## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-01-31, n° 382 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 382/24 L-CIV-426/23 Audience publique du 31 janvier 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse au principal partie défenderesse sur reconvention comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg et 1 ) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse 2 ) la société SOCIETE1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.) partie défenderesse au principal partie demanderesse par reconvention 2 sub 1) et 2) représentées par la société à responsabilité limitée Etude d’avocats GROSS & Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 LUXEMBOURG, 78, Mühlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg comparant à l’audience par Maître Jérémy BERNARD, avocat, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits Par exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE du 28 juillet 2023, PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) et à la société SOCIETE1.) SA à comparaître le lundi, 14 août 2023 à 9.00 heures devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée au présent jugement. A l'appel de la cause à la prédite audience publique, la société à responsabilité limitée Etude d’avocats GROSS & Associés SARL se présenta pour PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) et l’affaire fut fixée aux fins de plaidoiries à l’audience du 13 décembre 2023. Lors de la prédite audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue, Maître Nicolas BANNASCH et Maître Jérémy BERNARD, en remplacement de Maître David GROSS, ce dernier en représentation de la société à responsabilité limitée Etude d’avocats GROSS & Associés SARL, furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit: Par exploit d’huissier de justice du 28 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 2.645,98 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 7 juin 2021, jusqu’à solde, ainsi que la somme de 750 euros à titre d’indemnisation pour les frais et honoraires d’avocat exposés sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, avec les intérêts légaux à partir des décaissements, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir du jugement à intervenir, sinon une 3 indemnité de procédure de 750 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA demandent à voir débouter PERSONNE1.) de sa demande, et la société SOCIETE1.) SA demande, reconventionnellement, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 4.900,45 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Les demandes principale et reconventionnelle ont trait à un accident de la circulation qui s'est produit en date du 7 juin 2021 à Mamer, à hauteur de l’intersection de la route d’Arlon avec la rue de Baerendall et la rue Pierre KrierBecker, entre la voiture appartenant à et conduite par PERSONNE1.) et la voiture appartenant à et conduite par PERSONNE2.). PERSONNE1.) expose qu’après avoir déposé ses enfants à l’école, elle aurait circulé à Mamer sur la route d’Arlon en direction de Capellen. A l’approche de l’intersection de la route d’Arlon avec la rue de Baerendall et la rue Pierre Krier-Becker, elle aurait ralenti et actionné le clignotant gauche étant donné qu’elle aurait eu l’intention de bifurquer à gauche dans la rue Pierre KrierBecker. Après avoir laissé passer un certain nombre de voitures venant d’en face, elle aurait entamé sa manœuvre de bifurcation vers la gauche, et ce serait à ce moment qu’aurait surgi la voiture de PERSONNE2.) en provenance de la rue de Baerendall en direction de la rue Pierre Krier-Becker, qui aurait brûlé le feu rouge et qui aurait circulé à une vitesse totalement inadaptée aux circonstances de temps et de lieu. Mise devant le fait accompli, PERSONNE1.) n’aurait su, malgré un freinage de sécurité immédiat, éviter que la portière gauche de la voiture de PERSONNE2.) n’entre en contact avec la partie avant droite de sa voiture. L’entière responsabilité de l’accident incomberait dès lors aux fautes de conduite commises par PERSONNE2.) qui aurait, en violation de l’article 136 du code de la route, brûlé le feu rouge, ce qui serait prouvé par la circonstance que les voitures circulant en sens inverse n’auraient pas ralenti à l’approche du croisement, et qui aurait forcé le passage alors qu’il aurait dû apercevoir de loin la présence de la voiture de PERSONNE1.), en violation de l’article 140 du code de la route en adoptant une conduite du moins hautement imprudente et en ne réussissant pas à arrêter sa voiture dans son champ de visibilité à l’avant, tandis que PERSONNE1.) n’aurait commis aucune faute de conduite dans la mesure où elle aurait eu le droit le libérer le carrefour conformément à l’article 123 du code de la route. A titre subsidiaire, il y aurait lieu de retenir un partage de responsabilités largement en faveur de PERSONNE1.). 4 La demanderesse estime que sa version des faits serait dûment établie par la localisation des dégâts aux deux voitures. La responsabilité de PERSONNE2.) est recherchée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil en sa qualité de gardien, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code. La société SOCIETE1.) SA est actionnée sur base de l’action directe prévue par la loi. PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA contestent la version des faits adverse, et plus particulièrement que PERSONNE2.) aurait brûlé le feu rouge et que la voiture de PERSONNE1.) aurait déjà été engagée dans le croisement avant l’arrivée de celle de PERSONNE2.). Ils soutiennent que le feu de signalisation aurait été au vert dans la rue de Baerendall pour PERSONNE2.) qui aurait continué tout droit en direction de la rue Pierre Krier-Becker, et que lorsque sa voiture aurait déjà été engagée à raison de ¾ dans le croisement, elle aurait été heurtée par celle de PERSONNE1.) qui aurait brûlé le feu rouge, en contravention aux articles 137 (6) et 137 (1) du code de la route. Ils affirment encore que PERSONNE2.) aurait circulé à faible allure et n’aurait commis aucune faute de conduite. La localisation des dégâts au niveau de la roue de la voiture de PERSONNE2.) prouverait que c’est la voiture de PERSONNE1.) qui a heurté sa voiture et non l’inverse. PERSONNE1.) serait dès lors la seule responsable de l’accident. La responsabilité de PERSONNE1.) est recherchée principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, en sa qualité de gardien, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code. 1. Quant aux responsabilités en cause L’article 1384 alinéa 1er du code civil dispose qu’« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». La responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du code civil est fondée sur l’obligation de garde, corrélative aux pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle qui caractérisent le gardien. Dans la mesure où ni la garde dans le chef des conducteurs PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ni le contact entre les véhicules impliqués ne sont contestés, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont présumés responsables des suites 5 dommageables de l’accident conformément à l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure. En l’espèce, tant PERSONNE1.) que PERSONNE2.) entendent s’exonérer par la faute du conducteur adverse, et, en leur qualité de propriétaires des voitures accidentés, les deux conducteurs sont à considérer comme victimes du point de vue de l’exonération. En guise de preuve de leurs versions des faits respectives, les deux parties se prévalent de la configuration des lieux et de la localisation des dégâts aux voitures accidentées, en précisant que le constat amiable d’accident dressé en cause ne contient aucune précision quant au déroulement de l’accident, et plus particulièrement pas de croquis illustratif. Il résulte de la rubrique 10 du constat amiable d’accident, ensemble les photos des deux voitures accidentées versées en cause par les défendeurs, le devis de réparation de la voiture de PERSONNE1.) et le rapport d’expertise de la voiture de PERSONNE2.), que les dégâts à la voiture de PERSONNE1.) sont localisés sur l’angle droit du pare-chocs avant et ceux à la voiture de PERSONNE2.) sont localisés sur le flanc avant gauche. Cette localisation des dégâts est compatible avec l’un et l’autre des déroulements de l’accident préconisés par les parties, et ne permet en particulier pas de déterminer si l’une ou l’autre voiture aurait été davantage engagée dans l’intersection au moment du choc. Il n’est ensuite établi par aucune pièce probante que l’un ou l’autre des deux conducteurs aurait brulé le feu rouge. La prétendue conduite par PERSONNE2.) à une vitesse excessive reste également, en l’absence d’élément de preuve, à l’état de pure allégation. Comme il résulte de la configuration des lieux telle que documentée par la photo google maps versée en cause, qu’en provenance de la rue du Baerendall il y a une très bonne visibilité sur toute l’intersection avec la route d’Arlon, PERSONNE2.), en forçant tout de même le passage en dépit du fait qu’il a pu apercevoir ou aurait au moins dû apercevoir, la voiture de PERSONNE1.), ne s’est pas comporté raisonnablement et prudemment, et a dès lors commis une faute de conduite en violation de l’article 140 du code de la route. Or, la visibilité de PERSONNE1.) sur la rue du Baerendall était tout aussi bonne, de sorte qu’en effectuant sa manœuvre de bifurcation en dépit de l’approche de la voiture de PERSONNE2.), elle a également commis une faute de conduite en adoptant un comportement imprudent en violation de l’article 140 du code de la 6 route et elle a également contrevenu à l’article 123 du code de route, dans la mesure où en tant que conducteur engagé dans une intersection où la circulation est réglée par des signaux colorés lumineux, elle était uniquement autorisée à dégager l’intersection sans avoir à attendre que la circulation soit ouverte dans le sens où elle allait s’engager, à condition de ne pas gêner le conducteur qui circulait dans le sens où la circulation est ouverte, ce qui a pourtant été le cas. Le tribunal considère que les fautes de conduite respectives commises par PERSONNE1.) et par PERSONNE2.) ont contribué