Synthèse doctrinale Par une ordonnance de référé rendue le 6 février 2024 par le vice-président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en remplacement du président, le juge des référés ordonne, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois, une mesure d'expertise en vue de constater des désordres affectant la propriété de locataires ou occupants demandeurs, et de déterminer leurs causes, les travaux de remise en état et leur coût. La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle illustre la fonction préventive et probatoire du référé-expertise, dont l'office se limite à la constatation et à l'évaluation, sans préjuger du fond. Le juge écarte expressément de la mission deux chefs sollicités par les demandeurs, relatifs au chiffrage de la perte de jouissance et à la réception contradictoire des travaux, au motif qu'ils porteraient préjudice au fond. Il ordonne la jonction de deux instances connexes, fixe une provision à la charge des demandeurs, et renvoie les parties à se pourvoir au principal. La décision rappelle ainsi la frontière, délicate mais fondamentale, entre l'urgence ou la nécessité d'un éclairage technique et l'anticipation du litige au principal. ## I. Faits et procédure Les demandeurs au référé, deux personnes physiques domiciliées à Luxembourg, ont fait assigner, par exploits des 27 juin et 27 octobre 2023, deux défendeurs domiciliés en Belgique, auxquels s'est jointe, par intervention, une société à responsabilité limitée luxembourgeoise. Les deux instances, enrôlées sous les numéros TAL-2023-05456 et TAL-2023-08629, mettent en cause l'existence de désordres, dégradations et dommages affectant la propriété des demandeurs. À l'audience ordinaire des référés du 22 janvier 2024, les parties ont marqué leur accord sur le principe de la nomination d'un expert, la discussion portant sur le contenu de la mission. Le juge a pris l'affaire en délibéré et a rendu son ordonnance à l'audience extraordinaire du 6 février 2024. Les défendeurs ont déclaré assister aux opérations d'expertise sous toutes réserves et sans reconnaissance de responsabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le juge des référés saisi d'une demande d'expertise sur le fondement de l'article 350 du NCPC peut-il, d'une part, définir librement la mission de l'expert et, d'autre part, en écarter des chefs qui, par leur nature, excéderaient l'office du référé et empièteraient sur le fond du litige ? **Motifs.** Le juge relève que la nomination d'un expert est acquise par l'accord des parties, ce qui facilite la mesure. Il retient toutefois une limite essentielle : deux points de la mission proposée par les demandeurs, consistant à chiffrer la perte de jouissance et à procéder à la réception contradictoire des travaux de réfection, sont écartés car ils porteraient préjudice au fond. Ce raisonnement signifie que la mesure d'instruction in futurum ne saurait trancher ou préfigurer des questions de responsabilité ou d'indemnisation qui relèvent du juge du principal. La réception des travaux, qui emporte des effets juridiques quant à la conformité et à la prise en charge des désordres, et l'évaluation d'un préjudice spécifique de jouissance, appartiennent au débat au fond. Le juge retient en revanche une mission étendue, de nature technique : état des lieux et inventaire des désordres, détermination des causes et origines, mesures urgentes, travaux de redressement, chiffrage de la remise en état et évaluation des moins-values. Il précise que l'expert peut recueillir tous renseignements utiles et entendre des tierces personnes. Il fixe une provision de 2.000 euros à la charge des demandeurs, prévoit le remplacement de l'expert en cas d'empêchement, fixe le dépôt du rapport au 26 novembre 2024, ordonne l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution, et réserve les droits des parties ainsi que les dépens. Enfin, la jonction des deux affaires est justifiée par une bonne administration de la justice, la connexité des litiges résultant de l'identité des désordres invoqués et de la similarité des mesures sollicitées. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision confirme que le référé-expertise, lorsqu'il est fondé sur l'article 350 NCPC, poursuit un objectif probatoire et conservatoire : il permet de figer la preuve technique avant tout procès au fond. Son caractère consensuel, en l'espèce, renforce son efficacité, mais ne modifie pas son office. Le juge des référés n'est pas juge du droit à réparation : il ne peut ni apprécier la responsabilité, ni liquider un préjudice dont la réalité juridique reste à établir, ni valider des travaux par une réception q