Voici le commentaire doctrinal et pratique du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 1er février 2024. Par cette décision, la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg rappelle avec fermeté les conséquences pénales de la conduite malgré une interdiction judiciaire et de la mise en circulation d’un véhicule dépourvu d’assurance. L’intérêt majeur de cet arrêt réside dans l’application différenciée de l’individualisation des peines : d’une part, le tribunal privilégie le travail d’intérêt général (TIG) pour le conducteur récidiviste, en considération de sa réinsertion sociale et de l’ancienneté des faits, tout en excluant tout sursis ou aménagement professionnel de l’interdiction de conduire. D’autre part, il consacre la responsabilité pénale du propriétaire du véhicule pour avoir « toléré » l’usage illicite de son bien, tout en lui accordant le bénéfice du sursis intégral en raison de son absence d’antécédents. Le jugement illustre ainsi l’équilibre délicat entre la répression des comportements à risque sur la voie publique et la prise en compte de l’évolution personnelle des prévenus, tout en soulignant que la méconnaissance d’une interdiction de conduire judiciaire constitue une violation grave de l’autorité de la chose jugée, fermant la porte à toute clémence sur l’exécution de la peine accessoire. ## I. Faits et procédure Le 4 juin 2019, à Luxembourg-ville, PERSONNE1 a été intercepté au volant d’un véhicule de marque Subaru Impreza, immatriculé en France. Le contrôle a révélé que le conducteur circulait alors qu’il faisait l’objet d’une interdiction de conduire judiciaire de 36 mois, notifiée en décembre 2018 et exécutoire au moment des faits. En outre, le véhicule n’était pas couvert par un contrat d’assurance obligatoire. PERSONNE2, propriétaire du véhicule, a été poursuivie pour avoir toléré la mise en circulation de son véhicule par une personne non titulaire d’un permis de conduire valable et sans assurance. Après une instruction diligentée par un juge d’instruction et une ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 25 octobre 2023, les prévenus ont comparu devant le tribunal correctionnel le 8 janvier 2024. Les deux prévenus ont reconnu les faits, PERSONNE1 invoquant des « erreurs de jeunesse » et une reprise en main de sa vie sociale, tandis que PERSONNE2 a sollicité la clémence du tribunal. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de deux problématiques juridiques distinctes : la caractérisation des infractions de conduite sans permis (en violation d’une interdiction judiciaire) et sans assurance, ainsi que la détermination de la sanction adéquate dans un contexte de concours réel d’infractions (article 60 du Code pénal). **Sur la culpabilité :** Le tribunal retient la culpabilité des deux prévenus. Pour PERSONNE1, l’infraction à l’article 13, point 12, paragraphe 2 de la loi du 14 février 1955 est établie par le non-respect de l’interdiction judiciaire de conduire. Le défaut d’assurance est caractérisé au sens de l’article 2 de la loi du 16 avril 2003. Pour PERSONNE2, la responsabilité est engagée sur le fondement de la « tolérance » de la mise en circulation, incriminée par les mêmes textes, en sa qualité de propriétaire. **Sur la peine de PERSONNE1 :** Malgré quatre antécédents spécifiques en matière de circulation, le tribunal fait application de l’article 22 du Code pénal. Estimant que le délit ne mérite pas une peine privative de liberté supérieure à six mois (eu égard à l’ancienneté des faits et au jeune âge du prévenu en 2019), il prononce une peine de 240 heures de travail d’intérêt général (TIG). Toutefois, concernant l’interdiction de conduire (peine accessoire), le tribunal se montre rigoureux : le sursis est légalement exclu en raison des antécédents judiciaires, et l’exception pour trajets professionnels est rejetée. **Sur la peine de PERSONNE2 :** Le tribunal souligne la gravité des faits mais retient le repentir sincère. En application de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, n’ayant pas d’antécédents, elle bénéficie du