Synthèse doctrinale. Le jugement n° 318/2024 rendu le 1er février 2024 par la douzième chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg illustre le traitement pénal d'une fraude à l'aide financière publique fondée sur la production d'un faux document administratif. Le prévenu, qui avait fabriqué un courrier de refus d'allocation d'études prétendument émis par le ministère compétent afin d'obtenir une bourse en Belgique et au Luxembourg, a été reconnu coupable de faux et d'usage de faux ainsi que de fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention publique. Le tribunal y énonce plusieurs principes classiques : l'absorption de l'usage de faux par le faux lorsque les deux infractions sont imputées au même auteur, la possibilité de cumuler escroquerie et faux selon la jurisprudence luxembourgeoise, et la qualification de concours idéal entre infractions procédant d'un même fait matériel. La décision mérite surtout attention pour l'application de l'article 22 du Code pénal, le juge substituant un travail d'intérêt général de quatre-vingts heures à une peine d'emprisonnement et d'amende, en raison de la nature et de la gravité des faits au regard du plafond de six mois. ## I. Faits et procédure Le prévenu, de nationalité belge et domicilié en Belgique, a sollicité une aide financière de l'État luxembourgeois pour ses études supérieures au titre de l'année académique 2021-2022. Sa demande n'ayant pas abouti dans les délais qu'il estimait raisonnables, il a établi un document daté du 24 novembre 2021, présenté comme une décision de refus émanant du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et y a fait figurer des motifs tenant au dépassement des plafonds de revenus du ménage, des revenus cadastraux et loyers bruts d'un bien immobilier, ainsi que des revenus de référence. Ce document, dont la fausseté n'est pas contestée, a été produit à l'appui de la demande d'aides. Une plainte du ministère a été déposée auprès du Ministère public le 17 mai 2022. La chambre du conseil, par ordonnance n° 909/23 du 24 mai 2023, a renvoyé le prévenu devant une chambre correctionnelle du chef de faux et d'usage de faux, en procédant à la requalification de certains faits, la peine criminelle de réclusion ayant été écartée au profit d'une peine correctionnelle. La citation a été délivrée le 14 novembre 2023 pour les préventions d'escroquerie à subvention, de faux et d'usage de faux. À l'audience du 5 janvier 2024, le prévenu, ayant renoncé par écrit à l'assistance d'un avocat, a reconnu les faits, expliqué son comportement par la lenteur de l'administration belge et exprimé ses regrets. Le tribunal a retenu les préventions après aveux complets, puis a fixé le prononcé au 1er février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualification cumulée du faux, de l'usage de faux et de la fausse déclaration. Le tribunal rappelle que, lorsque le faux et l'usage sont imputés au même auteur, l'usage se confond avec le faux, qui n'en est que la consommation, de sorte qu'il ne doit pas être retenu comme infraction distincte. Il écarte en conséquence l'application de l'article 65 du Code pénal relatif au concours idéal entre ces deux incriminations. Il admet en revanche le cumul de l'escroquerie et du faux, en se référant à une jurisprudence française reprise par la jurisprudence locale, au motif que ces infractions protègent des intérêts distincts, et qualifie les escroqueries à subvention et les faux de concours idéal dès lors qu'ils procèdent d'un seul fait matériel. Le second problème concerne la peine. Le tribunal relève que la peine la plus forte est celle prévue par les articles 196 et 197 du Code pénal, la décriminalisation opérée par la chambre du conseil ayant ramené l'emprisonnement à un minimum de trois mois, l'amende de 500 à 125 000 euros de l'article 214 demeurant obligatoire selon la jurisprudence citée. Il examine ensuite l'article 22, alinéa 1er, du Code pénal, qui permet de prononcer, à titre de peine principale, un travail d'intérêt général de quarante à deux cent quarante heures lorsque le délit ne comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois. Estimant que les infractions retenues répondent à cette condition et qu'une telle sanction est plus adéquate qu'une condamnation à l'emprisonnement et à l'amende, il prononce une condamnation à quatre-vingts heures de travail non rémunéré, après avoir recueilli l'accord exprès du prévenu. Il l'avertit du délai de six mois pour commencer l'exécution, du délai de vingt-quatre mois pour l'achever et des conséquences d'une