Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, du 1er février 2024 (n° 316/2024, not. 40503/22/CD) présente un intérêt particulier en ce qu'il applique, dans le contexte du contrôle sanitaire « 2G » instauré pendant la crise de la Covid-19, les incriminations classiques de la faux en papiers de légitimation et de l'usage de faux nom. Le prévenu, non complètement vacciné, avait acquis à titre gratuit le code « QR » d'un certificat de vaccination établi au nom d'un tiers, puis l'avait présenté à un agent de sécurité pour accéder à une séance de cinéma. Le tribunal retient cumulativement l'acquisition frauduleuse d'un papier de légitimation (article 199bis du Code pénal), la prise d'un nom supposé dans un tel papier (article 199) et le port public d'un faux nom (article 231). Faisant application de l'unité d'intention délictueuse au sens de l'article 65 du Code pénal, le tribunal ne prononce que la peine la plus forte, en l'espèce une amende de 1.000 euros, assortie de dix jours de contrainte par corps. La décision illustre la capacité du droit pénal général à absorber des comportements nouveaux liés à la réglementation sanitaire, tout en soulevant la question de la qualification juridique du code vaccinal comme papier de légitimation relevant d'une autorité publique. ## I. Faits et procédure Par citation du 27 octobre 2023, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a saisi la douzième chambre correctionnelle à l'encontre de PERSONNE1.), de nationalité albanaise, pour des infractions aux articles 199bis, 199 et 231 du Code pénal. L'audience s'est tenue le 5 janvier 2024, le prévenu étant assisté d'un interprète assermenté et de son conseil. Les faits, tels que retenus par le tribunal au vu du procès-verbal de la Police Grand-Ducale du 22 décembre 2021 et des aveux du prévenu, sont les suivants. Avant le 22 décembre 2021, PERSONNE1.) a acquis, à titre gratuit, auprès d'un ami inconnu, le certificat de vaccination digital émis au nom d'un tiers, PERSONNE3.), ou à tout le moins le code « QR » qui y figurait. Le même jour, vers 22 heures 15, au cinéma « ENSEIGNE1.) » à Luxembourg, il a présenté ce code à l'agent de sécurité PERSONNE4.), chargé des contrôles « Covidcheck » exigés pour l'accès aux séances soumises au régime « 2G ». Il n'étant pas complètement vacciné, il ne pouvait pas être titulaire d'un certificat de ce type. Le ministère public a formulé trois préventions distinctes, dont les deux dernières ont été libellées de manière identique dans leur fait matériel, la première portant sur l'acquisition antérieure du papier de légitimation dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord confronté à la question de savoir si le certificat de vaccination digital, et plus précisément le code « QR » qui le matérialise, constitue un « papier de légitimation relevant de la compétence d'une autorité luxembourgeoise » au sens des articles 199bis et 199 du Code pénal. Le jugement répond par l'affirmative en rattachant ce document à la compétence du Ministre de la Santé, ce qui fonde la compétence de l'autorité publique requise par les textes. Il s'agissait ensuite de déterminer le régime de cumul des qualifications. Le tribunal relève que les infractions ont été commises dans une intention délictueuse unique, ce qui justifie l'application de l'article 65 du Code pénal : seule la peine la plus forte est prononcée. Il rappelle à cet égard la jurisprudence de la Cour de cassation du 24 janvier 2013 (n° 5/2013). Il compare les quanta de peine prévus par les différentes incriminations : l'emprisonnement de huit jours à trois ans et l'amende de 251 à 12.500 euros pour les articles 199bis et 199, contre huit jours à trois mois et une amende de 251 à 3.000 euros pour l'article 231. Les articles 199bis et 199 constituent donc la peine la plus forte. Enfin, le tribunal apprécie la gravité des faits et les revenus disponibles du prévenu pour fixer l'amende à 1.000 euros, les frais de poursuite étant liquidés à 16,42 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision présente un double intérêt. Elle confirme, d'une part, que les incriminations de faux en papiers de légitimation et de prise de faux nom, dont la finalité est la protection de la fiabilité des documents d'identification et de contrôle de l'autorité publique, peuvent être mobilisées à l'égard de titres numériques ém