Le jugement rendu le 1er février 2024 par le Tribunal du travail de Luxembourg (Justice de paix de Luxembourg, n° 389) consacre la légitimité d'une démission avec effet immédiat fondée sur des retards de paiement répétés du salaire. Il rappelle que le défaut de paiement ponctuel des rémunérations, en raison de son caractère systématique et de la vulnérabilité financière qu'il engendre pour un salarié chargé de famille, constitue un motif grave au sens de l'article L.124-10 du Code du travail, rendant immédiatement et définitivement impossible le maintien de la relation de travail. La décision précise toutefois que la démission ouvre seulement droit à la réparation du préjudice résultant de la rupture, et que la réparation du préjudice matériel est réservée à une audience ultérieure. Elle démontre également la rigueur de la preuve exigée pour les demandes accessoires, le solde réclamé au titre des jours de congés non pris étant rejeté faute de justification d'une différence entre montants brut et net. Enfin, le jugement illustre les règles procédurales applicables au défendeur défaillant, réputé contradictoire lorsque la convocation a été réceptionnée par une personne habilitée, ainsi que l'appréciation par le juge de la modicité du préjudice moral au regard de la brièveté de la relation contractuelle. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) avait engagé PERSONNE1.) par contrat à durée déterminée, pour la période du 11 juillet 2023 au 10 janvier 2024, en qualité d'employée de station-service. Par courrier recommandé du 1er décembre 2023, la salariée a démissionné avec effet immédiat, en invoquant une faute grave de son employeur. Par requête déposée le 8 décembre 2023 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, la salariée a saisi le tribunal du travail afin de voir constater le bien-fondé de sa démission et d'obtenir la condamnation de la société à lui verser une somme de 2.987,98 euros au titre du préjudice matériel, de 2.500 euros au titre du préjudice moral et de 1.287,75 euros au titre d'une indemnité pour jours de congés non pris, outre les intérêts légaux, l'exécution provisoire et une indemnité de procédure de 1.500 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société défenderesse, régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience du 18 janvier 2024. L'État du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, a comparu par avocat à la Cour et était intervenu dans la cause. Le tribunal a retenu que la convocation avait été réceptionnée et acceptée par une secrétaire, personne dont il était admis qu'elle était habilitée à recevoir le courrier, de sorte que le jugement serait réputé contradictoire à l'égard de la société. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : les retards répétés de paiement des salaires justifient-ils une démission avec effet immédiat ?** Le tribunal rappelle que, aux termes de l'article L.124-10 (1) du Code du travail, chacune des parties peut résilier le contrat sans préavis pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait ou de la faute de l'autre partie. Est considéré comme motif grave « tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail ». Combinant ce texte avec l'article L.221-1 du même code, qui impose le paiement du salaire chaque mois au plus tard le dernier jour du mois de calendrier afférent, le juge reprend la jurisprudence constante selon laquelle les manquements persistants de l'employeur à son obligation de payer les salaires constituent un motif grave. Le tribunal retient que l'obligation principale de l'employeur demeure le paiement ponctuel de la rémunération en contrepartie du travail fourni, et que le salarié a droit à une stabilité financière. Il constate en l'espèce que les salaires avaient été versés avec des retards importants, que les fiches de paie avaient été remises tardivement, et que le dernier retard, relatif au salaire d'octobre 2023 versé le 5 décembre 2023, se situait dans le mois précédant la rupture. Il relève en outre la persistance du manquement malgré des mises en demeure syndicales et une condamnation intervenue en référé-travail. Le caractère répétitif de ces fautes conduit le juge à qualifier la démission de justifiée. Le tribunal souligne un élément déterminant : l'employeur qui ne verse pas les salaires aux échéances convenues à un salarié chargé de famille, ayant contracté des obligations financières à échéances fixes, rend immédiatement impossible la poursuite de la relation de travail. La situation personnelle de la salariée, notamment la charge de frais de crèche, est ainsi intégrée à l'appréciation de la gravité du manquement. **Deuxième question : quelle répar