Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, rappelle que la provision ne peut être allouée que si l'obligation n'est pas sérieusement contestable, au sens de l'article 933, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Il distingue deux créances : celle relative aux deux premières factures, non contestées dans leur principe ni dans leur quantum, et dont le solde après déduction des acomptes versés est retenu à hauteur de 22.042,23 euros ; celle résultant de la troisième facture, dont la contestation, fondée sur l'existence de suppléments et l'achèvement incomplet des travaux, présente un caractère sérieux en ce qu'elle suppose un examen au fond des faits et du droit, qui échappe à l'office sommaire du juge des référés. Le contredit est en conséquence déclaré partiellement fondé, la condamnation étant limitée à la somme non sérieusement contestable, majorée des intérêts légaux, et l'indemnité de procédure de l'ordonnance initiale étant confirmée sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La décision se range ainsi dans la jurisprudence classique de la provision, qui maintient strictement la frontière entre l'office du juge des référés et celui du juge du fond. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) S.à r.l. a sollicité, par requête déposée le 20 février 2024, la délivrance d'une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société SOCIETE2.) S.à r.l. pour un montant de 53.982,77 euros, outre les intérêts légaux et une somme de 83,52 euros au titre des frais de requête. Cette ordonnance, rendue le 27 février 2024 et notifiée le 1er mars 2024, a fait droit à la demande, sur le fondement de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile. La défenderesse a formé contredit le 29 mars 2024. Après plusieurs renvois, l'affaire a été débattue contradictoirement les 9 décembre 2024 et 20 janvier 2025, la juridiction ayant ordonné une réouverture des débats pour permettre à la défenderesse de répondre à un courrier de la demanderesse du 10 décembre 2024. Le litige porte sur trois factures émises en juillet et octobre 2021 pour des travaux de construction d'une crèche : la facture n° NUMERO3.) du 29 juillet 2021 (39.025 euros), la facture n° NUMERO4.) du 12 octobre 2021 (4.017,23 euros) et la facture n° NUMERO5.) du 14 octobre 2021 (26.940,54 euros). La défenderesse ne conteste pas les deux premières factures, mais invoque le paiement de trois acomptes totalisant 21.000 euros. Elle conteste en revanche la troisième facture, qu'elle estime porter sur des prestations incluses dans le devis initial, dépassant le prix convenu et correspondant à des travaux non achevés en bonne et due forme. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était double : d'une part, déterminer dans quelle mesure la créance réclamée présente un caractère non sérieusement contestable ; d'autre part, apprécier le bien-fondé de la demande d'indemnité de procédure. Sur le premier point, le juge rappelle que la contestation sérieuse, faisant obstacle à l'allocation d'une provision, est celle que le juge ne peut écarter sans hésitation en quelques mots, lorsqu'un moyen de défense n'est pas manifestement vain et laisse subsister une incertitude, même faible, sur la solution au fond (Cour d'appel, 20 janvier 1986, Pas. 26, p. 368). Appliquant ce critère, il opère une scission de la créance. Pour les deux premières factures, la créance est établie à hauteur de 22.042,23 euros, après déduction des acomptes, ceux-ci n'étant pas contestés. Pour la troisième facture, la défense soulève des questions relatives à l'existence de suppléments par rapport au devis, à leur commande éventuelle par le maître d'ouvrage et à la réalisation complète des travaux. Le juge estime que leur résolution suppose une appréciation des éléments de fait et de droit qui relève de la seule compétence des juges du fond. La contestation est donc sérieuse et fait obstacle à l'allocation de la provision pour ce montant. Sur le second point, le juge rappelle que l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre). La demanderesse ayant dû agir en justice pour obtenir une satisfaction partielle, il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. L'indemnité de 83,52 euros est en conséquence confirmée. Le dispositif retient ainsi un contredit partiellement fondé, une condam