Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référence rendue le 1er février 2024 sous le numéro 392 (L-TRAV-805/23), la Présidente du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant au sein de la Justice de paix, fait application du mécanisme de l'indemnisation provisoire du chômage complet prévu à l'article L.521-4 (2) du Code du travail en cas de licenciement avec effet immédiat. Le juge des référés social n'a pas à se prononcer sur la régularité ou le bien-fondé de la rupture, qui relève exclusivement du juge du fond, mais seulement à vérifier que les conditions d'accès à l'indemnisation sont réunies : inscription du demandeur d'emploi auprès des services compétents au sens de l'article L.521-7 et saisine préalable de la juridiction du travail à raison du litige sur le licenciement. La décision affirme ainsi le caractère sans préjudice de la mesure, sa durée maximale de 182 jours de calendrier, ainsi que l'exécution provisoire de plein droit. Elle illustre le rôle de filet de sécurité social reconnu au président de la juridiction du travail, qui permet d'assurer au salarié privé de son emploi un revenu de remplacement dans l'attente d'une décision au fond, tout en réservant à l'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, la faculté de contrôler ultérieurement l'attribution. ## I. Faits et procédure Un salarié, PERSONNE2.), a été licencié avec effet immédiat par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), son ancien employeur. Le litige relatif à la régularité ou au bien-fondé de ce licenciement n'avait pas encore reçu de solution au moment de l'ordonnance, le juge du fond n'ayant pas encore statué. Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 28 décembre 2023, le salarié a sollicité l'attribution, par provision, de l'indemnité de chômage complet pour une durée de 182 jours, en attendant la décision judiciaire définitive sur son licenciement. Les parties, l'employeur et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, ont été convoquées à l'audience publique du 25 janvier 2024. À cette audience, l'employeur s'est rapporté à la sagesse du tribunal, et l'État à prudence de justice. L'affaire a été prise en délibéré et l'ordonnance prononcée le 1er février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le président de la juridiction du travail peut-il, dans le cadre d'une procédure sur requête et sans trancher le fond du litige, autoriser l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet à un salarié licencié avec effet immédiat, lorsque la régularité de la rupture n'est pas encore établie ? **Motifs.** Le tribunal rappelle que l'article L.521-4 (2) du Code du travail permet, en cas de licenciement ou de démission pour motif grave, au demandeur d'emploi de solliciter par simple requête du président de la juridiction du travail l'autorisation d'une attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet, pour une durée maximale de 182 jours, dans l'attente de la décision définitive. Le juge relève que la régularité de la rupture n'a pas encore été établie et qu'il appartient au seul juge du fond de statuer sur ce point, ce qui délimite strictement l'office du juge saisi. Deux conditions cumulatives sont alors vérifiées. D'une part, le demandeur satisfait aux exigences de l'article L.521-7, qui impose l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et l'introduction de la demande d'indemnisation. D'autre part, le litige concernant le licenciement a été porté préalablement devant la juridiction du travail compétente. Ces conditions étant réunies, le tribunal autorise l'attribution provisoire, « sans préjudice quant au fond », pour 182 jours de calendrier au maximum. Il renvoie ensuite le demandeur devant la directrice de l'Agence pour le Développement de l'Emploi pour la décision administrative d'attribution, en lui rappelant qu'elle demeure soumise aux conditions générales du Livre V, notamment à celles de l'article L.521-3. Enfin, il ordonne l'exécution provisoire nonobstant tout recours et réserve les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette ordonnance met en lumière la nature de la procédure de référé social instituée par l'article L.521-4 (2). Elle n'est pas une voie de contestation du licenciement, mais une mesure conservatoire d'ordre social, dont la finalité est de prévenir la rupture des ressources du salarié pendant la durée, parfois longue, du contentieux au fond. Le caractère « sans préjudice quant au fond » est ici essentiel : il préserve l'autonomie du juge