Voici un commentaire doctrinal du jugement rendu par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 2 février 2024, rédigé pour la revue *Korpus*. *** **Synthèse doctrinale** Par cette décision, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une précision essentielle sur l’articulation entre les mandats judiciaires *intuitu personae* et les conventions de collaboration libérale au sein des cabinets d’avocats. Le litige portait sur la répétition de l’indu de frais et honoraires de curatelles de faillites, reversés par une collaboratrice à son cabinet, puis réclamés par cette dernière après la rupture de leur relation contractuelle. La demanderesse soutenait que ces mandats, par nature personnels, échappaient au champ d’application du contrat de collaboration et que leur rétrocession était dépourvue de cause. Le Tribunal rejette cette analyse en se fondant sur la théorie de l’indu objectif. S’il admet que la définition contractuelle des « services » pourrait, par une lecture restrictive, exclure les mandats de justice, il privilégie une approche pragmatique et factuelle. En relevant que la collaboratrice avait activement participé à l’élaboration de la facturation au nom du cabinet sans réserve, les juges retiennent l’existence d’un accord de volontés tacite mais certain. La décision consacre ainsi la primauté de l’exécution contractuelle et du comportement des parties sur la qualification théorique des mandats, excluant la répétition dès lors que le paiement trouve sa cause dans un arrangement d'affaires librement exécuté. --- ## I. Faits et procédure En l’espèce, une avocate à la Cour (la demanderesse) a conclu, le 12 octobre 2021, un contrat de collaboration (« *Consultancy Agreement* ») avec une société d’avocats (la défenderesse). Avant et pendant l’exécution de ce contrat, l’avocate exerçait des fonctions de curatrice de faillites, mandats qui lui avaient été confiés *intuitu personae* par le Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale. Durant la collaboration, les honoraires et frais afférents à huit dossiers de faillite, pour un montant total de 34 919,92 euros, ont été perçus par la société d’avocats, laquelle émettait les factures correspondantes. Suite à la résiliation du contrat de collaboration par la société le 4 avril 2022, l’avocate a assigné son ancien cabinet en répétition de l’indu, arguant que ces sommes lui revenaient de plein droit en sa qualité de mandataire judiciaire et que le contrat de collaboration ne visait que les services d’avocat *stricto sensu*. La société défenderesse a conclu au rejet de la demande, invoquant une clause d’exclusivité de facturation (article 4.2 du contrat) et l’existence d’un accord de fait prévoyant la mise à disposition de ressources humaines et financières en contrepartie de la rétrocession des honoraires de faillite. Elle a également formé une demande reconventionnelle en paiement de prestations et frais avancés. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question suivante : **Le reversement d’honoraires issus de mandats judiciaires personnels à une structure d’exercice professionnel constitue-t-il un paiement indu sujet à répétition lorsque le contrat de collaboration ne mentionne pas expressément ces mandats, mais que les parties ont, en pratique, organisé cette rétrocession ?** Pour trancher ce litige, le Tribunal se fonde sur les articles 1235 et 1376 du Code civil relatifs à la répétition de l’indu. 1. **Sur la notion d’indu objectif :** Le Tribunal rappelle que la répétition est acquise dès lors qu’un paiement est effectué sans cause, c’est-à-dire en l’absence de dette. Dans le cas de l’indu objectif, le *solvens* (celui qui paie) n’a pas à prouver son erreur ; la seule preuve de l’absence de cause suffit à obliger l’*accipiens* (celui qui reçoit) à la restitution. 2. **Sur l’interprétation du contrat de collaboration :