Le jugement n° 293/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 1er février 2024, sanctionne un dirigeant de société à responsabilité limitée pour le défaut de publication, au Registre de commerce et des sociétés, des comptes annuels de cinq exercices consécutifs (2017 à 2021), en violation de l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Le prévenu, qui n'a pas contesté les faits et a sollicité la clémence du tribunal, est condamné à une amende de 750 euros, soit un montant situé dans la fourchette légale de 500 à 25.000 euros, justifié par la commission d'un fait de nature répétée mais l'absence d'antécédents judiciaires. La décision illustre la nature répressive de l'obligation de publicité comptable, qui vise la protection des tiers et la transparence du crédit, et confirme que la répétition des manquements sur plusieurs exercices, lorsqu'elle est poursuivie sous une qualification unique, relève de l'appréciation souveraine du juge quant à la peine. Elle rappelle également l'exclusion de la contrainte par corps pour les condamnés ayant atteint soixante-dix ans en application de l'article 30 du Code pénal. ## I. Faits et procédure Par citation du 8 novembre 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la douzième chambre correctionnelle à l'encontre de PERSONNE1.), ressortissant italien, pour une infraction à l'article 1500-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Les poursuites trouvent leur origine dans le procès-verbal n° 120/2023 du 23 mars 2023, dressé par la Police grand-ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Hesperange. Il était reproché au prévenu de ne pas avoir, durant plusieurs périodes successives débutant le 1er août 2018, puis chaque 1er août jusqu'au 1er août 2022, déposé au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, dans le délai légal, l'inventaire, les bilans et les comptes de profits et pertes clôturés respectivement aux 31 décembre 2017, 2018, 2019, 2020 et 2021, relatifs à la société SOCIETE1.) Sàrl. À l'audience du 4 janvier 2024, le prévenu n'a pas contesté les faits, présenté ses excuses et sollicité la clémence du tribunal. Son mandataire, Maître David GROSS, avocat à la Cour, a développé ses moyens de défense. Le ministère public, représenté par le substitut principal Guy BREISTROFF, a été entendu en son réquisitoire. L'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience publique du 1er février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal devait déterminer si les éléments constitutifs de l'infraction de non-publication des comptes annuels étaient réunis et, dans l'affirmative, fixer la sanction appropriée. Sur la culpabilité, le tribunal relève que le prévenu, qui a lui-même commis l'infraction en qualité d'auteur, a reconnu les faits. Les éléments du dossier répressif et les aveux concordent avec la prévention, de sorte que la matérialité du manquement, répété pour chacun des exercices visés, est tenue pour établie. Sur la peine, le tribunal se fonde sur l'article 1500-2 précité, qui prévoit une amende de 500 à 25.000 euros en cas de non-publication des comptes sociaux. Il retient, pour fixer le montant à 750 euros, deux circonstances : la nature de « fait unique » attribuée à la prévention, bien qu'elle couvre cinq exercices, et l'absence d'antécédents judiciaires du prévenu. Il constate en outre que le prévenu est né le 1er janvier ou à une date antérieure à soixante-dix ans révolus, mention tronquée dans l'expédition, et qu'en application de l'article 30, point 6, du Code pénal, la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les condamnés ayant atteint cet âge. Le tribunal écarte donc cette mesure. Le dispositif condamne le prévenu à 750 euros d'amende et aux frais de poursuite, liquidés à 8,52 euros, et dit n'y avoir lieu à contrainte par corps. Il vise les articles 14, 16, 27 à 30 et 66 du Code pénal ainsi que les articles 179 à 196 du Code d'instruction criminelle. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt doctrinal limité quant aux principes, mais un intérêt pratique réel. Elle confirme la sévérité relative du législateur luxembourgeois en matière de publicité comptable, sanctionnée pénalement pour assurer l'effectivité d'une obligation qui condit