Synthèse doctrinale. Par un jugement du 1er février 2024 (n° 317/2024, notice 42429/20/CD), la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg se prononce sur les infractions de banqueroute simple et de défaut de publication des bilans reprochées au gérant de droit d'une société à responsabilité limitée déclarée en faillite. Le tribunal rappelle que l'infraction de banqueroute simple, au sens de l'article 574 du Code de commerce, peut être caractérisée par la seule transgression matérielle des obligations légales pesant sur le dirigeant de droit, sans qu'un élément intentionnel soit requis, et qu'elle se trouve sanctionnée par l'article 489 du Code pénal. Il acquitte en revanche le prévenu du chef de banqueroute frauduleuse, subsidiairement d'abus de biens sociaux, faute de preuve de sa participation ou de son adhésion morale à la cession d'un actif social à vil prix. La décision illustre également le régime de la responsabilité pénale du dirigeant de droit lorsque la gestion effective est assurée par un tiers, ainsi que l'articulation entre concours réel d'infractions et règle du non-cumul des peines (article 60 du Code pénal). Enfin, le tribunal se déclare incompétent sur l'action civile de la curatrice, après avoir déclaré l'action recevable en la forme. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés, a été déclarée en faillite par jugement commercial du 27 septembre 2019, sur assignation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines. Son dirigeant de droit, PERSONNE1.), a été renvoyé devant la chambre correctionnelle par ordonnance de la chambre du conseil du 14 juin 2023, du chef de banqueroute simple, de défaut de publication des bilans, de banqueroute frauduleuse et, subsidiairement, d'abus de biens sociaux. Le second prévenu, PERSONNE2.), également poursuivi, est décédé en cours de procédure, ce qui a conduit le tribunal à constater l'extinction de l'action publique à son égard. Au cours de l'audience du 5 janvier 2024, le prévenu n'a pas contesté la matérialité des faits, à l'exception de la cession d'un véhicule de marque ENSEIGNE1.), seul actif de la société, qu'il a imputée à un tiers. Son frère, entendu à titre de renseignement, a indiqué que la société était en réalité une SOPARFI dont le bénéficiaire économique était PERSONNE2.), le prévenu n'étant qu'un prête-nom. La curatrice, entendue sous serment, a déclaré que la démarche de liquidation avait été initiée par le frère du prévenu. Le tribunal a relevé que la signature figurant sur le contrat de cession du 5 octobre 2018, pour un prix de 28.000 euros inférieur d'environ 30.000 euros à la valeur d'acquisition, était identique du côté de l'acheteur et du vendeur, de sorte qu'il ne pouvait être établi avec certitude que le prévenu l'avait signé en qualité de gérant. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la banqueroute simple du dirigeant de droit peut-elle être retenue sans démonstration d'une intention frauduleuse ?** Le tribunal retient le prévenu dans les liens de la prévention de banqueroute simple sur le fondement des articles 574, 4° et 6° du Code de commerce, en relevant que ces infractions « sont établies tant en fait qu'en droit par la simple constatation de la transgression matérielle des dispositions légales au vu de la qualité de responsable de droit du prévenu ». Il s'agit là d'une application classique de la logique de l'infraction matérielle attachée au statut de dirigeant : l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai d'un mois (articles 440 et 574, 4° du Code de commerce) suffit à caractériser l'infraction, sans qu'il soit nécessaire d'établir un élément moral particulier. **Deuxième problème : la tenue des livres de commerce.** Le tribunal acquitte le prévenu de l'infraction visée sous A) 2), au motif qu'il « semble que les livres de commerces de la société faillie ont été correctement tenus ». Cette solution, formulée avec une certaine réserve, marque la limite de la preuve incombant au ministère public : à défaut d'éléments établissant le manquement allégué, l'acquittement s'impose. **Troisième problème : la responsabilité du gérant de droit prête-nom.** Le prévenu soutenait ignorer la gestion réelle de la société. Si le tribunal considère que ses déclarations « ne sont pas dénuées de tout fondement », il ne tire pas de cette circonstance une exonération : la qualité de dirigeant de droit fonde à elle seule la responsabilité pour les infractions de nature matérielle, la gestion de fait