## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2024-02-01, n° 394 (JPLRPL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-ipa-rpl-1/20260608-120416/2024.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 394/2024 RPL 149/23 JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG Cité Judiciaire - Plateau du St. Esprit - Bâtiment JP ________________________________________________________ DECISION du premier février deux mille vingt-quatre rendue en application du règlement (CE) n° 861/2007 dans la cause entre : la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie à L-ADRESSE1.), partie demanderesse, et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2.) 1 partie défenderesse. _____________________________________________________________ 2 Procédure Suivant formulaire de demande (formulaire A) déposé le 17 avril 2023 au greffe du tribunal de céans, la société SOCIETE1.) SARL introduit une procédure sur base du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. La partie requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.092 euros du chef d’une note d’honoraires demeurant impayée, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 27 janvier 2023. La requérante sollicite en outre une indemnité de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le formulaire A, les pièces versées à l’appui de la demande et le formulaire de réponse (formulaire C) sont envoyés le 19 avril 2023 par pli recommandé avec accusé de réception à PERSONNE1.). Cet envoi est remis le 22 avril 2023 à PERSONNE1.). Suivant courriel transmis le 24 avril 2023 au greffe du tribunal de céans, PERSONNE1.) s’oppose à la demande. Ce courriel est transmis le 2 mai 2023 à la société SOCIETE1.) SARL. Suivant courriel déposé le 12 mai 2023 au greffe du tribunal de céans, PERSONNE1.) transmet d’autres moyens. Ce courriel est transmis le 24 mai 2023 à la société SOCIETE1.) SARL. La société SOCIETE1.) SARL réplique suivant courrier et courriel déposés le 6 juillet 2023. Ce courriel, ensemble les pièces y annexées sont transmises le 7 juillet 2023 par courriel à PERSONNE1.). PERSONNE1.) n’a plus pris position. Prétentions et moyens des parties La société SOCIETE1.) SARL sollicite le paiement de la note d’honoraires n° NUMERO1.) du 7 mars 2023 s’élevant à 1.092 euros, TVA comprise, du chef de services professionnels rendus dans l’affaire PERSONNE2.) / MP du 25 novembre 2022 au 13 décembre 2022. PERSONNE1.), après avoir exposé le détail de l’affaire pour laquelle elle a contacté le cabinet d’avocats, s’oppose à la demande aux motifs qu’elle n’a pas été informée du taux horaire facturé, que la conversation téléphonique a duré moins qu’une heure et a essentiellement servi à « vendre leur service ». 3 Elle fait valoir avoir proposé de régler 500 euros pour les services prestés; la partie adverse n’ayant cependant pas pris position par rapport à son offre de paiement. PERSONNE1.) ajoute ne pas avoir eu d’échanges constructifs concernant l’affaire, ni de dialogue; le retour à ses courriels étant des « courriels automatiques » pour solliciter des honoraires à payer pour avoir lu les courriels; chose dont elle n’a pas eu l’impression, étant donné que le contenu de ses messages n’a jamais fait objet d’une discussion avec le cabinet. Au dernier stade de ses conclusions elle précise être d’accord à payer les honoraires dus pour le report de l’audience; le surplus n’ayant « pas de sens et trop cher ». PERSONNE1.) donne à considérer ne disposer que d’un revenu de 500 euros par mois. La société SOCIETE1.) SARL réplique avoir été contactée au mois de janvier 2022 pour une affaire à traiter en urgence, raison pour laquelle les devoirs sur dossier ont commencé sans avoir sollicité une provision de 1.000 euros HTVA, provision qui est demandée à chaque client avant d’entamer un quelconque travail. La société soutient avoir informé la partie défenderesse dès le début des discussions par téléphone du tarif appliqué et lui avoir adressé suivant courriel du 25 novembre 2022 le formulaire d’ouverture de dossier reprenant les conditions tarifaires. La société précise que dans le cadre de son affaire, PERSONNE1.) a adressé 14 courriels au cabinet plus amplement détaillés dans ses conclusions et versés à titre de pièces. La requérante précise avoir en outre, à titre de geste commercial, facturé que la lecture des courriels du 17 et du 21 janvier 2022 de PERSONNE1.), les échanges de courriels du 21 octobre 2022 entre PERSONNE1.) et le tribunal, ainsi que le courriel du 29 novembre 2022. Elle ajoute n’avoir facturé les prestations qu’à partir du 25 novembre 2022, ce malgré le fait que plusieurs échanges par courriel et par téléphone ont eu lieu avant cette période. La liste des courriels est plus amplement reprise aux conclusions et versée à titre de pièce. Elle continue n’avoir facturé qu’une heure de la communication téléphonique du 7 décembre 2022; communication ayant en réalité durée trois heures et au bout de laquelle PERSONNE1.) a décidé de se défendre en personne sans l’assistance d’un avocat. La société SOCIETE1.) SARL conteste que la partie adverse ait proposé de payer la somme de 500 euros; aucun paiement n’étant d’ailleurs intervenu à ce jour. La société conteste finalement les allégations de la partie adverse et maintient sa demande en paiement des honoraires s’élevant à 1.092 euros TTC. 4 Motifs de la décision Il est constant en cause que suivant note d’honoraires n° NUMERO1.) du 7 mars 2023 la société SOCIETE1.) SARL demande à PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.092 euros du chef de services professionnels rendus dans l’affaire PERSONNE2.) / MP du 25 novembre 2022 au 13 décembre 2022. Il convient de préciser que le montant hors TVA s’élève à 933,33 euros. Il résulte du détail des prestations facturées que la société SOCIETE1.) SARL a mis en compte les prestations du 25 novembre 2022 au 13 décembre 2022; le temps global facturé s’élevant à trois heures et vingt minutes. Le détail se lit comme suit: 25/11/22 communication téléphonique (10 minutes); 25/11/22 rédaction courrier en représentation (15 minutes); 1/12/22 lecture et analyse courriel du client du 29 novembre 2022 (10 minutes); 1/12/22 lecture et analyse de différents courriels envoyés par la cliente au tribunal (15 minutes); 1/12/22 analyse des pièces de la partie adverse (30 minutes); 7/12/22 communication téléphonique d’une heure concernant la discussion de l’affaire, l’audience et l’opportunité; 7/12/22 communication téléphonique juridique pour obtenir la date d’audience après remise (5 minutes); 9/12/22 déplacement au tribunal d’arrondissement pour obtenir la refixation de l’affaire (30 minutes); 9/12/22 attente / représentation appel des affaires (5 minutes); 9/12/22 représentation discussion pour refixation (5 minutes); 13/12/22 rédaction email client, transmission des pièces adverses, de la nouvelle date d’audience et confirmation du dépôt de mandat (15 minutes). Il résulte des pièces versées à l’appui de la demande que PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ont contacté l’avocate Nadia CHOUHAD de l’étude SOCIETE1.) SARL le samedi 22 janvier 2022 concernant une affaire fixée au 24 janvier 2022 à 9 heures. PERSONNE3.) explique que sa mère s’est fait voler / escroquer 400.000 euros par PERSONNE4.) (SOCIETE2.)) et avoir créé un compte « PERSONNE4.) » sur SOCIETE3.) pour rechercher d’autres victimes et que ce dernier a porté plainte au correctionnel pour atteinte à l’honneur, coups et blessures et diffamation. Elle précise que PERSONNE5.) leur a conseillé de la contacter en urgence pour rejeter ou reporter cette accusation. Le même jour, PERSONNE3.) transfère les échanges de courriels concernant la citation directe « PERSONNE4.) / PERSONNE2.) du 25/10/21 » avec le tribunal d’arrondissement de Luxembourg des 21, 27 et 28 octobre 2021, ainsi qu’un courriel adressé le 17 janvier 2022 à plusieurs tribunaux du Luxembourg et à MAIL1.)., ainsi que des copies (photos) de la citation directe de PERSONNE4.), résidant à Luxembourg, à l’encontre de PERSONNE1.), épouse PERSONNE1.) et PERSONNE3.), résidant en France, à comparaître le 25 octobre 2021 à 9.00 heures devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg. 5 Il ressort de la citation directe que PERSONNE4.) a fait citer PERSONNE3.) et PERSONNE1.) devant le tribunal correctionnel du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour avoir communiqué à plusieurs personnes et diffusé sur les réseaux sociaux des propos de nature à porter atteinte à son honneur et de nature à dénigrer ses activités professionnelles; faits à qualifier de calomnie et diffamation ; les éléments constitutifs de l’infraction étant « imputation de crime financier, arnaque aux assurances, professionnel d’escroquerie et plus précisément imputation de la spoliation de la somme de 400.000 euros en 2007 en lien avec le transfert de contrat d’assurance vie qui aurait dû être au nom de Madame PERSONNE1.) » rattachés à des faits précis de spoliation de la somme de 400.000 euros au père et mari des citées; imputations fausses et ne correspondent pas à la réalité. L’affaire introduite devant le tribunal correctionnel fut reportée sur demande de PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à plusieurs reprises, à savoir le 25 octobre 2021, le 24 janvier 2022, le 28 novembre 2022, ainsi que le 9 décembre 2022. Il ressort du courriel adressé le 25 novembre 2022 par la partie requérante à PERSONNE3.) et PERSONNE1.), ensemble la demande d’ouverture de dossier y annexée, qu’au plus tard à cette date, la partie défenderesse fut informée du taux horaire s’élevant à 280 euros HTVA; les frais administratifs s’élevant à 170 euros HTVA. Il s’ensuit que le moyen de PERSONNE1.) tendant à voir dire qu’elle n’avait pas connaissance des tarifs appliqués est à rejeter comme non fondé. Concernant la durée de la consultation par téléphone du 7 décembre 2022, il n’est pas contesté que les parties ont discuté de l’affaire, de l’audience et de l’opportunité. Au vu des reproches formulés par PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à l’égard de PERSONNE4.), ensemble la citation directe introduite par ce-dernier à l’encontre de PERSONNE3.) et PERSONNE1.), il faut retenir que les contestations de la partie défenderesse quant à la durée de cette consultation sont à rejeter comme non fondées; l’affaire étant fixée pour plaidoiries à l’audience du 9 décembre 2022 et qu’il s’agissait de préparer la défense. Au vu des prestations facturées, et plus particulièrement la rédaction du courrier en représentation, la lecture et analyse des courriels envoyés par la cliente au tribunal, l’analyse des pièces communiquées par la partie adverse, la demande au greffe pour obtenir la date de la fixation de l’affaire, le courriel au client pour l’informer de la nouvelle date d’audience, la transmission des pièces de la partie adverse, ainsi que la confirmation du dépôt du mandat, il y a lieu de retenir que les prestations facturées étaient nécessaires et essentiels dans le cadre de l’affaire en question. Le temps mis en compte et le tarif appliqué étant adaptés aux prestations fournies, le moyen de PERSONNE1.) tendant à voir dire que ces prestations n’ont « pas de sens et trop cher » est à rejeter comme non fondé. Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL et de condamner PERSONNE1.) à lui 6 payer la somme de 1.092 euros du chef de la note d’honoraires du 7 mars 2023, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 17 avril 2023, date de la demande en justice. La société SOCIETE1.) SARL sollicite une indemnité de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. En l’occurrence, il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse l’ensemble des frais non compris dans les dépens. Au vu des éléments du dossier, il y a