Synthèse doctrinale. Par un jugement avant dire droit rendu le 31 janvier 2024 sous le numéro TAL-2023-04633, la huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg écarte, en matière de contrat d'entreprise conclu avec un syndicat des copropriétaires, le mécanisme de la facture acceptée tiré de l'article 109 du Code de commerce, au motif décisif que le débiteur n'a pas la qualité de commerçant. Elle rappelle, en application des articles 1315 du Code civil et 58 du Nouveau Code de procédure civile, que la charge de la preuve de la créance incombe au créancier demandeur, lequel ne saurait se contenter de verser un ensemble de factures sans en exploiter le contenu. Le tribunal sursoit à statuer, révoque l'ordonnance de clôture et accorde aux parties deux corps de conclusions supplémentaires, sous peine de forclusion. La décision, qui ne tranche pas le fond, présente une portée pratique réelle : elle rappelle que la nature civile ou commerciale du débiteur gouverne le régime probatoire et que la preuve de la créance ne peut être présumée à partir de la seule émission de factures. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., spécialisée dans les installations de chauffage, sanitaires, ventilation, climatisation, électricité et énergies renouvelables, a réalisé entre juillet 2022 et avril 2023 diverses prestations au sein de la résidence ALIAS1.), au profit du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. Elle a émis plusieurs dizaines de factures, dont la somme principale est, selon le décompte produit, de 92.500,83 euros, auxquelles s'ajoutent des intérêts et des frais de recouvrement, pour un total réclamé de 95.104,62 euros. Après une mise en demeure du 8 mai 2023 restée sans réponse, la société SOCIETE1.) a assigné le syndicat par exploit du 31 mai 2023. Le syndicat s'est constitué le 6 juin 2023. L'affaire a été soumise à la procédure de mise en état simplifiée par ordonnance du 26 juin 2023, puis close le 17 novembre 2023 et fixée pour plaidoiries au 3 janvier 2024, date à laquelle elle a été mise en délibéré. La demanderesse fondait ses prétentions, à titre principal, sur la facture acceptée (article 109 du Code de commerce) et sur l'article 3.3 de ses bons de commande, à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage (articles 1134, 1146 et 1147 du Code civil), et à titre plus subsidiaire sur la responsabilité délictuelle (articles 1382 et 1383 du Code civil). Elle sollicitait en outre l'application de la loi du 17 avril 2004 relative aux délais de paiement, une indemnité de 3.000 euros au titre des frais d'avocat et une indemnité de procédure de 4.000 euros. Le défendeur contestait le principe et le quantum de la créance, soutenait que de nombreuses factures n'étaient pas assorties de bons de commande signés, et faisait valoir que la loi de 2004 ne vise que les transactions commerciales. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était confronté à trois questions : la facture acceptée peut-elle fonder la créance lorsque le débiteur n'est pas commerçant ; sur qui pèse la charge de la preuve de la créance et de la réalité des prestations ; et, au regard de cette charge, l'instruction est-elle suffisante pour statuer au fond. Sur la recevabilité, aucun moyen d'irrecevabilité n'ayant été soulevé ni relevé d'office, la demande est déclarée recevable en la forme. Sur le fond, le tribunal écarte d'emblée l'article 109 du Code de commerce : le syndicat des copropriétaires n'a pas la qualité de commerçant, et la circonstance que son syndic soit une société commerciale est sans incidence sur la nature civile de la personne morale débitrice. Ce raisonnement, qui s'attache à la qualité du débiteur et non à celle du représentant ou du prestataire, consacre une approche stricte du champ de la présomption d'acceptation tacite des factures. Sur la preuve, le tribunal rappelle la règle *actori incumbit probatio* et l'article 1315 du Code civil : il appartient au demandeur d'établir l'existence de la créance et son quantum. Il relève que la demanderesse s'est bornée à verser trente-deux factures regroupées sous une seule pièce, en affirmant sans précision que chacune serait accompagnée d'un bon de commande signé, sans renvoi individualisé ni exploitation des annexes. Le juge ne saurait, dans l'esprit de l'article 58 du Nouveau Code de procédure civile, se substituer aux parties pour rechercher les mo