## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-31, n° 381 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 381/24 L-CIV-346/23 Audience publique du 31 janvier 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société SOCIETE1.) SARL, société à responsabilité limitée, inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par sa gérante unique en fonction, Maître Emmanuelle BAUER, avocate à la Cour au Barreau de Luxembourg partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Melissa ADJILLI, avocate, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg et PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg 2 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, du 12 juin 2023, la société SOCIETE1.) SARL fit donner citation à PERSONNE1.) à comparaître le jeudi, 29 juin 2023 à 15.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, Maître Bertrand COHENSABBAN se présenta pour PERSONNE1.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 13 décembre 2023. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Melissa ADJILLI, en remplacement de Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, et Maître Bertrand COHEN-SABBAN furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 12 juin 2023, la société SOCIETE1.) SARL a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 30.680 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, la somme de 19.440,01 euros, avec les intérêts conventionnels de retard de 10% à partir du 1er juin 2023, la somme de 4.640 euros à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat exposés sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, ainsi qu’une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, et pour voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. La demanderesse expose qu’elle a été constituée le 25 octobre 2013 avec trois associés fondateurs parmi lesquels figure le défendeur. Elle aurait fonctionné sous forme d’association de frais, avec un département attribué à chaque associé fondateur. A partir de décembre 2015, des tensions auraient émergé entre les associés fondateurs, notamment en raison des retraits et dépenses privées effectués par 3 le défendeur, ainsi que de l’existence de créances litigieuses dans son département. Ces différents problèmes auraient finalement abouti à la signature d’une convention transactionnelle le 28 mai 2021 entre parties. En vertu de l’article 7.4 de cette convention transactionnelle, le défendeur aurait dû payer une somme totale de 53.000 euros à la demanderesse, par huit paiements échelonnés, à savoir : - jusqu’au 31 juillet 2021 : 5.000 euros à effectuer par la société SOCIETE2.), cliente du défendeur, sinon par le défendeur lui-même jusqu’au 31 décembre 2021 : 3.000 euros jusqu’au 31 mars 2022 : 3.000 euros jusqu’au 30 juin 2022 : 3.000 euros jusqu’au 30 septembre 2022 : 3.000 euros jusqu’au 31 décembre 2022 : 3.000 euros jusqu’au 31 décembre 2022 : 30.000 euros à effectuer soit par le défendeur lui-même, soit par les clients concernés par les créances litigieuses émises entre 2015 et 2018 dans le département du défendeur jusqu’au 31 mars 2023 : 3.000 euros. Or, seul un paiement de 4.320 euros hors TVA aurait été effectué le 21 mars 2022 par la société SOCIETE2.) sur la première tranche échue, de sorte qu’il resterait encore un solde redu de 680 euros hors TVA, et il n’y aurait eu aucun paiement sur les autres tranches échues. La convention transactionnelle prévoirait encore la stipulation d’un intérêt de retard de 10%, à imputer automatiquement et sans mise en demeure, sur les tranches de 3.000 euros à payer par le défendeur, de sorte que les intérêts échus jusqu’au 31 mai 2023 s’élèveraient à une somme de (424,11 + 350,14 + 291,78 + 199,73 + 124,11 + 50,14 =) 1.440,01 euros. PERSONNE1.) lui resterait dès lors à l’heure actuelle redevable d’une somme de (680 + 30.000 =) 30.680 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir de la demande en justice, et d’une somme de (6 x 3.000 + 1.440,01 =) 19.440,01 euros, à augmenter des intérêts conventionnels de 10% à partir du 1er juin 2023. La société SOCIETE1.) SARL fonde sa demande sur les articles 1134 et 1184 alinéa 3 du code civil. Elle précise encore que le tribunal de paix serait compétent ratione valoris pour connaître de la demande en vertu de l’article 16 de la convention transactionnelle, aux termes duquel chaque partie reconnaîtrait de manière irrévocable la compétence exclusive du Juge de Paix de Luxembourg pour résoudre tout litige ou réclamation résultant de ladite convention transactionnelle. PERSONNE1.) soulève, in limine litis, l’incompétence ratione valoris du tribunal de paix pour connaître de la demande, en soutenant qu’il s’agirait d’une règle 4 d’ordre public à laquelle il ne serait partant pas possible de déroger par une convention privée. Il soulève ensuite la nullité de l’exploit de citation, au motif que celle-ci a été faite par l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, alors qu’en vertu de l’article 24 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, les suppléants pourraient seulement intervenir si cette suppléance a préalablement été notifiée au procureur d’Etat, au bâtonnier de l’ordre des avocats et de la chambre des huissier, mais aucune suppléance n’aurait été notifiée par l’huissier de justice Carlos CALVO pour la date du 12 juin 2023. Il s’agirait d’une nullité de fond pour toucher à l’organisation de la justice. A titre subsidiaire et quant au fond, PERSONNE1.) ne conteste pas le bien-fondé de la demande adverse. Dans l’hypothèse où le tribunal devrait déclarer la demande adverse fondée, PERSONNE1.) demande, reconventionnellement, la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL à lui communiquer dans la huitaine du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 50 euros par facture et par jour de retard, plafonnée à une somme de 30.000 euros, les quatre factures suivantes, annexées à la transaction : - facture SOCIETE3.) SARL d’un montant de 4.974,84 euros, facture SOCIETE4.) d’un montant de 7.677,28 euros, facture PERSONNE2.) d’un montant de 1.170 euros, facture SOCIETE5.) d’un montant de 18.853,57 euros. Il fait valoir qu’il ne disposerait pas de ces factures, mais qu’il serait nécessaire pour lui d’en disposer pour se retourner contre les clients concernant le paiement de la somme de 30.000 euros. Il est constant en cause que les parties sont liées par une convention transactionnelle signée en date du 28 mai 2021. 1. Quant à la compétence ratione valoris du tribunal de paix La valeur du litige s’élève en l’espèce à une somme de 50.120,01 euros. Aux termes de l’article 16 de la convention transactionnelle : « Chaque partie reconnaît de manière irrévocable la compétence exclusive du Juge de Paix de Luxembourg pour régler tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) découlant de la présente Transaction ». L’article 2 du nouveau code de procédure civile dispose que : « En matière civile ou commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, [le juge de paix] est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000 euros, et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 15.000 euros ». 5 Contrairement à ce qu’affirme le défendeur, les parties sont autorisées à déroger à cette règle de compétence ratione valoris et de porter devant le juge de paix un litige qui relève en principe de la compétence ratione valoris du tribunal d’arrondissement, ceci conformément à l’article 18 du nouveau code de procédure civile qui dispose que : « Si les parties sont d'accord pour porter une demande devant le juge de paix alors même qu'il n'aurait point compétence d'attribution en raison de la valeur du litige ou compétence territoriale, le juge devra statuer en dernier ressort si la loi ou les parties l'y autorisent, sinon il statuera à charge d'appel. (…) ». La clause attributive de compétence en faveur du juge de paix de Luxembourg stipulée à l’article 16 de la convention transactionnelle est partant parfaitement valable et elle lie les parties conformément à l’article 1134 du code civil. Le tribunal saisi est dès lors compétent ratione valoris pour connaître de la demande. 2. Quant à la nullité de l’exploit de citation Il résulte de l’exploit de citation du 12 juin 2023, que la citation a été faite par l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO. L’article 24 de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice, dans sa version applicable le 12 juin 2023, prévoit que : L'huissier de justice qui est empêché temporairement d'exercer ses fonctions ou qui prend un congé, peut se faire remplacer par un remplaçant, à savoir par un huissier de justice du même arrondissement judiciaire ou par un huissier de justice suppléant du même arrondissement judiciaire. Tout remplacement est porté préalablement à la connaissance du procureur d'État. Copie en est transmise par l'huissier de justice remplacé au président de la Chambre des huissiers de justice, au bâtonnier de l'Ordre des avocats et à l'Administration de l'enregistrement et des domaines. (…). ». Or, cette disposition ne vise que les hypothèses de remplacement lorsque l’huissier de justice est empêché temporairement d’exercer ses fonctions ou lorsqu’il prend un congé, et il n’est établi par aucun élément du dossier que tel eût été le cas de l’huissier de justice Carlos CALVO en date du 12 juin 2023. Il s’ensuit qu’indépendamment de toute autre considération juridique, le moyen de nullité soulevé par PERSONNE1.) n’est pas fondé. La demande, introduite par ailleurs dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. 3. Quant au fond 6 Au vu du contenu de la convention transactionnelle signée entre parties et des explications fournies par la demanderesse, et en l’absence de contestations de la part de PERSONNE1.), il y a lieu de déclarer la demande fondée, sur base de l’article 1134 du code civil, pour la somme totale de (30.680 + 19.440,01 =) 50.120,01 euro, avec les intérêts légaux sur la somme de 30.680 euros à partir de la demande en justice, et avec les intérêts conventionnels de retard de 10% l’an sur la somme de 19.440,01 euros à partir du 1er juin 2023, chaque fois jusqu’à solde. 4. Quant à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) La demande reconventionnelle, introduite dans les formes et délais de la loi, est à déclarer recevable. La société SOCIETE1.) SARL s’oppose à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en communication des quatre factures, en faisant valoir que chaque département aurait eu ses propres clients et qu’il ne serait partant pas sûr que ces factures seraient à sa disposition. PERSONNE1.) réplique qu’à l’instar de ce qui se pratiquerait dans toute société d’avocats, les factures auraient toutes été émis