Synthèse doctrinale. Par un jugement rendu le 1er février 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, condamne un prévenu pour vol commis à l'aide d'effraction, en retenant une preuve fondée sur la concordance entre une expertise ADN réalisée sur les lieux de l'infraction et les déclarations ambiguës du prévenu, qui n'a pas formellement contesté les faits. La décision est remarquable à deux titres. D'une part, elle illustre le fonctionnement de la conviction intime du juge pénal, appuyée sur des indices matériels et sur des éléments d'aveu partiel, en l'absence de reconnaissance expresse de culpabilité. D'autre part, elle met en œuvre la correctionnalisation d'une infraction initialement qualifiée de crime, décidée par la chambre du conseil, et en tire les conséquences quant à la peine applicable. Le tribunal prononce une peine d'emprisonnement de dix-huit mois, assortie d'un sursis partiel portant sur neuf mois, et s'abstient de toute peine d'amende en considération de la situation financière du prévenu. La décision présente ainsi un intérêt pratique tant pour l'appréciation de la preuve pénale que pour la gradation des peines à l'issue d'une correctionnalisation. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 22 au 23 avril 2022, un restaurant sis à Luxembourg est cambriolé. Selon le procès-verbal de la Police grand-ducale, un ou plusieurs auteurs ont pénétré dans les lieux en forçant une fenêtre, puis ont soustrait la caisse ainsi que son contenu, soit 200 euros. L'exploitation des traces révèle la présence de l'ADN du prévenu sur une pierre située à l'extérieur du bâtiment ainsi que sur le cadre de la fenêtre par laquelle l'auteur s'est introduit. Entendu par la police, le prévenu conteste les faits. À l'audience du 9 janvier 2024, il déclare ne pas se souvenir des faits sans les contester formellement, tout en admettant avoir commis des vols à l'époque afin de se procurer de l'argent lorsqu'il avait faim. Le Ministère public a fait citer le prévenu à l'audience du 9 janvier 2024 du chef de vol à l'aide d'effraction, sur le fondement des articles 461 et 467 du Code pénal. La chambre du conseil ayant décidé de correctionnaliser l'infraction, l'affaire a été examinée par la septième chambre correctionnelle, qui a pris l'affaire en délibéré avant de rendre son jugement le 1er février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale tenait à l'établissement de l'imputabilité matérielle du vol au prévenu, en l'absence d'aveu exprès et en présence d'une contestation initiale. Le tribunal s'est fondé sur la combinaison de deux éléments : les résultats de l'expertise ADN, localisant les traces biologiques du prévenu sur des points d'accès du bâtiment, et les déclarations de l'intéressé lui-même, selon lesquelles il commettait des vols lorsqu'il était dans le besoin. Le tribunal en déduit qu'il a acquis la conviction que le prévenu est l'auteur du vol par effraction. Sur la qualification, le tribunal relève que l'article 467 du Code pénal punit le vol commis à l'aide d'effraction de la réclusion de cinq à dix ans. Mais la correctionnalisation, décidée par la chambre du conseil en application de l'article 74, alinéa 5, du Code pénal, a pour effet de substituer à cette peine criminelle celle prévue à l'article 77, alinéa 1er, du même Code, soit un emprisonnement de trois mois au moins, le maximum étant fixé à cinq ans, assorti d'une amende facultative de 251 à 10.000 euros. Sur la peine, le tribunal retient la gravité de l'infraction et prononce dix-huit mois d'emprisonnement. Il refuse le sursis intégral en raison de la gravité des faits et du risque de réitération, compte tenu de la situation précaire du prévenu. Il accorde néanmoins le sursis sur neuf mois, en considération de l'absence de condamnation antérieure excluant le sursis. Il s'abstient enfin de prononcer une amende en raison de la précarité financière de l'intéressé. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Le jugement illustre d'abord la liberté d'appréciation de la preuve qui gouverne le procès pénal. La charge de la preuve incombant au ministère public, le juge ne saurait fonder une condamnation sur une simple présomption, mais il peut parfaitement se déterminer à partir d'un faisceau d'indices convergents. En l'espèce, la trace ADN localisée sur les points d'accès du bâtiment constitue l'élément matériel central, et les déclarations du prévenu, qui n'opposent qu'une absence de souvenir et reconnaissent