## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-02-01, n° 20240201_JPL CIVIL_419** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 419/24 L-CIV 528/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 1er FEVRIER 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: 1) PERSONNE1.), et son épouse 2) PERSONNE2.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.) parties demanderesses principales, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE2.) ET: PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.) partie défenderesse, comparant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée aux fins des présentes par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour FAITS : Par exploit du 28 septembre 2022 de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, le jeudi, 20 octobre 2022 à 15h00, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 1er mars 2023 et la continuation des débats fut fixée à l’audience publique du 7 juin 2023. Maître Monique WIRION se présenta pour les parties demanderesses, tandis que Maître Thomas FELGEN comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur quoi, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les époux GROUPE1.) ») sont les propriétaires d’un terrain inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE2.) comme suit : section EA de ADRESSE5.), partie du numéro NUMERO1.) (ancien numéro NUMERO2.)), lieu-dit ADRESSE6.), place, contenant 25 ares 6 centiares. Ce terrain bénéficie d’une servitude de passage qui grève le terrain appartenant à PERSONNE3.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE2.), section EA de ADRESSE5.), sous le numéro NUMERO3.), lieu-dit ADRESSE6.), place, d’une contenance de 4 ares 66 centiares. Par exploit d’huissier de justice du 28 septembre 2022, les époux GROUPE1.) ont fait donner citation à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir condamner le cité à exécuter, dans un délai de six mois à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000.- euros par jour de retard, sur son terrain sis à ADRESSE6.) (parcelle n°NUMERO3.)), conformément aux conclusions contenues dans le rapport d’expertise KINTZELÉ EJ2755 du 28 avril 2017, les travaux nécessaires afin que sur une largeur de quatre mètres il présente à nouveau la même pente que celle qui figure dans les plans annexés à l’avenant de l’autorisation de construction enregistrée auprès de l’administration communale ADRESSE7.) en date du 12 juin 2009 pour que les requérants puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain une servitude de passage d’une largeur de quatre mètres, avec une pente identique à celle qui existait préalablement à la construction de l’immeuble sur le fonds servant. Ils demandent à ne pas voir plafonner de montant maximal de l’astreinte, sinon à le voir fixer à un minimum de 200.000.- euros, montant 2 auquel PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont évalué le coût des travaux de remise en état du fonds servant dans un acte de donation du 11 février 2019. Ils demandent encore à se voir allouer une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile et à voir prononcer l’exécution provisoire du jugement à intervenir. I. QUANT À L’EXCEPTION DE NULLITÉ DE LA CITATION DU 28 SEPTEMBRE 2022 POUR CAUSE DE LIBELLÉ OBSCUR PERSONNE3.) soulève principalement l’exception de nullité de l’acte introductif d’instance pour cause de libellé obscur. Il fait valoir que dans leur citation, les époux GROUPE1.) n’indiquent pas la base juridique qui, selon eux, fonde leur demande. La nature de l’action exercée par les requérants ne se dégagerait pas du contenu de l’acte introductif d’instance de sorte que PERSONNE3.) ne serait pas en mesure d’organiser sa défense. Les époux GROUPE1.) contestent le bien-fondé de l’exception de nullité soulevée par le défendeur. Même si la citation du 28 septembre 2022 ne mentionne pas expressément la base juridique invoquée par les requérants à l’appui de sa demande, il ne demeurerait pas moins que la nature de l’action se déduirait de l’énoncé des moyens de fait et de droit dans l’acte. Il s’en dégagerait qu’il ne s’agit pas d’une action en responsabilité civile, mais d’une action pétitoire tendant au rétablissement de la servitude de passage qui grève le terrain de PERSONNE3.) au bénéfice du terrain des requérants. Le défendeur n’aurait ainsi pas pu se méprendre sur l’objet de la demande. Aux termes de l’article 101 du Nouveau Code de Procédure civile, la citation contient, à peine de nullité, l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. La finalité de cette disposition est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet de la demande d’une manière expresse. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire. Pour y satisfaire, il faut, dans l’acte introductif d’instance, l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description de fait doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si le libellé donné est suffisamment précis et explicite. L’inobservation des dispositions de l’article 101 du Nouveau Code de Procédure civile est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de Procédure civile. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. 3 Dans leur citation du 28 septembre 2022, les époux GROUPE1.) décrivent de manière détaillée les faits qui les ont conduits à agir contre PERSONNE3.). Ils exposent que le terrain du défendeur, qui est grevé d’une servitude de passage en faveur de leur terrain, faisait partie d’une parcelle appartenant à la société SOCIETE1.) SA qui fut morcelée en cinq terrains à construire. Le terrain grevé de la servitude aurait été vendu par SOCIETE1.) à PERSONNE4.), père du défendeur, qui aurait procédé à la construction d’un muret et à un changement du dénivelé, empêchant les époux GROUPE1.) d’exercer la servitude de passage et d’accéder à leur terrain. Par jugements des 20 juin et 27 octobre 2014, confirmés en appel, le tribunal de paix de Luxembourg aurait dit la servitude de passage invoquée par les requérants opposable à PERSONNE4.), aurait déclaré la demande en rétablissement de la servitude fondée et aurait, avant tout progrès en cause, nommé Gilles KINTZELÉ expert avec la mission de déterminer et de chiffrer les moyens aptes à remettre en état la servitude de passage en question, et de préciser quelle partie du coût de rétablissement doit le cas échéant rester à charge des époux GROUPE1.). Les requérants énoncent ensuite que, par jugement du 10 janvier 2018, PERSONNE4.) a été condamné par le tribunal de paix de Luxembourg à exécuter sur son terrain, conformément aux conclusions de l’expert KINZELÉ, endéans un délai déterminé et sous peine d’astreinte, les travaux nécessaires aux fins de permettre aux époux GROUPE1.), après l’exécution des travaux qui leur incombe, de retrouver au profit de leur terrain une servitude de passage d’une largeur de quatre mètres avec une pente identique à celle qui existait préalablement à la construction de l’immeuble par PERSONNE4.) sur le fonds servant. Par exploit d’huissier de justice du 19 mars 2018, PERSONNE4.) aurait interjeté appel contre ce jugement et aurait, par conclusions notifiées le 20 février 2019, déclaré avoir transmis la propriété de son terrain à son fils PERSONNE3.) par acte de donation du 11 février 2019. Par exploit d’huissier de justice du 8 avril 2019, les époux GROUPE1.) auraient assigné PERSONNE3.) en déclaration de jugement commun. Par jugement du 19 janvier 2021, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait retenu que : - l’obligation de remettre la partie du fonds servant, assiette de la servitude, en son état antérieur aux travaux réalisés par PERSONNE4.) était acquise, c’était l’exécution de cette obligation qui était l’objet du litige dont le tribunal était saisi, l’obligation de remettre en état ayant été transmise à PERSONNE3.) par l’effet de la donation du 11 février 2019, PERSONNE4.) ne pouvait pas être condamné à l’exécution de cette obligation puisqu’il n’en était plus le débiteur. 4 Après le rejet du pourvoi en cassation introduit par PERSONNE3.) contre le jugement du 19 janvier 2021, les époux GROUPE1.) auraient le 31 mars 2022 mis en demeure le défendeur de remettre en pristin état la servitude de passage. Comme cette mise en demeure serait restée infructueuse, il y aurait lieu à contrainte judiciaire en condamnant PERSONNE3.) « à exécuter, dans un délai de 6 mois à partir de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000,00 € par jour de retard, sur son terrain sis à ADRESSE6.) à ADRESSE2.) (parcelle n°NUMERO3.)), conformément aux conclusions contenues dans le rapport d’expertise KINTZELE EJ2755 du 28 avril 2017, les travaux nécessaires, afin que sur une largeur de 4 mètres il présente à nouveau la même pente que celle qui figure dans les plans annexés à l’avenant de l’autorisation de construction enregistrée auprès de l’Administration Communale ADRESSE7.) en date du 12 juin 2009, pour que M. PERSONNE1.) et Mme PERSONNE2.) puissent, après l’exécution des travaux qui leur incombent, retrouver au profit de leur terrain inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE2.), section EA de ADRESSE5.), partie du n° cadastral NUMERO1.), lieu-dit ADRESSE8.) », place, contenant 25 ares 6 centiares, une servitude de passage d’une largeur de 4 mètres, avec une pente identique à celle qui existait préalablement à la construction de son immeuble ». Le tribunal constate qu’en l’espèce, les époux GROUPE1.) ont fait exposer avec suffisamment de précision l’objet de leur demande et les moyens à leur appui. Il ressort ainsi clairement de la citation que les requérants estiment que, suite à la transmission de la propriété du fonds servant de PERSONNE4.) à PERSONNE3.), ce dernier doit être contraint à rétablir la servitude de passage dont bénéficie leur terrain en exécutant les travaux nécessaires de façon à leur permettre de retrouver sur le fonds servant un passage d’une largeur de quatre mètres avec une pente identique à celle qui existait préalablement à la construction de l’immeuble sur le terrain du défendeur. Il en résulte que l’action exercée par les époux GROUPE1.) n’est pas une action en responsabilité civile, mais constitue une action pétitoire ou confessoire qui ne permet pas seulement au propriétaire du fonds dominant d’obtenir en justice la constatation ou la reconnaissance du droit lorsque celui-ci est méconnu, question qui n’est en l’espèce plus litigieuse, l’existence d’une servitude de passage au profit du fonds des requérants et son opposabilité à l’actuel propriétaire du fonds servant ayant d’ores et déjà été judiciairement constatées par les trib