Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant le 31 janvier 2024 dans deux instances jointes, ordonne une expertise médicale judiciaire fondée sur l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, en dépit de la contestation de plusieurs défendeurs. Il affirme que l'expertise, simple mesure d'information, peut être ordonnée sans que le juge ait à trancher par avance l'existence d'un lien de droit ni le fondement de la responsabilité, dès lors que celle-ci n'est pas a priori exclue. Il rejette ainsi la demande de mise hors cause de l'établissement hospitalier, dont la responsabilité ne peut être écartée à ce stade malgré le régime d'exercice libéral des médecins. Le juge des référés précise l'étendue de la mission d'expertise, en en retranchant les questions ressortissant au fond (conformité à des instructions d'un confrère) et en reformulant les points relatifs au préjudice selon une formule plus neutre. Il refuse l'institution d'un collège d'experts faute de complexité technique démontrée, tout en rappelant la distinction entre co-expert et sapiteur. La portée de la décision tient à la délimitation nette entre pouvoir d'instruction du juge des référés et compétence du juge du fond. ## I. Faits et procédure Le demandeur, PERSONNE1.), a été diagnostiqué d'un rhabdomyosarcome pléomorphe périscapulaire. Le 15 octobre 2020, il a subi un scanner thoracique et une imagerie par résonance magnétique du rachis cervical dans un premier établissement, avant d'être transféré d'urgence, par ambulance, vers un second établissement où il fut hospitalisé jusqu'au 18 octobre 2020. Il a ensuite été admis dans un institut spécialisé, puis a subi une intervention chirurgicale le 20 octobre 2020, réalisée par un autre praticien. Par exploit du 27 septembre 2023, PERSONNE1.) a assigné le médecin généraliste ayant pris en charge son état le 15 octobre 2020, ainsi que la Caisse nationale de santé, aux fins de désignation d'un expert médical et de communication de son dossier médical et de la couverture d'assurance de responsabilité civile professionnelle du praticien. Cette instance a été enregistrée sous le numéro TAL-2023-07800. Par exploit du 21 novembre 2023, le médecin généraliste a assigné en intervention forcée deux spécialistes intervenus dans la prise en charge ainsi que la société exploitant l'établissement hospitalier, aux fins de voir déclarer l'ordonnance commune à ces parties. Cette instance a été enregistrée sous le numéro TAL-2023-09545. Par acte du 8 janvier 2024, la société d'assurance a demandé à intervenir volontairement en sa qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle du médecin généraliste. Lors de l'audience, le demandeur a renoncé à la production forcée de son dossier médical, désormais communiqué, et à la communication forcée de la police d'assurance, dont la production a été spontanément promise. Les défendeurs ont, sous réserves, consenti au principe de l'expertise, l'établissement hospitalier demandant toutefois sa mise hors cause. La Caisse nationale de santé n'a pas comparu. Les instances ont été jointes et l'affaire mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le pouvoir du juge des référés d'ordonner une expertise sans trancher le fond** Le premier problème tient à la mise hors cause de l'établissement hospitalier, qui invoquait l'absence de litige plausible à son égard, le médecin étant exerçant à titre libéral dans un régime dit « ouvert ». Le juge rappelle que l'expertise, simple moyen d'information, peut être ordonnée sans recherche préalable d'un lien de droit entre les parties ni d'un fondement précis de responsabilité ; il suffit que la responsabilité de la partie défenderesse, contractuelle ou délictuelle, ne soit pas a priori exclue. Il relève que les examens litigieux ont été réalisés dans les établissements exploités par la société défenderesse, de sorte que sa responsabilité ne peut être exclue à ce stade. La demande de mise hors cause est rejetée. **B. L'étendue de la mission et la distinction entre questions de fait et questions de fond** Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour fixer la mission de l'expert. Il rejette la demande tendant à autoriser l'expert à recourir à un radiologue, au motif que l'article 474 du Nouveau Code de procédure civile ne permet de recueillir l'avis d'un technicien que dans une spécialité distincte de celle de l'expert, ce qui rendait la précision inutile. Le juge écarte la suppression d'un point de mission relatif à la conformité de la prise en charge aux indications d'un autre praticien. Il estime que la question de savoir si le médecin était tenu de suivre ces ind