Le jugement n° 332/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, rendu sur opposition le 1er février 2024, illustre les difficultés de la répression des faux documents officiels étrangers au regard des principes de compétence territoriale. Le tribunal y confirme, après avoir vérifié d'office sa compétence, qu'un résident luxembourgeois ou installé au Luxembourg peut être poursuivi pour l'acquisition à l'étranger d'un permis de conduire falsifié, sur le fondement de l'article 5-1 du Code de procédure pénale, combiné à l'article 199bis du Code pénal. Il retient ensuite, d'une part, que l'acquisition d'un faux en écritures suppose la conscience de la falsification et l'intention d'en faire usage, d'autre part, que l'usage du faux, par la remise du document aux fins de transcription auprès de l'administration luxembourgeoise, réunit les éléments constitutifs de l'article 198 du Code pénal. Les infractions, commises dans une intention délictueuse unique, sont traitées en concours idéal. La décision prononce une peine de six mois d'emprisonnement intégralement assortie du sursis, une amende de 1.000 euros et la confiscation du document. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité syrienne et résidant au Luxembourg, fit l'objet d'un jugement rendu par défaut par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 16 mars 2023 (n° 783/2023), qui le condamna à trois mois d'emprisonnement et à une amende de 1.000 euros, et ordonna la confiscation d'un permis de conduire syrien. Ce jugement lui fut notifié le 27 mars 2023. Par lettre du 30 mars 2023, son mandataire releva opposition, dans les formes et délai légaux. Les faits reprochés sont les suivants. En juin 2016, en Turquie, le prévenu aurait acquis, auprès d'une société de prestations de services syrienne, un permis de conduire syrien portant sa photographie, moyennant 400 dollars, après avoir remis un ancien permis expiré, une photographie et un certificat médical. Le 31 août 2018, il aurait présenté ce document à la Société Nationale de Circulation Automobile aux fins de transcription. Saisie de doutes, cette société transmit le document à la section Expertise Documents de l'Unité de Police de l'Aéroport, dont le rapport du 20 août 2019 conclut à un faux intégral, le document n'ayant ni la méthode d'impression propre aux permis syriens ni leurs éléments de sécurité. Le témoin, premier commissaire, qualifia le faux de grossier. Le prévenu admit la démarche mais soutint ignorer le caractère falsifié du document, qu'il pensait être le renouvellement régulier de son permis, la crise syrienne l'empêchant de s'adresser aux autorités de son pays. Son conseil ne contesta ni les faits ni leur qualification, sollicitant la clémence du tribunal au regard de sa situation personnelle de réfugié, de la perte de proches et de la naissance d'une fille handicapée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la compétence territoriale. Le tribunal rappelle, en citant la doctrine de PERSONNE3.), que les règles de compétence en matière pénale sont d'ordre public et que le juge doit les relever d'office. Il rappelle le principe posé par l'article 4 du Code pénal, selon lequel l'infraction commise hors du territoire par un étranger ou un Luxembourgeois n'est punie au Grand-Duché que dans les cas prévus par la loi. Il retient toutefois que l'article 5-1 du Code de procédure pénale vise l'étranger trouvé au Luxembourg ayant commis à l'étranger une infraction à l'article 199bis du Code pénal. Le prévenu, résidant au Luxembourg, entre dans ce cas, de sorte que la juridiction est compétente ratione loci pour connaître de l'acquisition réalisée en Turquie. Le second problème concernait la constitution des infractions. S'agissant de l'article 199bis, le tribunal exige que l'acquéreur ait eu l'intention d'acquérir un faux en écritures au sens des articles 194 à 198 du Code pénal, à titre onéreux ou gratuit, en vue de le détenir ou d'en faire un usage frauduleux. Il applique la notion de faux en écritures : l'écrit doit être protégé par la loi, en raison de sa forme ou de son contenu, et son altération suffit dès lors qu'un tiers dépourvu d'autorité modifie un document officiel, indépendamment de la nature de la modification. Le tribunal relève que le prévenu ne pouvait raisonnablement croire acquérir un véritable permis auprès d'un intermédiaire privé, moyennant un prix de 400 dollars, et ne put produire ni l'ancien permis, ni le nom ou l'adresse précise de la société. Il en déduit la conscience de la falsification et l'intention fr