Le jugement n° 70/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu le 2 février 2024 en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique, retient à charge d'un conducteur, ressortissant camerounais, une série d'infractions liées à un accident de la circulation survenu dans la nuit du 5 au 6 août 2023 : délit de fuite au sens de l'article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, conduite avec un taux d'alcool supérieur au seuil légal (0,73 mg par litre d'air expiré, pour un seuil de 0,55) au sens de l'article 12, et blessures involontaires causées à un tiers, avec manquements aux obligations de prudence et de maîtrise du véhicule. La juridiction affirme que l'intention de se soustraire aux constatations utiles peut se déduire de l'omission de toute démarche d'identification immédiate après la prise de conscience de l'accident, et que l'état d'imprégnation alcoolique renforce cette inférence. Les infractions de conduite et d'atteintes involontaires sont réunies en concours idéal, puis en concours réel avec le délit de fuite. Le tribunal prononce une amende de 600 euros et une interdiction de conduire de 27 mois, dont 22 mois avec sursis, assortie d'exceptions pour les trajets professionnels et domicile-travail. La décision illustre la méthode luxembourgeoise de déduction de l'élément intentionnel du délit de fuite à partir des circonstances objectives et du comportement postérieur à l'accident. ## I. Faits et procédure Dans la nuit du 5 au 6 août 2023, le prévenu, conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, est impliqué dans un accident de la circulation dont il a causé la survenance et qui a occasionné des coups et blessures à un tiers. Il quitte les lieux sans s'arrêter immédiatement, poursuit sa route jusqu'à un endroit où il alerte les services de secours, et ne se fait pas connaître de la personne lésée ni de la police dans l'immédiat. Un contrôle révèle un taux d'alcool de 0,73 mg par litre d'air expiré. Une procédure est diligentée par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, qui dresse un procès-verbal et un rapport, complétés par un rapport d'expertise toxicologique du Laboratoire National de Santé. Le Parquet fait citer le prévenu par acte du 22 décembre 2023 et formule six préventions, principales, subsidiaires et plus subsidiaires en ce qui concerne le délit de fuite, auxquelles s'ajoutent une prévention de blessures involontaires et trois infractions à la réglementation routière (alcoolémie, comportement non prudent envers les personnes et les biens, défaut de maîtrise du véhicule). Les débats se tiennent à l'audience du 12 janvier 2024, en présence du prévenu, qui est informé de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer lui-même. Le prévenu reconnaît partiellement les faits, en expliquant qu'il n'avait pas l'intention de fuir mais qu'il a jugé dangereux de laisser le véhicule à l'endroit de l'accident. Le Ministère public requiert, la défense plaide, et le jugement est mis en délibéré pour être prononcé le 2 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est de savoir si, en l'absence d'aveu explicite d'une volonté de se soustraire aux constatations utiles, l'élément intentionnel du délit de fuite peut être établi par les seules circonstances de l'espèce, et plus particulièrement par le comportement postérieur à l'accident et l'état d'alcoolisation du conducteur. Le tribunal répond par l'affirmative. Il relève d'abord que le prévenu a bien causé l'accident litigieux, ce qui est un élément constitutif de l'infraction. Il souligne ensuite que la conscience de l'accident était acquise, puisque le conducteur s'est éloigné du lieu sans entreprendre la moindre démarche pour se faire connaître de la personne lésée, alors qu'il pouvait, sans difficulté, déclarer l'accident aux services de police ou communiquer son identité à la victime. Cette abstention est analysée comme la preuve d'une intention de se soustraire aux constatations utiles. Le tribunal ajoute que, au regard de la consommation d'alcool, cette intention « s'explique par elle-même ». La justification avancée par le prévenu, à savoir la dangerosité du véhicule laissé sur place, n'est pas retenue comme exonératoire. Sur le plan de la qualification, le juge relève que le délit de fuite est une infraction instantanée, consommée au moment de l'éloignement des lieux de l'accident. Les infractions de blessures involontaires et de comportement imprudent sont retenues en concours idéal entre elles, ce qui conduit à l'application de l'article 65 du Code pénal, la peine la plus forte