Le jugement commenté, rendu par la Justice de paix de Diekirch le 1er février 2024 (n° 120/2024), statue sur la demande complémentaire en dommages et intérêts pour dégâts locatifs formée par des bailleurs à l'encontre de leurs anciens locataires, à la suite d'un jugement antérieur du 17 juillet 2023 qui avait déjà tranché une partie du litige. Le juge de paix y applique une méthode d'évaluation poste par poste du décompte présenté, en distinguant ce qui relève de l'usure normale, de la dégradation imputable au preneur et du défaut de construction ou d'entretien incombant au bailleur. Il écarte les pièces produites tardivement, admet les constats d'huissier et les attestations testimoniales comme éléments probants concordants, et retient une indemnisation de 1.827,98 € assortie des intérêts légaux. La décision illustre, de manière didactique, la distinction cardinale en droit locatif luxembourgeois entre usure normale et dégât locatif, ainsi que la tendance du juge à recourir à l'équité (ex aequo et bono) lorsque le lien causal ou le quantum ne peut être établi avec précision. Elle rappelle enfin que l'état des lieux d'entrée constitue la référence probatoire centrale pour apprécier l'état initial du bien. ## I. Faits et procédure Les défendeurs, locataires d'une maison d'habitation du 1er mai 2017 à juillet 2022, ont quitté les lieux à la suite d'une résiliation que les bailleurs estimaient irrégulière. Un état des lieux d'entrée contradictoire avait été dressé le 22 avril 2017. Les bailleurs n'ayant pas assisté à l'état des lieux de sortie fixé au 29 juillet 2022, les locataires sortants ont fait établir un procès-verbal de constat par l'huissier de justice, tandis que les bailleurs produisaient une attestation testimoniale accompagnée de photographies datées du 13 août 2022. Par jugement n° 879/2023 du 17 juillet 2023, le tribunal avait déjà statué sur la demande principale des anciens locataires en restitution de la garantie locative (condamnation des bailleurs à 5.000 €) et sur une partie de la demande reconventionnelle, notamment l'indemnité de relocation de 5.400 €, la compensation étant ordonnée. Le surplus, relatif aux dégâts locatifs, fut refixé pour continuation des débats. À l'audience du 7 décembre 2023, les bailleurs présentèrent un décompte intitulé « chiffrage des dégâts locatifs » d'un montant de 19.165,47 € outre prétentions indéterminées. Un courriel complémentaire du 15 décembre 2023, produit pendant le délibéré, fut écarté à la demande du conseil des locataires, faute de débat contradictoire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité des pièces tardives.** Le tribunal rappelle que le principe du contradictoire commande d'écarter une pièce et un décompte communiqués en cours de délibéré sans débat à l'audience. Il relève que les bailleurs avaient disposé de temps suffisant, l'affaire ayant déjà été refixée à leur demande pour leur permettre de chiffrer leurs prétentions. Cette solution, classique, protège l'égalité des armes et l'effectivité de la contradiction. **Deuxième problème : l'administration de la preuve.** Le juge refuse d'exclure l'un ou l'autre des deux lots de photographies — celui de l'huissier et celui du témoin — malgré leur apparente contradiction. Il les concilie par une analyse technique : l'huissier a photographié à distance, le témoin de très près, ce qui explique la présence de dépôts de calcaire invisibles sur les clichés plus larges. Cette méthode de conciliation des éléments probants est révélatrice d'une appréciation souveraine des faits. **Troisième problème : la distinction entre usure normale et dégât locatif.** C'est le cœur de la décision. Le tribunal applique systématiquement plusieurs critères : - *l'état des lieux d'entrée*, qui sert de point de référence : lorsqu'il mentionnait déjà un état usagé (murs, plafonds, porte d'entrée), la responsabilité du preneur est écartée ou minorée ; - *l'âge et l'usure des équipements*, qui n'étaient pas neufs en 2017 (réfrigérateur, douche, rideaux, meubles, salle de bains), ce qui conduit à rejeter les demandes de remplacement pour usure normale ; - *le lien causal temporel* : les réparations effectuées plusieurs mois après la relocation ne sont pas imputables au locataire, les dégâts ayant pu s'aggraver ou être causés par de nouveaux occupants ; - *l'imputabilité à un défaut de construction ou d'entretien du bailleur*, notamment pour la rampe d'escalier mal fixée à l'origine et l'enduit de façade dont le remplacement incombait au constructeur. **Qu