## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-02-01, n° 417 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120349/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 417/24 L-OPA2- 4137/22 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 1er FEVRIER 2024 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et en instance de contredit, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE: la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions partie demanderesse, comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange ET: la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) SARLS, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonction partie défenderesse contredisante, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Carine LECORVAISIER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg ____________________________________________________________________ FAITS : Suite au contredit formé par courrier du 30 mai 2022 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4137/22 délivrée le 11 mai 2022, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 17 mai 2022, les parties furent convoquées à l’audience publique du 21 septembre 2022 à 9h00, salle JP 0.02. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 6 décembre 2023 lors de laquelle Maître Tom LUCIANI comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Claude DERBAL se présenta pour la partie défenderesse contredisante. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis, le JUGEMENT QUI SUIT: Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-4137/22 du 11 mai 2022, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE2.) SARL-S de payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 4.938,85.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde. Contre cette ordonnance conditionnelle de paiement, notifiée le 17 mai 2022, Maître Carine LECORVAISIER a, au nom et pour le compte de la société SOCIETE2.) SARL-S, régulièrement formé contredit par courrier du 30 mai 2022, déposé le même jour au greffe de ce tribunal. A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir que, suivant bon de livraison du 17 septembre 2021, elle a vendu et livré à la société SOCIETE2.) SARL-S du vin pour un dîner que celle-ci avait organisé à l’Hôtel ENSEIGNE1.). Le 2 février 2022, cette fourniture aurait été facturée à la société SOCIETE2.) SARL-S sous le numéro NUMERO1.) pour le prix de 1.218,25.- euros. Le 18 septembre 2021, la société SOCIETE1.) SARL aurait mis à disposition à la société SOCIETE2.) SARL-S un présentoir de vins ainsi qu’un tonneau en bois afin de lui permettre d’y présenter des vins fournis par SOCIETE1.) et proposés à la vente dans les locaux de SOCIETE2.). La société contredisante aurait par la suite décidé de garder ce matériel et de l’acheter de sorte que la société SOCIETE1.) SARL lui aurait adressé en date du 2 février 2022 une facture numéro NUMERO2.) mettant en compte le prix du présentoir et du tonneau pour un montant total de 3.720,60.- euros. Malgré un premier rappel du 1er mars 2022 et une mise en demeure du 12 avril 2022, les factures numéros NUMERO1.) et NUMERO2.) resteraient à ce jour impayées de sorte qu’il y aurait lieu à contrainte judiciaire. La société SOCIETE1.) SARL demande la condamnation de la société SOCIETE2.) SARL-S à lui payer la somme de (1.218,25 + 3.720,60 =) 4.938,85.- euros avec les intérêts tels que spécifiés dans l’ordonnance conditionnelle de paiement. Elle base sa demande sur l’article 109 du Code de commerce. La société SOCIETE2.) SARL-S s’oppose à la demande. Elle fait plaider que son activité commerciale consiste essentiellement dans la vente de fruits de mer. Il lui serait arrivé d’organiser des soirées « fruits de mer » pour lesquelles elle se serait associée avec la société SOCIETE1.) SARL. Celle-ci lui aurait fourni des vins que SOCIETE2.) aurait pris en dépôt et vendu au cours de ces événements à sa clientèle. A ces occasions, la société demanderesse aurait prêté à SOCIETE2.) un présentoir en 2 bois sur lequel les vins mis en dépôt-vente auraient été exposés. Après ces soirées, la société SOCIETE2.) SARL-S aurait fait le décompte et restitué les bouteilles non vendues à la société SOCIETE1.) SARL. Ni la facture numéro NUMERO1.) ni la facture numéro NUMERO2.) ne seraient dues par la société SOCIETE2.) SARL-S qui n’aurait acheté ni le vin ni le présentoir faisant l’objet desdites factures. Le vin aurait fait l’objet d’un contrat de dépôt-vente, le présentoir d’un contrat de prêt à l’occasion d’une soirée qui se serait tenue au courant du mois de septembre 2021 à l’Hôtel ENSEIGNE1.). Le 26 avril 2022, le gérant de la société SOCIETE2.) SARL-S aurait adressé un courriel à la société SOCIETE1.) SARL dans lequel il indiquerait les vins vendus lors de cette soirée et l’inviterait à venir récupérer les bouteilles non vendues sinon de les laisser en dépôt avec le tonneau en bois et le reste du matériel. La société contredisante offre ces faits en preuve par l’audition de deux témoins. Elle conteste l’application de la théorie de la facture acceptée au motif qu’il n’y a pas eu de vente commerciale entre parties et qu’elle a en tout état de cause protesté en temps utile contre les factures invoquées. - Quant à la recevabilité du contredit Le contredit, qui a été introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable. - Quant au fond de la demande en paiement En vertu de l’article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée. Cette disposition instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cour de cassation, 24 janvier 2019, arrêt n°16/2019, n°4072 du registre). Pour de tels engagements, le débiteur peut donc non seulement contester l’existence de l’acceptation, mais aussi, si l’acceptation est établie, rapporter la preuve contraire du contenu de la facture (Cour d’appel, 27 février 2019, n°44737 du rôle). En l’espèce, force est de constater que les factures numéros NUMERO1.) et NUMERO2.) du 2 février 2022 sont toutes deux relatives à des ventes commerciales. En effet, d’après les mentions des factures, le prix de 1.218,25.- euros mis en compte dans l’écrit numéro NUMERO1.) porte sur la livraison en date du 17 septembre 2021 de vin pour un dîner à l’Hôtel ENSEIGNE1.) tandis que le prix de 3.720,60.- euros mis en compte dans l’écrit numéro NUMERO2.) porte sur le montage et la livraison en date du 18 septembre 2021 d’un étalage et d’un tonneau dans les locaux de SOCIETE2.) à ADRESSE3.). S’il est vrai que le bon d’installation du 18 septembre 2021 indiquait qu’il s’agissait d’un « Prêt de matériel », la facture numéro NUMERO2.) ne se réfère pas à un prêt ou à une mise à disposition temporaire du présentoir et du tonneau, mais concerne le prix d’une vente de ces éléments. 3 Les dispositions de l’article 109 du Code de commerce sont partant susceptibles de s’appliquer en l’espèce. Le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (Cour d’appel, 12 juillet 1995, n°16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 7 juillet 2015, n°167775 du rôle). L’obligation de protestation existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (André CLOQUET, « La facture », n°446 et suivants). Pour mettre en échec la théorie de la facture acceptée, il appartient dès lors à la partie défenderesse de rapporter la preuve qu’elle a émis des contestations précises et circonstanciées endéans un bref délai. Pour prospérer dans sa demande basée sur la théorie de la facture acceptée, il appartient en premier lieu au fournisseur d’établir la réception des factures dont elle réclame le paiement, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions. En l’espèce, la société SOCIETE1.) SARL ne produit pas la preuve de l’envoi des factures. Il ne demeure pas moins qu’il ressort des pièces du dossier et notamment de la pièce numéroNUMERO3.) déposée par la société SOCIETE1.) SARL qu’en date du 1er mars 2022 à 11.09 heures, cette dernière a envoyé un courrier électronique intitulé « Rappel nr 1 // Factures NUMERO1.) + NUMERO2.) » à la société SOCIETE2.) SARL-S auquel se trouvaient joints un document en format PDF « RAPPEL NR 1 » ainsi que les factures numéros NUMERO1.) et NUMERO2.) sous forme de fichiers Excel. La société SOCIETE2.) SARL-S ne conteste pas avoir réceptionné le courriel avec les pièces jointes et produit au contraire en pièce 2 de sa farde un courriel en langue portugaise envoyé le 26 avril 2022 à la société SOCIETE1.) SARL en réponse au message « Rappel nr 1 // Factures NUMERO1.) + NUMERO2.) » du 1er mars 2022, courriel qui contient d’après l’expéditrice ses contestations contre les factures d’SOCIETE1.). Il n’y a aucun indice laissant croire que le courriel de rappel envoyé le 1er mars 2022 ensemble avec les factures ne soit pas parvenu à destination à une date rapprochée de son envoi de sorte qu’il faut présumer que les documents en question ont été portés à la connaissance de la société SOCIETE2.) SARL-S le jour-même de leur envoi et que celle-ci a pu les contrôler le 1er mars 2022 ou au plus tard dans les premiers jours qui suivaient leur envoi. A l’audience des plaidoiries, la société SOCIETE2.) SARL-S affirme qu’elle a protesté contre les factures par courriel du 26 avril 2022, soit par un écrit envoyé presque deux mois après la réception des factures. 4 A supposer-même qu’il faille admettre que le contenu du courriel du 26 avril 2022 valait contestation des deux factures, cette contestation est intervenue de manière manifestement tardive et est partant inopérante. En l’absence de protestation utile contre les factures, celles-ci sont à considérer comme acceptées et engendrent, en présence d’un contrat de vente, une présomption légale irréfragable de l’existence de la créance. La demande de la société SOCIETE1.) SARL est dès lors à dire fondée sur base de la théorie de la facture acceptée et le contredit de la société SOCIETE2.) SARL-S est à rejeter. Il y a partant lieu de condamner la société SOCIETE2.) SARL-S à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 4.938,85.- euros avec les intérêts légaux à partir du 17 mai 2022, jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement du 11 mai 2022, jusqu’à solde. La société SOCIETE2.) SARL-S demande l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 4