## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-31, n° 373 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 373/24 Rôle n° L-CIV-260/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 JANVIER 2024 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société de droit français d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE1.) », établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au RCS de Niort sous le n° NUMERO1.), partie demanderesse originaire, partie défenderesse sur reconvention, comparant par la société à responsabilité limitée Étude d’Avocats GROSS & Associés Sàrl, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, celui-ci s’étant fait remplacer par Maître Bruno MARTINS DOS SANTOS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et : 1) la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au RCS de Luxembourg sous le n° NUMERO2.), 2) la société anonyme SOCIETE3.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au RCS de Luxembourg sous le n° NUMERO3.), parties défenderesses originaires, parties demanderesses sur reconvention, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. Faits : Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d’un jugement n°249/2023 rendu par le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, en date du 25 janvier 2023 et dont le dispositif a la teneur suivante : « le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, reçoit la demande en la pure forme, donne acte aux parties que la question de responsabilité n’est pas en cause et que le litige se limite à la détermination du quantum à payer en réparation du préjudice causé, avant tout autre progrès en cause, nomme expert Pierre LANGEHEGERMANN, demeurant à L-ADRESSE4.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit et motivé : - - de déterminer, sur base des pièces et photographies à soumettre par les parties au litige, les surfaces du véhicule de marque Peugeot, modèle 308 GTI, immatriculé NUMERO4.) (F), n° de châssis NUMERO5.), qui ont subi des rayures résultant des brosses de la station de lavage automatique, de déterminer à partir des pièces et photographies à soumettre par les parties au litige les modes permettant de remédier auxdites rayures ainsi que le coût des types d’intervention, de se prononcer, à partir de ces constatations, sur le coût de réparation dudit véhicule, enjoint à la société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE1.) ainsi qu’aux sociétés anonymes SOCIETE2.) SA et SOCIETE3.) SA de remettre à l’expert l’ensemble des pièces à leur disposition et justifiant des dégâts survenu au véhicule, dit que la provision à valoir sur la rémunération de l’homme de l’art est fixée à 800 (huit cents) euros et à avancer chaque fois pour moitié par la société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE1.) et par la société anonyme SOCIETE3.) SA, ordonne à la société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE1.) et à la société anonyme SOCIETE3.) SA de consigner au plus tard le 24 février 2023 ladite somme à un établissement de crédit à convenir entre elles et l’expert et d’en justifier au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg, sous peine de poursuite de l’instance, selon les dispositions de l’article 467 du nouveau code de procédure civile ; autorise l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission et même à entendre d’autres personnes ; dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la juridiction de céans de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer ; dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra en avertir le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction ; dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg au plus tard le 15 juin 2023 ; fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 28 juin 2023, à 15.00 heures, salle JP.1.19, sauf en cas de non-paiement de la provision endéans le délai imparti, auquel cas l’affaire pourra être réappelée d’office à une date antérieure ; 2 réserve les autres demandes. » ainsi que d’un jugement n° 709/2023 rendu le 1er mars 2023 par le même tribunal et dont le dispositif est conçu comme suit : « le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, en remplacement de l’expert commis par jugement n° 249/2023 du 25 janvier 2023, nomme expert Andy DASTHY, expert judiciaire assermenté, demeurant à L-ADRESSE5.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et motivé : - - de déterminer, sur base des pièces et photographies à soumettre par les parties au litige, les surfaces du véhicule de marque Peugeot, modèle 308 GTI, immatriculé NUMERO4.) (F), n° de châssis NUMERO5.), qui ont subi des rayures résultant des brosses de la station de lavage automatique, de déterminer à partir des pièces et photographies à soumettre par les parties au litige les modes permettant de remédier auxdites rayures ainsi que le coût des types d’intervention, de se prononcer, à partir de ces constatations, sur le coût de réparation dudit véhicule, enjoint à la société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE1.) ainsi qu’aux sociétés anonymes SOCIETE2.) SA et SOCIETE3.) SA de remettre à l’expert l’ensemble des pièces à leur disposition et justifiant des dégâts survenu au véhicule, dit que la provision à valoir sur la rémunération de l’homme de l’art est fixée à 800 (huit cents) euros et à avancer chaque fois pour moitié par la société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE1.) et par la société anonyme SOCIETE3.) SA, ordonne à la société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE1.) et à la société anonyme SOCIETE3.) SA de consigner au plus tard le 31 mars 2023 ladite somme à un établissement de crédit à convenir entre elles et l’expert et d’en justifier au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg, sous peine de poursuite de l’instance, selon les dispositions de l’article 467 du nouveau code de procédure civile ; autorise l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa mission et même à entendre d’autres personnes ; dit que l’expert devra en toutes circonstances informer la juridiction de céans de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer ; dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra en avertir le magistrat qui a ordonné la mesure d’instruction ; dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg au plus tard le 1er septembre 2023 ; fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 20 septembre 2023, à 15.00 heures, salle JP.1.19, sauf en cas de non-paiement de la provision endéans le délai imparti, auquel cas l’affaire pourra être réappelée d’office à une date antérieure ; réserve les autres demandes. » À l’audience publique du 20 septembre 2023, la continuation des débats fut remise au 15 novembre 2023 (15H/JP.1.19), l’expert Andy DASTHY n’ayant pas encore finalisé son rapport. Celui-ci, daté du 21 septembre 2023, entra au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 5 octobre 2023 et fut communiqué aux mandataires des parties le jour suivant. 3 À l’audience publique du 15 novembre 2023, la continuation des débats fut reportée au 17 janvier 2024 (15H/JP.1.19). À l’appel de la cause à l’audience publique du 17 janvier 2024, Maître Bruno MARTINS DOS SANTOS, se présentant en remplacement de Maître David GROSS pour la société demanderesse, et Maître Nicolas BANNASCH, se présentant pour les sociétés défenderesses, firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs conclusions respectives. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 31 janvier 2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Revu les jugements n° 249/2023 du 25 janvier 2023 et n° 709/2023 du 1er mars 2023. Vu le rapport de l’expert Andy DASTHY de la société SOCIETE4.). Il échoit de rappeler que l’action a été introduite par la société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE1.), ci-après SOCIETE1.), contre la société anonyme SOCIETE2.) SA et la société anonyme SOCIETE3.) SA aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part au paiement du montant de 2.920,50 euros du chef du préjudice accru au véhicule de l’assuré de la demanderesse, PERSONNE1.), suite au passage à la station de lavage exploitée par la première partie citée et assurée par la seconde, avec majoration des intérêts, d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, des frais d’avocat pour le même montant ainsi que des frais et dépens de l’instance. Il s’avère que suite au constat de la présence de rayures et griffures à la carrosserie du véhicule de la victime, deux expertises ont été réalisées, chacune unilatéralement, la première par la société SOCIETE1.), évaluant le préjudice à 2.808 euros TTC et la durée d’immobilisation à quatre jours, la seconde par la société anonyme SOCIETE3.) SA, évaluant le préjudice à 372,06 euros TTC. Lors des précédentes plaidoiries à l’audience du 11 janvier 2023, chacune des parties resta sur sa position, sinon, subsidiairement, conclut à voir ordonner une expertise judiciaire devant se prononcer par rapport à des photographies exclusivement, le véhicule ayant entretemps été réparé. Le premier jugement du 25 janvier 2023 fit droit à ces conclusions subsidiaires et nomma expert PERSONNE2.) avec la mission plus amplement précisée dans le jugement. Le second jugement du 1er mars 2023 intervint pour remplacement d’expert, PERSONNE2.) ne pouvant accepter la mission. L’expert Andy DHASTY fut nommé avec la mission plus amplement reprise dans ce jugement. 4 Le rapport d’expertise, dressé le 21 septembre 2023, fut transmis à la Justice de Paix de Luxembourg le 5 octobre 2023. Dans le cadre de son rapport, l’expert fut amené à se prononcer sur les endommagements se trouvant en relation causale avec la station de lavage et sur les modes pour y remédier, le tout sur base de photographies prises. Il releva que seules les rayures et griffes se présentant dans le sens de rotation des brosses étaient susceptibles d’avoir été causées par les installations de la station de lavage, leur mouvement allant de l’avant vers l’arrière dans le sens de rotation des brosses. De tels endommagements furent trouvés, toujours suivant les photographies soumises, sur le capot, le pavillon, la custode gauche et la couronne du pavillon gauche. Par contre, les griffures relevées sur la porte arrière droite ne présentèrent pas de trajectoire régulière telle que générée par les brosses d’une station de lavage et furent en conséquence attribués à un autre fait. L’expert releva par ailleurs qu’il existe deux modes pour remédier à ces préjudices, à savoir un polissage lorsque les rayures et griffures sont superficielles et n’ont pas traversées le vernis, sinon une repeinte du véhicule lorsque la couche de vernis a été traversée. Dans les cas les plus extrêmes, une mise en peinture devrait être préconisée. L’expert arriva à la conclusion qu’en cas de simple polissage, la réparation s’