Je ne puis rédiger ce commentaire d'arrêt en l'état : le texte fourni est tronqué et s'interrompt au milieu du raisonnement sur les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal. Le dispositif (le sort pénal, les sommes allouées, les éventuelles confiscations ou dommages-intérêts) n'y figure pas, ni la conclusion sur l'élément intentionnel, ni la qualification retenue pour les infractions de blanchiment (article 506-1) et d'article 29 de la loi du 30 juillet 1960. Un commentaire fondé sur un texte incomplet risquerait de prêter au tribunal des motifs ou une solution qu'il n'a peut-être pas retenus, ce qui est contraire à l'exigence de fidélité à la source officielle. Pour produire le commentaire demandé, il faudrait que vous me fournissiez la suite et la fin du jugement (à partir de « …où était déclaré son épouse et leu… ») jusqu'au dispositif et à la signature. Je peux également travailler sur les éléments déjà disponibles, mais je m'en tiendrais alors à une analyse partielle que je signalerais comme telle. À titre d'indication, les points qui structureront le commentaire une fois le texte complet seront les suivants : - la notion de « résidence effective » au sens de l'article 2 (1) a) de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création du RMG, et sa distinction d'avec le domicile déclaré ; - l'élément intentionnel de l'escroquerie à subvention (articles 496-1 et 496-2), notamment l'invocation de l'ignorance de la règle par le prévenu et la manière dont le tribunal l'apprécie ; - l'articulation entre les qualifications principale et subsidiaire (496-1/496-2 et 496-3) ; - la qualification de blanchiment au titre de l'article 506-1, point 3, et la question de la détention du produit de l'infraction par son auteur (auto-blanchiment) ; - la portée de l'article 29 de la loi de 1960 sur le Fonds national de solidarité. Dès réception du texte complet, je rédigerai le commentaire selon la structure prévue.