Synthèse doctrinale. Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 8e chambre, du 31 janvier 2024 (n° TAL-2023-03838) porte sur l'étendue d'un cautionnement dit « omnibus », souscrit pour les dettes d'un preneur de leasing automobile, et sur la question de savoir si ce cautionnement couvre une astreinte judiciaire prononcée contre le débiteur principal. La décision rappelle le caractère accessoire du cautionnement, consacré par l'article 2013 du Code civil, ainsi que la règle d'interprétation restrictive posée par l'article 2015 du même code. Elle s'inscrit dans le contentieux, fréquent en pratique, de la mise en œuvre des sûretés personnelles dans les relations de location et de financement de véhicules. Les éléments de fait et de procédure permettent d'apprécier la portée de l'acte de cautionnement ainsi que les arguments tirés de la compétence ratione valoris, du formalisme du commandement de payer et de la qualification du contrat d'adhésion. Le présent commentaire s'attache à la méthode d'interprétation retenue, à la place de la nature de la créance cautionnée, et à la portée pratique de la décision pour les créanciers comme pour les cautions. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.A. a donné en leasing à la société SOCIETE2.) S.A., par contrat du 21 mars 2018, un véhicule de marque Porsche Macan S. Par acte du 2 mars 2018, PERSONNE1.), gérant et associé unique de la débitrice principale, s'est porté « caution solidaire et indivisible pour les sommes que pourrait devoir la société SOCIETE2.) SA, en principal, intérêts et accessoires en vertu des contrats de location de voitures et pour une durée indéterminée ». Un jugement rendu en matière commerciale a, par réformation, condamné la débitrice à restituer le véhicule sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, plafonnée à 30.000 euros, ainsi qu'à payer 2.503,80 euros de loyers impayés. Le commandement de payer signifié le 15 février 2023 réclamait 15.260,56 euros, dont la majeure partie résultait de l'astreinte judiciaire, des frais et des droits de recette. La mise en demeure adressée à la caution le 20 mars 2023 étant restée sans effet, la créancière a fait assigner PERSONNE1.) par exploit du 24 avril 2023 en paiement de cette somme, avec intérêts légaux et indemnité de procédure. La caution a soulevé l'incompétence ratione valoris du tribunal d'arrondissement, au motif que le seul montant couvert par le cautionnement, à savoir les loyers, n'atteignait pas le seuil de 15.000 euros. Au fond, elle a soutenu que l'astreinte judiciaire, qui revêt une nature non contractuelle, n'était pas visée par l'acte de cautionnement, lequel devait être interprété strictement, et que l'acte, rédigé selon un modèle prédéterminé, devait être qualifié de contrat d'adhésion. La créancière a répliqué que la nature de la créance importait peu, dès lors que sa source résidait dans l'inexécution contractuelle, et que l'acte couvrait toutes les sommes dues par la débitrice jusqu'à extinction complète de la créance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était invité à répondre à trois questions : la juridiction saisie est-elle compétente au regard de la valeur du litige ; le cautionnement de dettes futures et indéterminées, en termes généraux, couvre-t-il une astreinte judiciaire prononcée contre le débiteur principal ; le commandement de payer d'huissier constitue-t-il un titre opposable à la caution. Les motifs retenus par le tribunal, tels que reproduits dans l'exposé des moyens, s'articulent autour de l'exigence d'une interprétation de l'acte de cautionnement conforme à sa lettre et à l'intention commune des parties. Le tribunal rappelle que le cautionnement est, par essence, accessoire à l'obligation principale qu'il garantit, en application de l'article 2013 du Code civil, et que l'engagement de la caution ne se présume pas et doit être exprès (article 2015). Il en résulte que l'étendue de la sûreté se détermine par référence aux termes de l'acte. Sur ce point, la rédaction de l'engagement, couvrant « les sommes que pourrait devoir la société SOCIETE2.) SA, en principal, intérêts et accessoires en vertu des contrats de location de voitures », est revêtue d'une généralité qui ouvre la question de la qualification des sommes visées. La créancière soutient que l'astreinte et les frais constituent des accessoires de la dette locative ; la caution soutient qu'une condamnation judiciaire n'entre dans aucune des trois catégories énumérées. Le tribunal devait donc trancher entre une lecture extensive, fondée sur l'origine contractuelle de la