Synthèse doctrinale Par un jugement réputé contradictoire du 1er février 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, retient à l'encontre d'un prévenu détenu une série d'infractions commises à l'encontre de son ancienne compagne et du beau-père de celle-ci : harcèlement obsessionnel (article 442-2 du Code pénal), atteintes à la protection de la vie privée au sens de l'article 6 de la loi du 11 août 1982, et menaces d'attentat, avec ou sans ordre ou condition (article 327, alinéas 1er et 2, du Code pénal). La décision présente un intérêt particulier en ce qu'elle applique la technique du concours idéal entre infractions de harcèlement, qualifie des menaces écrites en distinguant selon qu'elles sont assorties ou non d'une condition, et prononce une peine d'emprisonnement de vingt mois et une amende de 1.500 euros, assortie de la confiscation des pièces matérielles. Le jugement illustre la manière dont le juge répressif luxembourgeois articule la protection de la tranquillité d'autrui avec les exigences de la qualification pénale, notamment la preuve de l'intention et de la gravité de l'atteinte, à partir des seuls éléments du dossier répressif et des témoignages recueillis sous serment. ## I. Faits et procédure Le prévenu, détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg, est cité à comparaître par citation du 21 décembre 2023 du Procureur d'Etat, notifiée le 27 décembre 2023. Il ne comparaît pas à l'audience du 11 janvier 2024. Le tribunal, constatant que la citation a été notifiée à sa personne, déclare le jugement réputé contradictoire conformément à l'article 185, alinéa 2bis, du Code de procédure pénale. Les faits s'inscrivent, selon le ministère public, dans une période comprise entre novembre 2021 et mai 2023. Ils concernent d'abord des messages écrits remis à la plaignante puis à son beau-père, contenant des propos menaçants à caractère manifestement intimidant, dont une référence à la détention d'une arme de calibre 9 mm. Ils comprennent ensuite des séquences répétées de messages SMS, d'appels téléphoniques passés depuis l'établissement pénitentiaire ou depuis un téléphone introduit illicitement en détention, ainsi que des messages adressés via les réseaux sociaux, entre le 1er février et le 4 mars 2022, entre le 17 et le 26 juin 2022, et le 3 mai 2023. La plaignante avait mis fin à la relation au cours du mois de février 2022, le prévenu ayant refusé la rupture et exercé, selon ses déclarations, un contrôle sur ses déplacements et fréquentations. Elle avait bloqué les numéros et profils utilisés. Le prévenu a fait usage de son droit de ne pas faire de déclarations lors de ses auditions, tout en contestant, lors de la confrontation du 2 février 2023, avoir rédigé le courrier menaçant initial. Le tribunal se fonde sur les procès-verbaux de police (n° 10656/2022, 13219/2022, 4317-103/2023, 209/2022, 12326/2023), l'exploitation des conversations WhatsApp et Snapchat, les courriers saisis, et les dépositions des deux témoins réitérées sous la foi du serment. Il relève que les témoins ont déclaré avoir pris les menaces au sérieux, en raison du comportement imprévisible du prévenu. Le tribunal corrige d'office la date des faits libellés sub II, 1 et 2, fixés à novembre-décembre 2021 et non au 8 février 2022, date de la plainte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question de droit posée est double. Il s'agit d'abord de déterminer si les comportements répétés de messages et d'appels, accomplis malgré les demandes expresses de cessation de la victime, réalisent les éléments constitutifs du harcèlement obsessionnel et de l'atteinte visée à l'article 6 de la loi de 1982, et si ces deux qualifications peuvent être cumulées. Il s'agit ensuite de qualifier juridiquement les menaces d'attentat écrites, en distinguant selon la présence ou non d'un ordre ou d'une condition, au regard de l'article 327 du Code pénal. Sur le harcèlement et l'atteinte à la vie privée, le tribunal retient la répétition des comportements, leur caractère intempestif, et la connaissance par le prévenu du caractère non désiré de ses messages, la plaignante ayant expressément demandé l'arrêt des contacts. Les éléments constitutifs de l'article 442-2 du Code pénal sont ainsi réunis, dès lors que l'auteur savait ou aurait dû savoir que son comportement affecterait gravement la tranquillité de la victime. Les infractions de l'article 6 de la loi de 1982 sont également établies, s'agissant d'avoir sciemment inquiété ou importuné par