## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-31, n° 372 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 372/24 Rôle n° L-CIV-396/23 + L-CIV-608/23 + L-CIV-34/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 JANVIER 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n° NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par la société à responsabilité limitée PAULY AVOCATS SARL, inscrite au Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Michaël PIROMALLI, avocat à la Cour, celui-ci s’étant fait remplacer à l’audience par Maître Mélanie SPONAR, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, et : 1) PERSONNE1.), née le DATE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), 2) PERSONNE2.), né le DATE2.), se trouvant, d’après les renseignements recueillis par l’huissier de justice auprès du registre national des personnes physiques, toujours officiellement déclaré à l’adresse suivante : LADRESSE3.), actuellement sans domicile ni résidence connus, parties défenderesses, défaillantes. Faits : Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 6 juillet 2023, la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) à comparaître le 24 juillet 2023 à 9 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique de vacation à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique de vacation du 24 juillet 2023, à laquelle les parties défenderesses ne comparurent pas, l’affaire fut refixée au 15 novembre 2023 (15H/JP.1.19). Le Tribunal informa le mandataire de la société demanderesse que le défendeur sub 2) n’avait pas été touché par la citation et que l’avis de réception concernant la défenderesse sub 1) ne se trouvait pas au dossier, de sorte qu’il y avait lieu de les faire reciter tous les deux. À l’audience publique du 15 novembre 2023, à laquelle les défendeurs ne se présentèrent pas, les débats furent remis à celle du 17 janvier 2024 (15H/JP.1.19), seule PERSONNE1.) ayant été touchée par la recitation (cf. acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 août 2023 également annexé à la minute du présent jugement) et l’huissier de justice ayant omis de dresser un procès-verbal de recherches par rapport à PERSONNE2.). Par acte de l’huissier de justice suppléant Max GLODE, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 7 décembre 2023, accompagné d’un procès-verbal de constat de recherche dressé le même jour par le même auxiliaire de justice, ceux-ci se trouvant également annexés à la minute du présent jugement, PERSONNE2.) fut recité pour l’audience publique du 17 janvier 2024. À l’appel des causes à l’audience publique du 17 janvier 2024, les défendeurs firent encore défaut. Maître Mélanie SPONAR, se présentant en remplacement de Maître Michaël PIROMALLI pour la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA, fit retenir l’affaire par défaut et fut ensuite entendu en ses moyens et conclusions. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 31 janvier 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploits d’huissier des 6 juillet 2023, 21 août 2023 et 7 décembre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.), puis recitation aux deux parties défenderesses et enfin recitation avec procès-verbal de recherches à PERSONNE2.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour y entendre statuer sur les mérites de sa demande à voir condamner les deux parties citées 2 solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement du montant de 4.728,98 euros, correspondant au montant d’indemnisation payé par l’assurance demanderesse à son assuré, PERSONNE3.), des suites du préjudice subi par celui-ci dans le cadre d’un accident de la circulation dont PERSONNE2.), conducteur du véhicule, et PERSONNE1.), propriétaire du véhicule, sont présumés responsables. Lors des débats à l’audience du 17 janvier 2024, les deux parties citées n’ont pas comparu. Il résulte de la première citation qu’aucune des parties requises n’a été touchée et qu’il a fallu reciter pour maintenir l’action liée. Suivant la recitation, PERSONNE1.) a été touchée à domicile, de sorte que le Tribunal, conformément à l’article 78 du nouveau code de procédure civile, statue contradictoirement à son égard. Par contre, PERSONNE2.) n’a pas été touché et l’huissier de justice a omis de dresser un procès-verbal de recherches. Il a enfin, par le biais de la seconde recitation, complu à cette condition et un procès-verbal de recherches a été dressé le 7 décembre 2023. Suivant les informations recueillies, l’intéressé est toujours déclaré à l’adresse indiquée suivant le registre national des personnes physiques, mais son nom ne figure ni sur la boîte aux lettres, ni sur la sonnette. Conformément à l’article 161 du nouveau code de procédure civile, la citation est présumée régulièrement faite à l’adresse à laquelle la personne physique est toujours officiellement déclarée, de sorte qu’il échoit de statuer également, conformément à l’article 78 préqualifié, contradictoirement à son égard. À l’appui de la demande originaire, la société anonyme SOCIETE1.) SA a exposé qu’en date du 12 décembre 2021 un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE4.), impliquant d’une part le véhicule assuré par ses soins de marque Hyundai, immatriculé NUMERO2.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE3.), et d’autre part le véhicule de marque Mini Cooper, immatriculé NUMERO3.) (L), appartenant à PERSONNE1.) et conduit au moment des faits par PERSONNE2.). Ce dernier véhicule n’était pas régulièrement assuré au moment des faits. Suivant la demanderesse, son assuré, PERSONNE3.), a circulé normalement sur sa voie avec l’intention de bifurquer à gauche sur le parking de sa résidence d’habitation. À cette fin, il aurait enclenché suffisamment en avance son clignotant gauche pour marquer son intention de tourner. Le véhicule adverse serait venu l’emboutir à l’arrière de façon soudaine et intempestive, ne permettant pas au conducteur assuré auprès de la demanderesse d’agir pour éviter l’accident. 3 La responsabilité du conducteur adverse est recherchée principalement sur base de l’article 1384, alinéa 1er et subsidiairement des articles 1382 et 1383 du Code civil pour les violations des articles 117 (prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter les accidents), 137 et 140 (comportement raisonnable et prudent permettant de s’arrêter dans le champ de visibilité vers l’avant et d’éviter tout accident). Il se serait par la suite avéré que le véhicule Mini Cooper n’était pas valablement assuré au moment de l’accident, que le conducteur PERSONNE2.) se trouvait en état d’ébriété, comme constaté par la suite par les agents de police appelés sur place, et qu’il n’était pas détenteur d’un permis de conduire valable. Le préjudice accru au véhicule Hyundai s’est élevé à un total de 4.728,98 euros ventilé en 4.448,96 euros de préjudice matériel suivant rapport d’expertise du 17 janvier 2022 et en 280,02 euros de frais de location pour un véhicule de remplacement. Ce montant aurait été intégralement réglé suivant quittance à l’assuré, PERSONNE3.), de sorte que l’assurance se trouve désormais subrogée dans ses droits et actions à l’encontre des parties citées. La société anonyme SOCIETE1.) SA déclare exercer l’action récursoire contre la propriétaire du véhicule Mini Cooper, PERSONNE1.), et le conducteur, PERSONNE2.), et que son action est basée en outre sur les articles 1384, alinéa 1er, sinon les articles 1382 et 1383 du Code civil. Lors des débats et sur question du Tribunal, Maître Mélanie SPONAR, mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) SA, n’a pas pu préciser sur base de quel texte l’action serait solidaire à l’encontre des deux parties citées, sinon in solidum. L’avocat conclut à voir condamner les parties citées conformément à la demande formulée à leur encontre. Ni PERSONNE2.), ni PERSONNE1.) n’ont comparu à l’audience pour y exposer leurs moyens de défense. ---------------------Le Tribunal se trouve saisi d’une demande récursoire exercée par l’assurance, subrogée dans les droits de son assuré, contre les parties présumées responsables de l’accident ayant causé un préjudice que celle-ci a dû réparer. Il résulte des pièces soumises, notamment d’un procès-verbal de police n° 33155/2021 du Commissariat de ADRESSE5.), dressé le 12 décembre 2021, ainsi que d’un jugement correctionnel n° 2536/2022 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 10 novembre 2022 qu’en date du 12 décembre 2021, PERSONNE2.) a conduit le véhicule appartenant à 4 PERSONNE1.) sans être titulaire d’un permis de conduire valable, malgré une interdiction de conduire judiciaire et en état d’ébriété, ayant occasionné l’accident impliquant le véhicule appartenant à l’assuré de l’actuelle demanderesse, la société anonyme SOCIETE1.) SA, et ayant généré les frais réparés par celle-ci. La demande est actuellement dirigée contre les deux parties citées, la propriétaire et le conducteur. Force est de relever que seul PERSONNE2.) s’est trouvé dans le véhicule qu’il a, suivant les déclarations faites par devant les agents verbalisateurs par PERSONNE1.), enlevé de force à celle-ci sans qu’elle n’ait pu éviter les faits. Quoiqu’il résulte des faits que le véhicule n’a pas été assuré au moment de l’accident, il n’en est pas moins que ce point est constitutif d’une infraction pénale, devant être sanctionnée par devant le Tribunal correctionnel. La société requérante n’établit en conséquence pas en quoi PERSONNE1.) serait impliquée dans les faits constitutifs du dommage accru à son assuré et sur quelle base elle serait à condamner à une éventuelle réparation. Il s’ensuit que PERSONNE1.) est à mettre hors cause des faits ayant provoqué l’accident du 12 décembre 2021. Par contre, le conducteur PERSONNE2.) a violé plusieurs articles du Code de la Route, notamment celui d’être d’une façon générale attentif et prudent aux fins d’éviter tout accident, ayant eu pour conséquence l’accident litigieux. Suivant les pièces soumises, PERSONNE2.) a bien été gardien du véhicule au moment des faits et sa responsabilité se trouve engagée sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil des suites du contact matériel entre deux engins en mouvement. Suivant cet article, il lui appartient de s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en relevant la faute du tiers ou de la victime. Or, l’intéressé a été défaillant et n’a par conséquent présenté aucun moyen d’exonération. Il s’ensuit que la demande en paiement est à déclarer fondée à l’encontre de PERSONNE2.). Les différents postes constitutifs du montant du préjudice réclamé sont justifiés par pièces, de sorte que la demande est également fondée dans son quantum. PERSONNE2.) est par conséquent à condamner au paiement du montant de 4.728,98 euros, avec les intérêts légaux à partir des jours respectifs du décaissement, à savoir à partir du 19 janvier 2022 sur 4.448,95 euros et à partir du 24 janvier 2022 sur 280,02 euros, chaque fois jusqu’à solde. 5 Au vu de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il y a lieu d’ordonner la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la signification du présent jugement. La société anonyme SOCIETE1.) SA conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Au vu de ce qu