Le jugement n° 73/2024 du tribunal d'arrondissement de Diekirch, rendu en matière correctionnelle sous la forme d'un juge unique le 2 février 2024, illustre la distinction, au sein de l'infraction de délit de fuite prévue par la réglementation luxembourgeoise de la circulation routière, entre l'élément intentionnel de la fuite proprement dite et l'obligation distincte de signalement de l'identité du conducteur impliqué dans un accident n'ayant causé que des dommages matériels. Le prévenu, poursuivi pour délit de fuite après un accident ayant entraîné la sortie de route de son véhicule dans la clôture d'un pré, est acquitté de cette première prévention au motif que la volonté de se soustraire aux constatations utiles n'est pas établie de manière claire et non équivoque. Il est en revanche reconnu coupable, à titre subsidiaire, de n'avoir pas communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l'intermédiaire de la police. La décision prononce une amende de 250 euros, sans peine d'emprisonnement ni interdiction de conduire. Elle souligne ainsi que la qualification pénale suppose une appréciation rigoureuse de l'intention, et que le comportement postérieur du conducteur, spontanément tourné vers la police et le propriétaire, pèse dans l'appréciation de la gravité. ## I. Faits et procédure Le 22 septembre 2023, vers 20 heures, un conducteur circulant sur une route reliant deux localités du nord du Luxembourg entreprend, selon ses explications, une manœuvre d'évitement à la suite de la traversée subreptice d'un raton laveur sur la chaussée. Cette manœuvre le conduit à terminer sa course contre la clôture d'un pré adjacent. Le procès-verbal n° 40825, dressé le 23 septembre 2023 par le commissariat de police de Diekirch/Vianden, sert de base aux poursuites. Le Procureur d'État fait citer le prévenu par acte du 21 décembre 2023 (notice 5919/23/XC) du chef de deux préventions : d'une part, un délit de fuite pour avoir, en sachant avoir causé un accident, pris la fuite afin d'échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute ; d'autre part, pour avoir, étant impliqué dans un accident n'ayant causé que des dommages matériels, omis de communiquer au plus tôt son identité à la partie lésée non présente, par l'intermédiaire de la police. À la demande du ministère public, la seconde prévention est libellée à titre subsidiaire et non accessoire. À l'audience du 12 janvier 2024, le prévenu, qui comparaît en personne et renonce à l'assistance d'un avocat, est informé de son droit de se taire et de ne pas s'incriminer lui-même. Il expose que, après l'accident, il s'est rendu, par l'intermédiaire du garage SOCIETE1.), auprès des agents verbalisants, s'étant manifesté spontanément auprès de la police et du propriétaire du pré aux fins de dédommagement. Le tribunal prend l'affaire en délibéré et prononce le jugement le 2 février 2024. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit se formule ainsi : l'infraction de délit de fuite suppose-t-elle, outre la matérialité de l'éloignement du lieu de l'accident, une intention spécifique de se soustraire aux constatations utiles ou aux responsabilités, et, à défaut, les faits peuvent-ils néanmoins être requalifiés au regard de l'obligation d'identification de l'article 7 de la loi du 14 février 1955 ? Sur la première prévention, le tribunal relève que le prévenu n'est certes pas demeuré sur les lieux de l'accident. Il retient toutefois qu'aucun élément du dossier ne permet de douter de la régularité des documents du véhicule ni de la sobriété du conducteur, de sorte qu'il existe, selon la juridiction, un doute sérieux quant à l'intention de se soustraire aux constatations utiles ou d'échapper à ses responsabilités. Le tribunal énonce que cette volonté de se soustraire « doit résulter clairement et d'une façon non équivoque du comportement du conducteur ayant été impliqué dans un accident ». Dans le doute, il acquitte le prévenu du délit de fuite. Sur la seconde prévention, le tribunal estime établi que le conducteur, impliqué dans un accident n'ayant causé que des dommages matériels, n'a pas communiqué au plus tôt son identité à la partie lésée non présente par l'intermédiaire de la police. Il le déclare coupable de cette contravention, sur le fondement de l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui punit d'une amende de 25 à 250 euros les infractions aux prescriptions de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circul