Par la présente décision n° 335/2024, la septième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg réaffirme les éléments constitutifs classiques de la soustraction frauduleuse tout en les appliquant à un objet de nature singulière : un cachet officiel appartenant à la Police Grand-Ducale. Le jugement illustre la rigueur de la qualification pénale du vol simple, prévue aux articles 461 et 463 du Code pénal luxembourgeois, dès lors que la matérialité de l’appréhension physique d’une chose mobilière d’autrui est établie, indépendamment de la valeur marchande intrinsèque de l’objet. En l'espèce, la conviction du tribunal repose sur la convergence des éléments du dossier répressif et des aveux circonstanciés du prévenu. Sur le plan de la répression, le tribunal fait une application équilibrée du principe d’individualisation de la peine. Tout en soulignant la gravité de l’acte par le prononcé d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, la juridiction accorde le bénéfice du sursis intégral, jugeant le prévenu non indigne d’une certaine indulgence au regard de son absence d’antécédents rédhibitoires. Cette décision souligne ainsi que la protection de la propriété s'étend aux instruments de l'autorité publique, tout en préservant une finalité de réinsertion sociale. ## I. Faits et procédure L'affaire tire son origine d'un procès-verbal dressé le 20 avril 2023 par l'Unité Commissariat Walfer de la Police Grand-Ducale. Il est reproché au prévenu, PERSONNE1.), d'avoir, au courant du mois d'avril 2023, soustrait frauduleusement un cachet officiel au sein des locaux du Commissariat de Luxembourg. Le Procureur d’État a fait citer le prévenu par exploit du 14 décembre 2023 pour l'audience du 9 janvier 2024. Lors de cette audience, le tribunal a scrupuleusement respecté les garanties procédurales : vérification de l'identité, information du droit de se taire et de ne pas s'incréminer, et assistance d'un interprète en langue portugaise pour les dépositions et les débats. Un témoin a été entendu sous serment conformément à l'article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu, alors détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, a reconnu les faits de vol simple. Après le réquisitoire du Ministère Public et la plaidoirie de la défense, l'affaire a été mise en délibéré pour un prononcé au 1er février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit soumis au Tribunal d'arrondissement consistait à déterminer si la soustraction d'un instrument administratif (un cachet officiel) dans une enceinte de police caractérisait l'infraction de vol au sens des articles 461 et 463 du Code pénal. Pour entrer en voie de condamnation, le Tribunal s'est fondé sur deux piliers probatoires : 1. **La matérialité et l'élément intentionnel :** Le tribunal retient que le prévenu a "soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui une chose qui ne lui appartenait pas". L'aveu du prévenu lors de l'audience publique, corroboré par les pièces du dossier répressif (notamment le procès-verbal de police n° 198/2023), établit sans équivoque la volonté de s'approprier indûment le cachet officiel, propriété de la Police Grand-Ducale. 2. **La qualification juridique :** Les faits sont qualifiés de vol simple. Le tribunal rappelle que cette infraction est passible d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende. Dans ses motifs relatifs à la peine, le tribunal souligne que la sanction doit être "adéquate". Il prend en considération le profil du prévenu, notant qu'il n'a pas subi de condamnation antérieure excluant le bénéfice du sursis. En application de l'article 628-1 du Code de procédure pénale (visé au dispositif), le tribunal estime que le prévenu mérite une mesure de clémence, conditionnée par un délai d'épreuve de cinq ans. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cette décision apporte un éclairage intéressant sur deux aspects du droit pénal luxembourgeois : **1. L'objet du vol : la protection des biens publics.** Le jugement confirme que la notion de "chose d'autrui" englobe les biens meubles affectés au service public, même si leur valeur pécuniaire est modeste. Le cachet officiel, bien que dépourvu de valeur marchande sur un marché licite, revêt une importance fonctionnelle et symbolique majeure. Sa soustraction constitue une atteinte à la propriété de l'État (ici la Police Grand-Ducale) et justifie la qualification de vol. Pour le praticien, cela rappelle que la nature de la victime (institutionnelle) ne modifie pas les éléments constitutifs du vol simple, mais peut influencer l'appréciation de la gravité des