été payé par PERSONNE2.) à PERSONNE1.), ce dernier a encore droit à un solde de 327,79 euros. L