Synthèse doctrinale. Le jugement n° 300/2024 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre siégeant en appel de police, le 1er février 2024, illustre la frontière entre contravention et délit en matière de circulation routière, sous l'angle de la récidive spéciale en matière d'excès de vitesse. Saisi des appels du prévenu et du ministère public contre un jugement du tribunal de police condamnant à une amende de 400 euros et à une interdiction de conduire de trois mois pour un dépassement de vitesse sur autoroute en chantier, le tribunal constate que les faits, commis dans le délai de trois ans suivant le paiement d'une contravention grave antérieure pour un excès de vitesse de même nature, relèvent de l'article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 et constituent donc un délit. Le juge de police étant incompétent ratione materiae, le tribunal annule le jugement entrepris. La décision met ainsi en lumière l'effet qualificatif de la récidive légale et les conséquences procédurales qui en découlent, notamment la compétence exclusive du tribunal d'arrondissement pour les délits. ## I. Faits et procédure Le 2 octobre 2019, à 11 heures 03, un véhicule immatriculé au Grand-Duché de Luxembourg est flashé par un appareil de mesurage automatique installé sur l'autoroute A6, dans un chantier autoroutier où la vitesse était limitée à 70 km/h par le signal C.14. La vitesse mesurée s'élevait à 114 km/h, la vitesse retenue à 110 km/h. Le propriétaire du véhicule, consulté au moyen du formulaire de contestation, désigne le prévenu comme conducteur, indication corroborée par les clichés photographiques. Par jugement par défaut du 14 décembre 2020 (n° 574/2020), le tribunal de police de Luxembourg condamne le prévenu à une amende de 400 euros et à une interdiction de conduire de trois mois, sur le fondement de l'article 7b) de la loi du 14 février 1955 qualifiant de contravention grave le dépassement de plus de 25 km/h de la vitesse maximale autorisée sur autoroute. Le prévenu et le ministère public interjettent appel, respectivement les 31 mars et 6 avril 2021. Après citation du 21 août 2023, l'affaire est débattue à l'audience du 8 janvier 2024, au cours de laquelle le tribunal invite les parties à prendre position sur la seule question de la compétence du juge de première instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si l'infraction reprochée, qualifiée de contravention grave par le premier juge, pouvait relever de la compétence du juge de police, ou si elle constituait un délit dont la connaissance est réservée au tribunal d'arrondissement. Le tribunal relève que le dossier répressif établit que le prévenu avait déjà acquitté une contravention grave le 31 décembre 2017 pour un excès de vitesse sur autoroute, dépassant de plus de 25 km/h la limite applicable. Il rappelle les termes de l'article 11bis de la loi du 14 février 1955, qui punit d'une amende de 500 à 10.000 euros et d'un emprisonnement de huit jours à un an, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque commet de nouveau un dépassement de la limitation réglementaire de vitesse de plus de 50 % du maximum autorisé, la vitesse constatée étant d'au moins 20 km/h supérieure à ce maximum, lorsque l'infraction intervient avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'irrévocabilité d'une précédente condamnation pour contravention grave ou délit de même nature, ou à compter du paiement d'un avertissement taxé. Le tribunal applique ces critères aux faits : la vitesse retenue de 110 km/h sur une portion limitée à 70 km/h dépasse de plus de 50 % le maximum réglementaire, et de plus de 20 km/h ce même maximum. Le délai de trois ans est respecté, la nouvelle infraction ayant été commise le 2 octobre 2019, soit moins de deux ans après le paiement du 31 décembre 2017. Il en déduit que l'infraction doit être qualifiée de délit, et non de contravention, ce qui emporte l'incompétence du juge de police, le tribunal d'arrondissement étant seul compétent pour les délits. Le jugement entrepris est en conséquence annulé, les frais laissés à la charge de l'État. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle démontre que la qualification d'une infraction routière ne dépend pas seulement de la nature de l'excès de vitesse constaté, mais aussi d'un élément juridique extérieur au fait lui-même : l'existence d'antécédents répressifs ou administratifs dans le délai légal. La récidive spéciale opère ainsi une véritable requalification légale, transformant une contravention en délit et mod