Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre correctionnelle, siégeant en juge unique, a rendu le 1er février 2024 un jugement (n° 337/2024) qui illustre, de manière didactique, la distinction entre l'infraction autonome d'endommagement de biens mobiliers d'autrui (article 528 du Code pénal) et le délit de fuite consécutif à un accident de la circulation (article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955). Le juge acquitte la prévenue de la première infraction, faute de preuve de l'élément intentionnel, mais la condamne pour la seconde, en reconstituant l'intention de se soustraire aux constatations utiles à partir des circonstances objectives : la poursuite de la route après le choc, l'ampleur des dégâts et les déclarations peu constantes de la prévenue. La décision réaffirme la libre appréciation de la preuve par le juge pénal, la nature instantanée du délit de fuite et l'obligation pour tout conducteur impliqué dans un accident de demeurer sur place ou de se manifester. Elle prononce en outre une interdiction de conduire de dix-huit mois, dont le juge exclut tout aménagement en raison d'un antécédent judiciaire spécifique, consacrant la fonction à la fois répressive et préventive de cette peine accessoire. ## I. Faits et procédure Par citation du 18 décembre 2023, le procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue, PERSONNE1.), à comparaître à l'audience du 10 janvier 2024 pour répondre de deux préventions alternatives : à titre principal, une destruction, dégradation ou détérioration volontaire de biens mobiliers d'autrui au sens de l'article 528 du Code pénal ; à titre subsidiaire, un délit de fuite au sens de l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Les faits, survenus le 9 juillet 2019 vers 23h30 devant un établissement de la place, sont établis principalement par le procès-verbal n° 42121/2019 de la Police grand-ducale, région Capitale. La prévenue, conductrice d'un véhicule BMW, aurait heurté à plusieurs reprises un véhicule Ssangyong Tivoli stationné derrière le sien, appartenant à PERSONNE3.), avant de quitter les lieux. Le témoin PERSONNE2.), présent en terrasse, a décrit deux chocs successifs précédés de manœuvres de marche arrière, suivis d'une accélération en direction du centre-ville. La propriétaire du véhicule endommagé, informée a posteriori, a déclaré que la prévenue entretenait une relation avec son ex-compagnon et que le véhicule lésé était habituellement conduit par ce dernier. Confrontée aux faits le 2 septembre 2019, la prévenue a reconnu les chocs, qu'elle attribue à une erreur de vitesse engagée lors de la manœuvre, tout en affirmant ne pas avoir voulu endommager le véhicule et avoir cru à un contact léger. À l'audience, elle a soutenu avoir informé immédiatement son compagnon, ce que le tribunal a écarté. Le ministère public a sollicité l'acquittement du chef de destruction volontaire et la condamnation du chef de délit de fuite. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à l'élément intentionnel de l'article 528 du Code pénal. Le tribunal rappelle que l'infraction suppose un endommagement, une destruction ou une détérioration d'un bien mobilier appartenant à autrui, commis volontairement, c'est-à-dire avec le dol requis. Il relève que la matérialité des chocs est établie, mais qu'il subsiste un doute sur la volonté de causer le dommage, la prévenue ayant constamment affirmé avoir cru à un contact sans conséquence. Application du principe in dubio pro reo, le tribunal prononce l'acquittement. Le second problème de droit porte sur les éléments constitutifs du délit de fuite, qui exige, selon la décision, trois conditions cumulatives : le fait matériel d'un accident de la circulation, le fait pour le conducteur impliqué de ne pas s'arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles, et l'intention de se soustraire à sa responsabilité. Sur le premier point, le tribunal retient que les dégâts résultent à suffisance du procès-verbal et des photographies annexées. Sur le deuxième, il rappelle que le délit est instantané et consommé dès que le conducteur, conscient d'avoir causé ou été impliqué dans un accident, quitte les lieux. Les constatations utiles, à effectuer contradictoirement et immédiatement, concernent les dommages, la détermination des causes, la vérification des documents de bord, l'identification des conducteurs et l'appréciation de leur aptitude à conduire ; le tribunal se réfère à cet égard à un arrêt de la VIe ch