Synthèse doctrinale Par ce jugement du 1er février 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, retient la responsabilité pénale d'un bénéficiaire du revenu d'inclusion sociale (RIS) ayant dissimulé, lors de sa demande initiale, son état civil marital et la détention de biens immobiliers situés au Portugal. Le tribunal qualifie les faits d'escroquerie à subvention au sens des articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, en décomposant l'infraction en ses trois éléments constitutifs : l'élément moral, l'élément matériel et l'emploi de moyens frauduleux. Le juge écarte le moyen tiré de l'ignorance de la langue française et de l'assistance reçue pour remplir le formulaire, en retenant que les inexactitudes portaient sur des informations élémentaires, notamment l'état civil et la propriété immobilière, dont la connaissance ne pouvait être ignorée du déclarant. La peine d'emprisonnement de six mois est assortie d'un sursis intégral, et la partie civile, le Fonds national de solidarité, obtient la réparation de son préjudice matériel. La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle illustre l'articulation entre le contentieux pénal des fraudes aux prestations sociales et les mécanismes de subsidiarité des allocations sociales. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité portugaise, a sollicité le revenu d'inclusion sociale auprès du Fonds national de solidarité (FNS) par une demande datée du 2 mars 2020. Selon la plainte déposée par le président du FNS le 13 décembre 2022, il aurait déclaré être célibataire alors qu'il est marié depuis 1981, et ne pas être propriétaire de biens immobiliers à l'étranger alors qu'il détient plusieurs terrains ruraux au Portugal acquis par succession depuis 2001. Le ministère public relève également que l'intéressé, dont la présence sur le territoire national était requise, s'est absenté lors de trois visites de contrôle et que la majorité de ses opérations bancaires s'effectuait au Portugal. Par décision du 28 octobre 2022, le comité directeur du FNS a décidé la récupération rétroactive des allocations et la cessation du droit au RIS. Entendu par la police le 21 mars 2023, le prévenu a reconnu les séjours au Portugal, mais a minimisé la portée des propriétés immobilières, invoquant leur valeur négligeable, et a soutenu ne pas en avoir connaissance pour deux d'entre elles. Il a également allégué une méconnaissance de la langue française. La citation du 10 novembre 2023 vise l'infraction aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal pour la période de mars 2020 à octobre 2022. Le tribunal a entendu le prévenu assisté d'un interprète, la partie civile constituée au nom du FNS, ainsi que le témoin, et a constaté un remboursement partiel de 900 euros. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si les éléments constitutifs de l'escroquerie à subvention sont réunis lorsqu'un bénéficiaire d'une prestation d'aide sociale dissimule des éléments relatifs à sa situation familiale et patrimoniale, et si l'allégation d'une incompréhension linguistique suffit à écarter l'élément intentionnel. Le tribunal rappelle le texte de l'article 496-1 du Code pénal, qui réprime celui qui « sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir ou de conserver une subvention, indemnité ou autre allocation » à charge de l'État ou d'une personne morale de droit public. Il dégage trois éléments : un élément moral, consistant dans l'intention de s'approprier l'allocation ; un élément matériel, tenant à la remise effective de celle-ci ; et l'emploi de moyens frauduleux, en l'espèce une fausse déclaration. S'agissant de l'élément moral, le tribunal relève que l'aide prétendument apportée lors du remplissage du formulaire ne fait pas disparaître la conscience de la fausseté des déclarations. Se fondant sur une jurisprudence de la Cour supérieure de justice (CSJ, 22 décembre 1980), il rappelle que l'intention frauduleuse peut résider dans la recherche de n'importe quel avantage, fût-ce une simple commodité. La contradiction entre les déclarations et la réalité établie par l'enquête, portant sur des éléments « élémentaires », interdit au prévenu de se prévaloir de son ignorance. Les aveux recueillis tant devant la police qu'à l'audience achèvent de caractériser cet élément. L'élément matériel est retenu sur la base du dossier répressif, qui établit le versement indu de l'allocation à hauteur de 14.423,12 euros. Quant aux moyens frauduleux, le tribunal considère que les déclarations mensongères relatives à