Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, rendu le 1er février 2024 sous le numéro 299/2024 (dossier TAL12, notice 37341/21/CC), illustre une articulation classique du droit pénal de la circulation routière : l'appréciation de l'élément intentionnel en matière de délit de fuite, d'une part, et la répression autonome de la contravention de mise en danger ou de dommage aux propriétés privées, d'autre part. Saisi d'un accident survenu entre une fourgonnette de société et un véhicule en stationnement, le juge unique écarte la qualification délictuelle faute d'intention criminelle, en s'attachant à la conduite postérieure de la prévenue : information immédiate de l'employeur, présentation spontanée à la police après réception du courrier de l'assureur, et ce malgré une diligence jugée « malhabile ». Il retient en revanche la contravention de défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer de dommage aux propriétés privées, sanctionnée d'une amende de police de 100 euros. La décision met ainsi en évidence la distinction entre l'intention requise pour le délit de fuite et la simple faute d'inattention, sanctionnée par une infraction matérielle. ## I. Faits et procédure Par citation du 19 avril 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue, PERSONNE1.), à comparaître à l'audience du 8 janvier 2024 pour répondre de deux préventions : d'une part, un délit de fuite, subsidiairement le fait, pour une personne impliquée dans un accident n'ayant causé que des dommages matériels, de ne pas avoir fourni sur place ses nom et adresse en l'absence de la partie lésée ; d'autre part, une contravention aux dispositions de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. Les faits, tels que retenus par le tribunal, se sont déroulés entre le 20 novembre 2021, vers 19 heures, et le 22 novembre 2021, vers 7 h 30, à Luxembourg. La prévenue, salariée d'une société de nettoyage, conduisait un véhicule Fiat Doblo appartenant à son employeur lorsque, par un moment d'inattention, elle a heurté un véhicule Audi stationné, appartenant à un tiers. Elle a déposé sur le pare-brise de ce véhicule un papier mentionnant ses coordonnées, puis a informé son employeur, lequel a rempli avec elle un constat amiable transmis à l'assureur du véhicule de société. Le propriétaire de l'Audi a déposé plainte le 22 novembre 2021 pour dommage à son véhicule causé par un tiers non identifié. Ce n'est que le 28 janvier 2022 que la prévenue s'est présentée au commissariat, après que son assureur lui eut suggéré, par courrier du 10 décembre 2021, de se mettre en contact avec les autorités en raison d'une possible situation de délit de fuite. Elle a finalement été auditionnée à la suite d'un rendez-vous fixé le 13 décembre 2021. À l'audience, elle a maintenu ses déclarations et produit des captures d'écran et des photographies attestant de sa démarche auprès de l'employeur. La procédure s'inscrit dans le cadre de la compétence du tribunal correctionnel, celui-ci jugeant la contravention connexe au délit en raison de l'indivisibilité de l'accident, conformément au principe selon lequel les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par la même juridiction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit posé au tribunal était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si le comportement de la prévenue, postérieur à l'accident, réunissait l'élément intentionnel nécessaire à la caractérisation du délit de fuite, ou des infractions subsidiaires de non-déclaration de l'accident aux personnes compétentes. Il s'agissait, en second lieu, de qualifier la faute commise lors de la conduite et de déterminer la sanction applicable. Sur le premier point, le tribunal constate que « l'intention criminelle dans le chef de la prévenue fait défaut ». Il relève que, si la prévenue n'a pas informé la police dans l'immédiat, elle a aussitôt alerté son employeur, lequel a engagé la procédure auprès de l'assureur du véhicule de société, et qu'elle s'est spontanément présentée aux autorités après avoir reçu le courrier de son propre assureur. Le juge admet que la prévenue a agi « de façon malhabile », en croyant que l'assureur pourrait prendre contact avec le propriétaire lésé pour régler l'affaire, sans toutefois qu'une volonté de se soustraire à ses responsabilités ne soit établie. En conséquence, elle est acquittée de l'ensemble des infractions libellées sub 1). S