Le jugement n° 291/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 2 février 2024, applique l'article 199bis du Code pénal à l'acquisition, dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, de faux certificats de vaccination Covid-19 relevant de la compétence d'une autorité étrangère. La décision retient la qualification au vu des aveux circonstanciés de la prévenue, corroborés par les éléments objectifs du dossier, et écarte l'emprisonnement et l'amende au profit d'un travail d'intérêt général de cent vingt heures, la peine privative de liberté encourue ne dépassant pas six mois au regard de l'appréciation du tribunal. Elle ordonne en outre la confiscation des deux certificats saisis. Le dispositif soulève une question de périmètre pénal que la lettre du texte ne tranche pas nettement : le terme « autorité luxembourgeoise » figurant dans la prévention et dans les attendus est en tension avec la mention, dans le dispositif, d'un document « relevant de la compétence d'une autorité étrangère ». Cette ambiguïté, qui intéresse directement la légalité de la qualification retenue, mérite d'être relevée dans l'analyse qui suit. ## I. Faits et procédure Par ordonnance de renvoi n° 1500/23 du 18 octobre 2023, la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a renvoyé la prévenue, de nationalité russe, devant une chambre correctionnelle du chef d'infraction à l'article 199bis du Code pénal. La procédure trouve son origine dans une lettre de dénonciation des autorités judiciaires allemandes du 5 avril 2022, suivie du rapport n° 19476-611/2022 du 10 juin 2022 dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Gare/Hollerich. Il était reproché à la prévenue, au cours des mois d'octobre ou novembre 2021, à Luxembourg, lors d'une « marche blanche », d'avoir acquis auprès d'une personne non identifiée, au prix de 500 euros par certificat, soit 1.000 euros au total, deux certificats internationaux de vaccination Covid-19 : l'un établi à son nom, mentionnant des vaccinations les 11 août et 15 septembre 2021 au centre de vaccination de Luxembourg et un numéro de passeport, l'autre établi au nom de sa fille mineure, portant des mentions identiques et rattaché au centre de vaccination de Zweibrücken (Allemagne). Citée à l'audience du 3 janvier 2024, la prévenue, assistée de son conseil, n'a pas contesté les faits. Elle a expliqué avoir craint la vaccination et s'être procuré de faux certificats pour continuer à participer à la vie sociale pendant la pandémie. Le ministère public a requis, le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a rendu son jugement à l'audience du 2 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La qualification.** Le tribunal relève que la prévenue n'a « pas autrement contesté » l'infraction et que ses aveux sont corroborés par les pièces objectives du dossier. Il retient l'élément matériel de l'acquisition, l'élément intentionnel tenant à l'intention frauduleuse et au dessein de nuire, et conclut que l'infraction est établie « tant en fait qu'en droit ». La motivation demeure toutefois succincte sur la démonstration de chacun de ces éléments, et ne s'explique pas sur la nature même du dessein de nuire dans une hypothèse où l'acquéreur est aussi le bénéficiaire direct du faux. **2. La question de la compétence de l'autorité émettrice.** Le point juridiquement le plus délicat tient à la rédaction de l'incrimination telle que reprise par le tribunal. L'article 199bis, dans la formulation que rappelle le jugement, vise l'acquisition d'un certificat falsifié « relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise ». Or la prévention, la motivation et le dispositif qualifient les faits en se référant à des documents « relevant de la compétence d'une autorité étrangère », le second certificat ayant de surcroît été délivré par un centre allemand. Le jugement ne tire aucune conséquence explicite de cette divergence ; il retient pourtant l'infraction pour les deux certificats et en prononce la confiscation. Il appartenait au tribunal de préciser si le texte, tel qu'applicable à la date des faits, couvre les documents d'autorités étrangères, ou si la compétence luxembourgeoise s'apprécie par le rattachement du titre à l'ordre juridique national. À défaut de cette explicitation, la qualification de l'acquisition du certificat établi en Allemagne demeure insuffisamment justifiée. **3. Le choix de la peine.** Le tribunal écarte la peine d'emprisonnement et l'amende prévues par le texte, dont le plaf