## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-31, n° 380 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 380/24 L-OPA1-8927/23 Audience publique du 31 janvier 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit représentée à l’audience par PERSONNE1.), employé privé, en vertu d’une procuration écrite et la société SCI SOCIETE2.) SC, société civile, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) partie défenderesse originaire partie demanderesse par contredit 2 n’étant ni présente ni représentée aux audiences ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Suite au contredit formé le 17 août 2023 par la société SCI SOCIETE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 1er août 2023 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 3 août 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 6 décembre 2023. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, l’affaire fut fixée à la demande de la société SOCIETE1.) SA. La société SOCIETE2.) n’était ni présente ni représentée. A l’audience du 10 janvier 2024, l’affaire fut utilement retenue. PERSONNE1.), représentant la société SOCIETE1.) en vertu d’une procuration écrite, fut entendu en ses moyens et conclusions. La société SOCIETE2.), quoique régulièrement informée de la date des plaidoiries, n’était ni présente ni représentée. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-8927/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 1er août 2023, la société SOCIETE2.) SC a été sommée de payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 158,80 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 16 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Par déclaration écrite entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 17 août 2023, la partie défenderesse a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement lui notifiée en date du 3 août 2023. Le contredit, introduit dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. La partie défenderesse, bien que régulièrement convoquée, n’a pas comparu. Comme la convocation n’a pas été délivrée à la partie défenderesse en personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile. La demande, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. 3 Aux termes de l’article 78 du nouveau code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. La société SOCIETE1.) SA réclame le paiement d’une somme de 158,80 euros à titre de prime d’assurance « Integra résidence » n°3370674 impayée, relative à la période du 1er janvier au 19 mai 2023, date de la résiliation du contrat. La requérante demande au tribunal de faire droit à sa demande et de déclarer le contredit non fondé. La société SOCIETE2.) SC ne s’est pas présentée à l’audience des plaidoiries afin d’y développer les explications et moyens dont elle a fait état dans son contredit. Or, l’oralité de la procédure devant le juge de paix impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et moyens, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des moyens dont la partie défenderesse originaire a fait état dans son contredit et qui n’ont pas été soutenus voire développés à l’audience publique dans le cadre d’un débat contradictoire. Au vu des explications fournies par la société SOCIETE1.) SA et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestations de la part de la partie défenderesse qui ne s’est pas présentée à l’audience pour assurer sa défense, il y a lieu de déclarer la demande fondée pour la somme réclamée de 158,80 euros. Le contredit est dès lors à déclarer non fondé. Eu égard à l’issue du litige, il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.) SA l’ensemble des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 16 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Par ces motifs le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.) SC et en dernier ressort, déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA18927/23 délivrée par le juge de paix de Luxembourg en date du 1er août 2023 recevable ; déclare la demande de la société SOCIETE1.) SA recevable et fondée ; 4 condamne la société SOCIETE2.) SC à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 158,80 euros (cent cinquante-huit euros et quatre-vingts centimes), avec les intérêts légaux à partir du 3 août 2023, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde ; déclare le contredit à l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA18927/23 du 1er août 2023 non fondé ; condamne la société SOCIETE2.) SC à payer à la société SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 16 (seize) euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; condamne la société SOCIETE2.) SC aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Claudine ELCHEROTH, juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière Martine SCHMIT, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Claudine ELCHEROTH juge de paix Martine SCHMIT greffière