Ce jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, du 1er février 2024 (n° 290/2024), statue sur l'escroquerie à subvention prévue par les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, commise à l'occasion d'une demande de revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) présentée pour le compte d'un époux. La juridiction retient que la prévenue a indiqué une résidence effective au Grand-Duché alors que le couple résidait en France, et qu'elle a ainsi perçu indûment la somme de 9.149,88 euros. Deux apports méritent l'attention : d'une part, la distinction entre domicile, notion juridique, et résidence effective, fait de séjour habituel, la condition légale de l'article 1er, paragraphe 2, d) de la loi du 12 septembre 2003 exigeant la coïncidence des deux ; d'autre part, l'affirmation que l'intention frauduleuse peut résider dans la simple recherche d'une commodité, et que l'auteur matériel de la déclaration peut être retenu comme auteur de l'infraction alors même qu'il n'est pas le bénéficiaire officiel de la prestation. La peine est assortie d'une suspension du prononcé avec l'accord du prévenu, et la partie civile obtient la restitution intégrale des sommes versées. ## I. Faits et procédure Par citation du 10 novembre 2023, le Procureur d'État a saisi le tribunal correctionnel de poursuites du chef des articles 496-1 et 496-2 du Code pénal contre la prévenue, épouse d'un bénéficiaire du RPGH. Le Fonds national de solidarité (FNS), établissement public chargé du versement de cette prestation, avait déposé plainte le 4 avril 2022 pour escroquerie à subvention, le bénéficiaire ayant perçu la somme de 9.149,88 euros nets entre le 1er octobre 2021 et le 1er avril 2022. Les investigations ont établi qu'un jugement civil du 8 juin 2021 mentionnait pour l'épouse une adresse officielle située en France. Le service de répression des fraudes du FNS a relevé que la demande de RPGH indiquait, comme résidence du couple, une adresse au Grand-Duché où la chambre mise à disposition par un tiers ne servait qu'à la réception du courrier. Les agents ont constaté, à l'adresse française, la présence du nom du couple sur la boîte aux lettres et d'un véhicule adapté immatriculé au Luxembourg. Lors de son audition policière du 19 mai 2022, la prévenue a reconnu avoir utilisé l'adresse luxembourgeoise dans le seul but de toucher les prestations pour son mari, en contrepartie de travaux de ménage et de courses pour le propriétaire, tout en reconnaissant résider effectivement avec son époux en France. À l'audience du 3 janvier 2024, la prévenue a maintenu ses déclarations et présenté ses excuses. Son mandataire a soutenu qu'elle ne serait pas la bénéficiaire du RPGH et qu'un doute subsisterait sur sa qualité d'auteur. Le ministère public a requis sa condamnation en qualité d'auteur, estimant qu'elle avait elle-même rempli le formulaire. Le FNS s'est constitué partie civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si la condition de résidence effective exigée pour le RPGH était remplie, si les éléments constitutifs matériel et moral de l'escroquerie à subvention étaient établis, et si une personne ayant rempli la déclaration sans être la bénéficiaire officielle pouvait être déclarée auteur de l'infraction. Sur la condition légale, le jugement rappelle que l'article 1er, paragraphe 2, d) de la loi du 12 septembre 2003 requiert que le requérant ait « l'autorisation de résider sur le territoire du Grand-Duché, y être domicilié et y résider effectivement ». Il en déduit une exigence de coïncidence entre domicile et résidence effective. Le tribunal s'appuie sur la doctrine (G. Marty et P. Raynaud, Mazeaud) pour distinguer le domicile, siège légal et notion largement fictive, de la résidence, lieu de vie habituel. Il constate que l'intéressé n'habitait pas effectivement au Luxembourg, la prévenue reconnaissant avoir utilisé une adresse fictive. Sur l'élément matériel, le tribunal retient que la déclaration fausse a été délibérément faite et que la prestation indue a été effectivement versée, ce que confirment les décomptes du FNS et les aveux de la prévenue. Sur l'élément moral, le jugement affirme que l'intention frauduleuse « peut consister dans la recherche de n'importe quel avantage, même une commodité », en se référant à un arrêt de la Cour supérieure de justice du 22 décembre 1980. La prévenue, qui avait organisé elle-même une adresse fictive, ne pouvait ignor